Durée de contrat limitée à 5 ans pour la citerne de gaz

Sommaire

L’autorité de la concurrence

L'avis de l’Autorité de la concurrence du 14 janvier 2014

• L’Autorité de la concurrence avait rendu un avis le 14 janvier 2014 (avis nº 14-A-01).
• Cet avis est relatif au « fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers ».
• Au travers de cet avis, elle dénonçait la situation oligopolistique du marché et les risques qu'entraînait la concentration de l’ensemble de la chaîne de valeur du propane distribué à l'époque par 6 marques d'opérateurs gaziers.
  

Une concurrence plus saine entre fournisseurs de gaz propane en citerne au bénéfice des consommateurs passe par des pratiques claires et des tarifs facilement récupérables grâce aux fiches standardisées.

Le gaz en France

C'est une énergie très utilisée sur le territoire national.

• 12,2 millions de logements sont alimentés par du gaz naturel (44 % des résidences principales des Français).
• Une grande majorité de ménages utilisent le gaz naturel (appelé dans le langage populaire gaz de ville),
• cette énergie de réseau canalisé est disponible majoritairement en zone urbaine ou périurbaine.
• En dehors de ces zones desservies par le gaz canalisé des millions de consommateurs utilisent des bouteilles de gaz pour la cuisson,
• Environ 700 000 foyers ont recours au gaz de pétrole liquéfié en citerne pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
• Les consommateurs sont livrés en gaz propane par des camions citernes, en général une à deux fois par an.

Comment le gaz propane est-il livré ?

Il est commercialisé, sur le marché français, sous 4 formes :

• Le gaz en bouteille pour les petites consommations domestiques (cuisson)
• Le gaz en vrac (en citernes ou cuves) pour les consommations domestiques plus importantes (production d'eau chaude sanitaire et chauffage)
• Le gaz en citernes (vrac) pour les utilisateurs de gaz liquéfié professionnels
• Le GPLc carburant pour les véhicules.

Le gaz en cuve

Qu'est-ce que le gaz propane en citerne ?

​Soit il provient de gaz de champ ou soit est extrait des produits de raffinage du pétrole.​

Les petites bouteilles de gaz

• Les petites bouteilles de gaz propane peuvent être utilisées par toutes les températures, mais sont limitées par leur capacité d'évaporation.
• Le propane se vaporise jusqu’à une température de -44 °C,
• Le gaz propane est recommandé pour tout usage en extérieur, en bouteille pour la cuisson ou en citerne pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
  
  

Distribution du gaz

Facilement transportable en tout point du territoire Français, le gaz GPL convient à de multiples utilisations.
Le gaz GPL est livré par des camions citernes équipés de tuyaux flexibles de 35 mètres.

3 types de citernes gaz

Le gaz liquéfié en cuve, appelé gaz en citerne est la solution GPL appropriée pour les consommateurs de gaz domestique 3 usages (chauffage, eau chaude et cuisson) dont le logement n’est pas raccordé au réseau de gaz naturel.

​Il existe trois types de réservoirs de gaz propane à pression​

1. les citernes aériennes fixes
2. les citernes enterrées​
3. les citernes apparentes déplaçables attelées à des tracteurs qui servent à l'aviculture, au séchage de récoltes comme le tabac, le désherbage, etc.
   

Capacités des citernes

Il existe différentes tailles de citernes qui peuvent varier en fonction de l’utilisation faite du gaz et de la surface du logement alimenté.

On distingue 3 segments de marché :

Les réservoirs pour les usages domestiques représentent 57 % de la consommation annuelle de GPL pour 80 % des installations GPL.​

• Le petit vrac : cuves aériennes ou enterrées de 0,5 à 1,7 tonne, à destination des particuliers et des petits professionnels.
• Le moyen vrac à partir de 3.2 tonnes (hôtellerie, campings, restauration, agriculture, aviculture, séchage de bois, etc.)​
• Le gros vrac : les cuves professionnelles de 25 à 50 tonnes servent aux usages des entreprises, industrie, chimie, etc.
  

Les contraintes d'une citerne de gaz

Il existe des obligations liées à la détention d’une citerne de gaz

Elles sont au nombre de 3

1. Le distributeur de gaz qui est généralement le propriétaire doit faire vérifier et inspecter la citerne de propane tous les 40 mois par un technicien, c'est l'entretien triennal obligatoire.
2. Cette visite technique a pour but de vérifier l’aspect général de la cuve (peinture, défauts, etc.) ainsi que les éléments de sécurité qui équipent les réservoirs (détendeur, limiteur de pression, joint isolant, etc.).
3. Il doit également s'assurer que l'usager n'a pas modifié l'environnement immédiat (construction, barbecue, dépôt de matières combustibles, unité extérieure de pompe à chaleur, etc.
   

Distributeurs de gaz

Qui sont les distributeurs de gaz propane en citerne ?

• Antargaz énergies : une société américaine créée après le rachat à Total de plusieurs marques dont Antargaz et TotalGaz ex Finagaz) :
• Butagaz: société irlandaise qui a racheté la firme anglosaxonne qui a toujours appartenue au groupe pétrolier Royal Dutch Shell
• Finagaz: N'existe plus englobé par Antargaz énergies
• ​Primagaz : Holding multinationale aux participations croisées
  
• Sogasud : Total avait racheté REPSOL l'avait rebaptisé Sogasud puis revendu au groupe UGI propriétaire d'Antargaz énergies
• Vitogaz: société française outsider.

DISTRIBUTION LOCALE

Certains départements ont des fournisseurs qui desservent une zone limitée. Leur avenir est incertain en raison de la concurrence des 4 grandes marques. Les multinationales sont sous le diktat des actionnaires et du jour au lendemain peuvent céder leur activité à des groupes plus importants.

• Distrigaz Provence Entreprise familiale​
• Europropane
• Gaz liberté
• Repsol : Firme espagnole multinationale
• SAPS Entreprise familiale
• Sogegaz ​Entreprise familiale​

Des associations de consommateurs avaient dénoncé une organisation de marché empêchant le fonctionnement de la concurrence et générant des prix élevés surtout pour certaines marques qui proposaient des remises à la tonne puis les résorbaient avec le temps. Des usagers ont vu ainsi leur facture grimper de 100 % en raison de pratiques discutables.

Le marché s'est assaini avec des contraintes pour les distributeurs

• Le plus grand reproche étant l'opacité des prix.
• Même à l'heure actuelle, un bas prix est proposé pour une durée définie,
• mais ce tarif retournera au barème officiel avec parfois une hausse importante !

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