Textes officiels pour la livraison de gaz propane en citerne Butagaz

Sommaire

Des lecteurs nous écrivent pour nous signaler que leur fournisseur Butagaz leur a envoyé un courrier recommandé indiquant qu'en raison de l'implantation de la citerne non conforme les livraisons ne seront plus possible. Voici les sources des textes officiels et réglementations applicables à la livraison de gaz propane en citerne, notamment dans le cadre d’un contrat avec Butagaz ou tout autre fournisseur en France.

Cas d'interdiction de livraison pour accès via couloir

Pour certains anciens clients Butagaz a interrompu les livraisons au motif qu’il est interdit que le flexible passe par un couloir ou à l’intérieur du bâtiment. Cela correspond strictement aux normes de sécurité : le tuyau de livraison ne peut transiter à l’intérieur d’un logement ou via un garage ou couloir, même partiellement.

Interdictions strictes : le tuyau ne doit jamais traverser une habitation ou franchir un garage, fenêtre, haie, ou mur
Butagaz est donc en droit de refuser une livraison si le camion-citerne ne peut pas accéder à la citerne directement en extérieur sans passer par un espace clos ou une zone dangereuse.

Cas d'interdiction de livraison pour point électrique

Un client a fait installer un portail électrique dont le moteur non antidéflagrant est placé à moins de 3 mètres du capot d'une citerne de gaz enterré. Lors du contrôle technique le visiteur triennal l'a relevé et le distributeur de gaz a envoyé un courrier recommandé indiquant que les livraisons de gaz seront bloquées si une rectification n'est pas effectuée par leur client

Interdictions strictes: le capot ne doit jamais se situer à moins de 3 mètres d'un point électrique (pompe à chaleur, moteur groupe froid, compteur électrique, etc.)
Le gazier est donc en droit de refuser une livraison si l'installation n'obéit pas aux normes du 30 juillet 1979.

Le capot de cette citerne de gaz a été implanté à moins de 3 mètres d'une pompe à chaleur : l'installation est non conforme. Photo Picbleu

Textes et sources officielles gaz

Il existe plusieurs textes relatifs à la sécurité. La base remise à jour régulièrement est l'arrêté du 2 août 1977 modifié.
Voir les principales dates de modification de l'arrêté du 2 août 1977 modifié.

1. Arrêté du 30 juillet 1979

Ce texte réglementaire appelé Arrêté du 30 juillet 1979 fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux citernes aériennes ou enterrées destinées à stocker du GPL :

• Espace libre d’au moins 0,60 m autour de la cuve apparente (hors sol).
• Distances minimales des réservoirs aériens ou enfouis : 3 m de toute ouverture ou limite de propriété, ou adaptation à 1,5 m sous conditions de mur coupe-feu.
• ​Règles pour implantation de stockages gaz professionnels.

2. Arrêté du 23 février 2018 (modifié)

Définit les règles techniques pour les installations gaz combustible.
Pour toute nouvelle installation depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le détendeur doit être placé à l’extérieur du bâtiment
Toutefois, les installations antérieures à cette date sont toujours régies par les textes applicables lors de leur mise en service, comme l’arrêté de 1977 ou de 2018 selon le cas.

3. Guide France Gaz Liquide / CFBP (anciennement CFBP)

Cette association France Gaz Liquide/ CFBP (anciennement Comité Français Butane Propane) regroupe les normes de sécurité concernant la livraison du gaz propane :

1. Longueur du flexible : maximum 35 m entre camion-citerne et cuve
2. Espaces libres autour de la cuve : 60 cm et distances minimales environ 3 m selon cas.

Que pouvez-vous faire ?

Vérifier votre installation :

• Localisez précisément votre citerne : est-elle toujours accessible depuis l’extérieur dans les normes ?
• Mesurez les distances : entre la cuve et l’entrée de votre maison, les ouvertures, les limites de propriété (min. 3 m) et autour (min. 60 cm)
• Assurez-vous que le chemin d’accès permet au camion de poser le flexible de livraison directement, sans traverser d’espaces intérieurs.

Contester par écrit
Envoyez une lettre recommandée à votre gazier leur demandant :

• la référence du texte réglementaire invoqué pour refuser la livraison.
• une solution acceptable : déplacer/adapter l’accès, installer un point de remplissage en extérieur, etc.

Autres pistes
Vous pouvez solliciter gratuitement l’Association des Consommateurs de l’Énergie au Médiateur national de l’énergie pour contester la décision si elle vous prive de chauffage. Votre installation existante est régie par des normes antérieures à 2025, donc à priori toujours valide si conforme à l’époque de pose.

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