Un client peut-il refuser une augmentation gaz propane cuve
Sommaire
De nombreux clients nous contactent après avoir reçu de leur fournisseur de gaz un courriel leur indiquant une prochaine augmentation des barèmes du propane. Ils désirent savoir s'il est possible de refuser l'augmentation du prix de la tonne de gaz et si cela entraîne des frais.
Est-il possible de refuser une augmentation de gaz ?
Un consommateur de gaz propane en citerne peut-il résilier son contrat suite à une hausse du prix du gaz initialement fixée au contrat ?
Il est possible de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, mais des frais d'enlèvement du réservoir pourront être facturés.
Ce que dit la loi
C'est l'article L224 du code de consommation qui précise les conditions.
« Tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par le professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».
Article L. 121—110
Dans le cas où les contrats ne comportent pas de clause sur la modification des tarifs du prix du gaz, le client de la marque est en droit d'exiger l'application des conditions initiales de prix jusqu'à la fin du contrat. (Deuxième alinéa de l'article L. 121—110).
Des dispositions compliquées toujours laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux.
Hausse du prix du gaz propane
Antargaz énergies a envoyé a certains de ses clients une information pour une nouvelle hausse.
Voici ce qu'indique la lettre :
Votre référence client :
Chère Cliente, cher Client,
Depuis le 1er novembre 2021, et malgré la flambée inédite du cours des énergies en partie liée au conflit en Ukraine, ANTARGAZ a réussi à maintenir votre prix. Cependant, la persistance de ce contexte défavorable et le niveau élevé d’inflation nous contraignent à répercuter une partie des hausses subies sur notre prix de vente.
C’est pourquoi votre barème ZEN17 augmentera de 240€ TTC/tonne à compter du 24/10/2022.
Pour toute information relative à vos conditions tarifaires, nous vous invitons à vous connecter à votre Espace Client. Votre Service Clients reste également à votre disposition.
ACCÉDER À MON ESPACE CLIENT
Nous vous remercions de votre confiance et vous prions de recevoir, Chère Cliente, Cher Client, nos plus sincères salutations.
Votre Service clients
Si vous refusez cette modification tarifaire, conformément à l’article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix, soit jusqu’au 24/01/2023.
Comparez les énergies entre elles
Ce tableau montre les équivalences des énergies et combustibles de chauffage en tonne, m3, stère, kg, kWh
Besoin d'aide ?
05 64 11 52 84 (appel non surfacturé)
Il y a tellement de choix et de variantes extrêmement nombreuses qui rendent tout comparatif difficile !
N'hésitez pas à demander à notre expert un plan détaillé par rapport à votre propre consommation en cliquant ici.
Vous avez une question?
Recherche de mots clefs dans les articles
Prime pour changement Chaudière gaz Aide Coup de Pouce énergie
Les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) sont des primes versées aux particuliers pour éviter la surconsommation énergétique en France. Tous les fournisseurs d'énergie sont obligés de racheter les factures d'économie d'énergie (Isolation, ventilation, utilisation d’énergies renouvelables, etc.) aux clients particuliers ou aux entreprises....L'arbre un être vivant précieux et indispensable que l'on brûle
Une forêt naturelle et non un champ d'arbres artificiels en mono essence abrite toute une vie, assure sa protection, génère du dioxygène que les 8 milliards d'humains respirent. « L'arbre est un être vivant », c'est ce que proclame la Déclaration des droits de l'arbre, composée de 5 articles du 5 avril 2019 adoptée lors d'un colloque à l'Assemblée Nationale. (1)L'arbre, un être vivant que l'on abat Avez-vous déjà assisté au craquement d'un bel arbre...
Conséquences visibles du réchauffement climatique de la planète
Les climatosceptiques qui habitent dans les pays riches auraient bien voulu continuer à consommer sans se soucier des ressources de la planète. Prendre l'avion pour un week-end de shopping à l'autre bout de la planète et cela pour un montant dérisoire qui ne paye pas l'air que les réacteurs consomment de façon déraisonnable. Mais, Mère nature sait se débarrasser ce qui la gêne....Bois énergie L'industrialisation des forêts est-elle bonne pour l'air
L'industrialisation de nos forêts L’exploitation de la forêt à des fins énergétiques a pris beaucoup d’ampleur dans tous les pays. Les compagnies pétrolières et gazières vendent du granulés de bois : un très mauvais signe lorsque l'on sait quels sont les buts de ces multinationales. Faire de l'argent rapidement avec tout ce qui est profitable.Énergies renouvelables en France Le bois énergie serait la première source...Vente citerne gaz Textes réglementaires sur la vente de réservoir GPL
Les sites de stockage, centres emplisseurs de propane et butane commercial liquéfiés sous pression (GPL), les équipements sous pression sont soumis à une réglementation française très stricte. Ces règles permettent de garantir la sécurité des personnes, des biens ainsi que le bon fonctionnement des installations. Les usagers qui achètent leur citerne sont soumis à ces règles qui restent à leur charge. ...
Aspirateur à isolant en vrac Équipement professionnel pour isolation
Un aspirateur d'isolant en vrac est constitué d'une turbine et d'un moteur thermique puissant. Conçu pour retirer en un minimum de temps tous les types de matériaux d'isolation soufflés ou d'insufflation. Il est utilisé par les entreprises d'isolation qui préfèrent repartir d'un plafond de combles net de façon à bien respecter le cahier des charges contenu dans le DTU 45-11 ou par les pompiers qui doivent rapidement enlever l'isolant afin d'éviter qu'un incendie se...
Barèmes de prix de vente de réservoir aérien ou enfoui Vitogaz
Les réservoirs de gaz propane aériens ou enterrés Vitogaz peuvent être achetés. Il faut toutefois rajouter les frais d'entretien qui font partie du barème Vitogaz. Les contrats de mise à disposition par dépôt de garantie, consigne, consignation ou location de vente sont indissolublement liés à la fourniture de gaz propane. L'entretien du réservoir et de son environnement est à la charge du...Coefficient de conversion gaz naturel Comment est-il calculé ?
Sur un compteur de gaz à la différence d'un compteur électrique qui indique directement des kWh, la consommation s'affiche en m3. Le montant de la facture est calculé grâce à un coefficient de conversion gaz qui permet d'obtenir des kWh multipliés par le prix du combustible exprimé en euros.Coefficients conversion gaz À quoi servent les coefficients de conversion du gaz pour passer des m3 en kWh ? Le coefficient de...Effets probables du réchauffement climatique d’ici 2050
Le bouleversement et réchauffement climatique a des répercussions néfastes sur les moyens de subsistance des habitants de la planète. L'augmentation des températures rend impossible l'habitabilité des zones qui y sont exposées entraînant des migrations massives. Ce changement va bouleverser nos habitudes et il faudra réfléchir avec notre carte de crédit (puissante arme) comment limiter notre consommation.Des zones inhabitablesLa NASA...L'avenir de l'énergie solaire thermique brille-t-il hors de la France ?
L’Europe s'est fixé dans le cadre du plan RePowerEU l'objectif solaire de 592 GWc d’ici 2030, soit l’équivalent de 740 GWdc. Chaque toit recèle une surface pouvant capter le rayonnement solaire, ainsi les toitures européennes seraient en mesure de fournir environ un quart des besoins en électricité de l’Union européenne.EU Solar Rooftop InititiativeCe plan consiste à exploiter le potentiel des toits...Vitogaz France Avis à connaître avant de signer un contrat GPL
Vitogaz France est un fournisseur de gaz propane implanté sur la totalité de la France, sauf en Corse. Les prix pratiqués par le propanier sont les moins élevés pour un contrat de 5 ans que chez les autres fournisseurs de gaz en citerne. Vitogaz France propose 2 offres de gaz soit l'option de verser une consignation remboursable en fin de contrat avec un entretien de cuve, soit l'option achat du réservoir....Comparatif entre fioul lourd et gaz propane en citerne GPL
Pourquoi privilégier le gaz propane au fioul lourd ? Sur les critères de performances, d'économie d'énergie, confort, impact sur l'environnement, aides et subventions, démarches à réaliser pour changer d'énergie : comparatif entre fioul lourd et gaz propane pour vous aider à faire le meilleur choix.Comparatif entre fioul et gaz propaneLes unités de mesure du fioul lourd (en ...Facture gaz : Conseils réduire économiser ou changer d'énergie ?
Plus de 20 millions d'usagers utilisent du GPL et 700 000 logements de particuliers sont chauffés au gaz propane Le gaz propane représente la 5e énergie après le bois, l'électricité, le gaz naturel, le fioul domestique. Le réseau de gaz naturel couvre 9552 communes sur un total de 36552 en France métropolitaine (chiffres GRDF)....
Gaz propane en citerne élaboré à partir de bactéries intestinales
La biosynthèse microbienne du propane est possible grâce à une enzyme humaine. L'Escherichia coli permettra le remplacement à l'échelle industrielle du raffinage du pétrole ou de gaz de champs par la production photo biologique de propane. Ce système n'entrerait pas en concurrence avec les terres agricoles déjà exploitée pour les cultures céréalières dont le colza utilisé pour produire de l'EMAG un additif utilisé dans le biofioul. Gaz...Immobilier Conseils pour l'achat d'un bien maison ou appartement
L'achat d'un bien immobilier maison ou appartement se déroule en plusieurs étapes, la recherche d'un logement, l'offre d'achat, la promesse de vente, la signature de l'acte authentique, etc. Astuces et conseils pour mener à bien votre projet afin d'acquérir votre nid avec un maximum d'informations pratiques.Conseils pour l'achat d'un bien Règle Nº 1 : Détecter la bonne affaire et fuir les autresLes...Hausse de l'électricité : Les taxes font aussi augmenter les tarifs EDF
Les taxes et contributions CSPE, TCFE, TICPE, TICGN, CTA qui alourdissent les factures d’électricité, de gaz ou de fioul domestique sont encore augmentées par la TVA qui s’applique sur ces taxes. L’assujettissement de ces taxes à la TVA renfloue les caisses de l’État qui chaque année récupère plus de 1,4 milliard d’euros au titre de la TVA.Quoi qu'il en coûteIl faut tenir...