Acte de cession pour l'achat d'une citerne de gaz propane GPL

Temps de lecture: 8 min , Dernière mise à jour: 01/07/2024
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Sommaire


Qu'est ce qu'un acte de cession d'un réservoir de gaz propane GPL ? C'est un document juridique qui officialise le transfert de propriété d'un réservoir de gaz propane entre deux parties. Le GPL, ou Gaz de Pétrole Liquéfié, est un mélange de gaz butane et de gaz propane en proportion variable suivant la saison utilisé comme combustible dans de nombreux secteurs, comme que le chauffage, la production d'eau chaude, la cuisine.

Qu'est-ce qu'un acte de cession ?

Un acte de cession pour l'achat d'une citerne de gaz propane GPL est un document légal qui officialise le transfert de propriété de la citerne et de son contenu entre le vendeur et l'acheteur. Ce document est essentiel pour garantir la sécurité et la conformité de la transaction, ainsi que pour protéger les droits et les responsabilités de chaque partie.

Attention aux anciennes cuves aériennes (ici une citerne Totalgaz de 1 tonne) vendues pas chères, mais dont la durée de vie est limitée. Photo Picbleu

citerne-aerienne-1-tonne-gaz-propane-Totalgaz

Quelles étapes pour l'achat ?

Lorsqu'un particulier ou une entreprise décide d'acheter une citerne de gaz propane GPL, il doit passer par un processus de cession qui comprend plusieurs étapes. Tout d'abord, il est important de bien réfléchir à l'engagement que représente le fait d'être propriétaire ! Qui pour Picbleu n'est pas une opération intéressante, car il sera coûteux de l'entretenir et pour la faire enlever.

Si l'on est têtu, il faut acheter un stockage apparent et choisir un fournisseur de gaz fiable et réputé qui propose des contrats de fourniture de gaz adaptés à ses besoins. Une fois le fournisseur choisi, l'acheteur doit demander un devis personnalisé pour l'installation de la citerne, incluant le prix du gaz, les frais de raccordement, les modalités de livraison, etc. Une fois le devis accepté, l'acheteur signe un contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur, qui précise les conditions de livraison, les modalités de paiement, les obligations de chaque partie, etc.

La rédaction d'un acte de cession

La citerne est déjà installée ou doit être posée (cas rare où un technicien se chargera de l'installation de la citerne de gaz propane GPL, en respectant les normes de sécurité en vigueur).

L'acheteur et le vendeur doivent rédiger un acte de cession qui officialise la transaction. Cet acte de cession mentionne les caractéristiques de la citerne, le prix d'achat, les modalités de paiement, les conditions de garantie, etc. Il est également indispensable d'inclure une clause concernant la responsabilité en cas de fuite de gaz ou de non-conformité de la citerne. Enfin, une fois l'acte de cession signé, l'acheteur devient officiellement propriétaire de la citerne de gaz propane GPL et peut commencer à utiliser le gaz pour ses besoins en chauffage, en production d'eau chaude sanitaire ou pour tout autre usage domestique ou professionnel. Il est important de respecter les consignes de sécurité et d'entretien de la citerne pour éviter tout risque d'accident ou de fuite de gaz.

Contenu de l'acte de cession

On l'a vu plus haut, l'acte de cession précise les conditions de la vente du réservoir, telles que le prix du gaz, les modalités de livraison, la consignation éventuelle, ou encore les responsabilités en termes de maintenance et de sécurité. Lors de la cession d'un réservoir de gaz propane GPL, il est important de respecter les normes de sécurité en vigueur pour éviter tout risque d'accident lié au stockage ou à l'utilisation du gaz. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels pour assurer le bon raccordement du réservoir, l'installation du détendeur, ou encore pour vérifier l'étanchéité du système.

Notons que le GPLc est un autre carburant économique utilisé dans les véhicules à moteur thermique. Un réservoir de gaz propane GPL peut être une citerne enterrée ou une citerne aérienne. Cette grosse bouteille de gaz est utilisée pour stocker le gaz de manière sûre et efficace.

Exemple d'acte de cession

Vente d'un réservoir enterré d'une capacité de 1400 kg à un particulier. Extrait anonymisé d'un véritable contrat de cession.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Antargaz, SAS au capital de 7 749 159 €, dont le siège social est situé Immeuble Reflex, 4 Place Victor Hugo, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043 représentée par Monsieur J. M. L, en sa qualité de Responsable du service client,

Ci-après dénommée « le Vendeur » d’une part,

Monsieur B. demeurant [adresse]

Ci-après dénommé « l’Acquéreur » d'autre part,

ARTICLE 1 – OBJET

Par les présentes, le Vendeur vend, sous les garanties ordinaires et de droit à l’Acquéreur qui accepte, le Bien ci-après désigné.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Le Bien, objet de la présente vente, consiste en un réservoir enterré de propane d’une capacité de 1400 kg, numéro C[0000], Fabricant GLI -SCHNEIDER contenant du gaz propane.

Tel que le dit Bien existe sans exception ni réserve. Le Bien est vendu en l’état avec signes distinctifs du Vendeur, numéro de plaque X6 [0000] accompagné des documents suivant liste en Annexe 1 suivants :

  • procès-verbaux initiaux d’épreuve, états descriptifs,

  • certificats d’inspection périodique,

  • dispenses de requalification.

Le réservoir doit être exploité par l’Acquéreur conformément à l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, relatif à l’exploitation des équipements sous pression et notamment :

  • une inspection périodique devra être réalisée aussi souvent que nécessaire, l’intervalle entre deux inspections périodiques ne pouvant dépasser 40 mois.

  • une requalification périodique devra être réalisée tous les 10 ans.

Le réservoir doit être installé conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 1979 modifié, notamment dans le respect des distances de sécurité par rapport à son environnement.

ARTICLE 3 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le Vendeur garantit :

que le Bien est, à la date de la cession, conforme aux normes et réglementations en vigueur, notamment celles relatives aux appareils à pression et ont fait l’objet, préalablement à la cession, de la totalité des contrôles prévus par les textes,

qu’à sa connaissance, il n’existe à la date de la signature du Contrat aucun élément significatif empêchant l’utilisation du Bien dans des conditions normales d’exploitation,

être seul propriétaire du Bien et être pleinement habilité à le céder,

que le Bien n’est grevé d’aucune charge (hypothèque, nantissement, sûreté, réserve de propriété …) et ne fait l’objet d’aucun droit de préemption,

qu’il n’est l’objet d’aucune poursuite, de quelque nature que ce soit, concernant l’exploitation du Bien, et/ou susceptibles d’entraver cette exploitation par l’Acquéreur ou de troubler la jouissance paisible à laquelle il peut s’attendre.

A compter de la date de signature du présent acte, en sa qualité de propriétaire du Bien, l’Acquéreur s’engage à répondre de tous dommages directs ou indirects relatifs au Bien.

De même, à compter de cette date, l’Acquéreur est seul responsable de la bonne application de la réglementation en vigueur du Bien.

ARTICLE 4 – TRANSFERT DE RISQUES

Les risques afférents au Bien vendu seront assurés par l’Acquéreur dès leur mise à disposition, soit à compter de la signature de l’acte de cession par l’Acquéreur.

ARTICLE 5 – PRIX

La présente vente du réservoir est consentie et acceptée pour un montant total de mille deux cent trente-neuf euros et soixante centimes 1782, 80 € TTC payable comptant par chèque et remis concomitamment à la signature des présentes.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation pouvant naître relativement à l’exécution de la présente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties élisent domicile en leur demeure respective.

Fait à COURBEVOIE,

Le [date]

En deux exemplaires originaux.

Signature du VENDEUR Signature de l’ACQUEREUR


En conclusion, un acte de cession d'un réservoir de gaz propane GPL est un document essentiel pour officialiser la vente d'un équipement de stockage de gaz. Il permet de garantir la sécurité et la conformité de l'installation tout en clarifiant les obligations et les droits des parties impliquées dans la transaction.

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