Un client peut-il refuser une augmentation gaz propane cuve

Temps de lecture: 3 min , Dernière mise à jour: 03/10/2023
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De nombreux clients nous contactent après avoir reçu de leur fournisseur de gaz un courriel leur indiquant une prochaine augmentation des barèmes du propane. Ils désirent savoir s'il est possible de refuser l'augmentation du prix de la tonne de gaz et si cela entraîne des frais. 

 
attention

Est-il possible de refuser une augmentation de gaz ? 


Un consommateur de gaz propane en citerne peut-il résilier son contrat suite à une hausse du prix du gaz initialement fixée au contrat ?
Il est possible de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, mais des frais d'enlèvement du réservoir pourront être facturés.

ce que dit la Loi

Ce que dit la loi


C'est l'article L224 du code de consommation qui précise les conditions.

« Tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par le professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

Article L. 121—110

Dans le cas où les contrats ne comportent pas de clause sur la modification des tarifs du prix du gaz, le client de la marque est en droit d'exiger l'application des conditions initiales de prix jusqu'à la fin du contrat. (Deuxième alinéa de l'article L. 121—110).

Des dispositions compliquées toujours laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux. 

Hausse du prix du gaz propane 

Antargaz énergies a envoyé a certains de ses clients une information pour une nouvelle hausse.

Voici ce qu'indique la lettre :


Votre référence client :

Chère Cliente, cher Client,

Depuis le 1er novembre 2021, et malgré la flambée inédite du cours des énergies en partie liée au conflit en Ukraine, ANTARGAZ a réussi à maintenir votre prix. Cependant, la persistance de ce contexte défavorable et le niveau élevé d’inflation nous contraignent à répercuter une partie des hausses subies sur notre prix de vente.

C’est pourquoi votre barème ZEN17 augmentera de 240€ TTC/tonne à compter du 24/10/2022.

Pour toute information relative à vos conditions tarifaires, nous vous invitons à vous connecter à votre Espace Client. Votre Service Clients reste également à votre disposition.
ACCÉDER À MON ESPACE CLIENT
Nous vous remercions de votre confiance et vous prions de recevoir, Chère Cliente, Cher Client, nos plus sincères salutations.

Votre Service clients

Si vous refusez cette modification tarifaire, conformément à l’article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix, soit jusqu’au 24/01/2023.


Comparez les énergies entre elles

Ce tableau montre les équivalences des énergies et combustibles de chauffage en tonne, m3, stère, kg, kWh

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05 64 11 52 84 (appel non surfacturé)
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