Normes de sécurité gaz propane : distance entre citerne GPL et ERP (garage, cabine peinture)
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, Dernière mise à jour:
23/06/2025
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Sommaire
Les distances de sécurité pour les stockages de GPL font partie des questions posées régulièrement par nos lecteurs. Un propriétaire bailleur nous pose une question concernant un local industriel qu'il loue à un garage automobile pour une cabine de peinture de carrosserie automobile située à proximité d'un édifice religieux (60 fidèles) Ces 2 édifices sont-ils considérés comme des ERP et quelles sont les normes et obligations pour poser une cuve de gaz propane aérienne ?
1. Le garage automobile est-il un ERP ?
Un ERP, Établissement Recevant du Public (exemple. : lieu de culte, école, salle communale, commerce, etc.) est un bâtiment dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit payant ou gratuit, libre ou restreint.
a) Garage automobile : ERP ou pas ?
Un garage automobile dédié à la mécanique automobile accueillant des clients (réception, attente, paiement, etc.) est considéré comme un ERP, généralement de type M (commerces) ou type W (bureaux) selon les espaces accessibles au public. Dans le cas de carrossiers utilisant des cabines de peinture automobiles l'accès aux ateliers est généralement interdit au public.
Il est classé selon l'effectif du public admis, à partir du moment où il y a plus de 19 personnes (employés + public), il entre dans les catégories réglementées.
Il est classé selon l'effectif du public admis, à partir du moment où il y a plus de 19 personnes (employés + public), il entre dans les catégories réglementées.
b) S’il n’accueille que du personnel
S'il s'agit d'un atelier fermé au public, ce n’est pas un ERP, mais il reste soumis au Code du travail pour la sécurité incendie et les installations de gaz.
2. Impact de la proximité avec un édifice religieux
Un lieu de culte reçoit plus un moins de personnes en fonction de la superficie des locaux.
a) Les lieux de culte sont eux-mêmes des ERP, généralement de type catégorie 5.
b) Pour la pose d’une cuve de gaz propane aérienne, la proximité avec un ERP tiers (comme un lieu de culte) est prise en compte dans la réglementation liée à la sécurité des installations de gaz.
Normes pour une citerne aérienne.
Les distances sont de :
- 5 mètres du capot du réservoir à une ouverture de l'ERP.
- 3 mètres par rapport à un dépôt de matières combustibles.
- 3 mètres par rapport à un point bas susceptible de recevoir du gaz liquide.
- 3 mètres par rapport à un appareillage électrique déflagrant.
Normes pour citerne enterrée
Les distances sont diminuées de moitié par rapport à l'Etablissement Recevant du Public :
- 2.5 mètres du capot du réservoir à une ouverture de l'ERP.
- 3 mètres par rapport à un dépôt de matières combustibles.
- 3 mètres par rapport à un point bas susceptible de recevoir du gaz liquide.
- 3 mètres par rapport à un appareillage électrique déflagrant.
3. Normes pour la pose d'une cuve de gaz
Les principales règles à suivre pour la dépose d'un réservoir GPL propane aérien ou enterré sont définies par :
- L’arrêté du 30 juillet 1979 (modifié),
- La norme NF M88-780 (installations de stockage de GPL),
- Et les prescriptions des fournisseurs de propane.
4. Cas d'un garage à proximité d'un lieu de culte
Exemple spécifique : Si le garage reçoit du public, il est classé ERP type M.
a) Distances de sécurité (cuve aérienne ≤ 3,5 tonnes)
Voir les différents modèles de capacité de citernes de GPL propane
- 5 m minimum entre le capot de la cuve et tout ERP, y compris un lieu de culte,
- 3 mètres pour un bâtiment habité ou occupé (maison, bureau, commerce, etc.),
- 3 mètres par rapport à la limite de propriété ou une voie publique.
Exception possible à 3 m si :
- Mur coupe-feu de 2h de résistance entre la cuve et l’élément à protéger,
- Cuve équipée d’un système de détection de fuite (parfois imposé par le fournisseur),
- Mise en place d'une cuve enterrée (distances réduites de moitié soit 2.50 depuis le capot du stockage GPL).
b) Implantation sur le terrain
La cuve doit être accessible pour le remplissage en toute sécurité (camion-citerne à moins de 35 m, sans obstacle).
Elle doit reposer sur 2 dallettes (fournies par le gazier) ou une dalle plane, stable, éloignée de toute source d’inflammation.
Elle doit reposer sur 2 dallettes (fournies par le gazier) ou une dalle plane, stable, éloignée de toute source d’inflammation.
Références réglementaires
Ces règles s’appliquent pour toute cuve aérienne de GPL d’une capacité ≤ 3,5 tonnes, utilisée pour l’alimentation en énergie d’un bâtiment.
- Arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 10 mai 2000.
- Prescriptions des fournisseurs
- NF M88-780.
Synthèse des distances minimales pour une cuve aérienne (≤ 3,5 t)
Pour une cuve aérienne individuelle classique (type résidentiel ou petit pro) ≤ 3,5 tonnes, la distance à un ERP tiers est bien de 5 mètres.
Élément à proximité | Distance minimale requise |
Bâtiment d’habitation | 3 m |
Limite de propriété | 3 m |
Limite de propriété | 3 m |
ERP (église, école, etc.) | 5 m |
Autre cuve GPL | 0.60 m |
Source de chaleur (flamme) | 3 m |
Camion de livraison | Tuyau de 35 m max |
5. Ce qu'il faut savoir sur l'assurance
Faut-il avertir son assureur pour une cuve gaz et cela entraîne t-il une surprime ?
Il faut avertir votre assureur si vous installez une cuve de gaz propane, que celle-ci soit aérienne ou enterrée, pour des raisons de sécurité et de couverture en cas de sinistre.
Pourquoi prévenir son assureur ?
- Risque spécifique : une cuve de propane est un stockage de matière inflammable comme tout dépôt de matière pétrochimique (Fioul, solvants, diluants, etc.).
- Clause d’exclusion potentielle : certains contrats multirisques habitation ou professionnelle excluent les dommages liés aux installations non déclarées.
- Conformité réglementaire : l’assureur doit pouvoir vérifier que la cuve respecte les distances de sécurité, la norme NF M88-780, et les obligations de maintenance.
Y a-t-il une surprime ?
Pas systématiquement, mais certains assureurs rajoutent une prime modérée, selon :
- Le type de cuve (aérienne ou enterrée),
- La proximité des bâtiments ou d’un ERP,
- La valeur assurée du bien,
- Le type de contrat (habitation vs professionnel),
- La compagnie d’assurance.
Exemples
- Pour une maison individuelle : souvent pas de surprime, surtout si cuve conforme, installée par un pro, avec certificat de conformité.
- Pour un ERP ou un local pro (ex : garage), il peut y avoir :
- Une extension de garantie spécifique,
- Ou une surprime modérée.
- Ou une surprime modérée.
Que faut-il transmettre à l’assureur ?
L'assureur demande rarement le certificat de conformité de l’installation (souvent fourni par le propanier), Un plan ou schéma d’implantation, l’usage prévu : chauffage, cuisson, process, etc.
En résumé :
En résumé :
Action | Obligation | Surprime possible ? |
Déclaration à l’assureur | Oui | Parfois |
Certificat de conformité | Oui | |
Extension ou avenant au contrat | Selon les cas | Possiblement |
Conclusion
Un garage automobile est souvent un ERP, sauf s’il est strictement réservé au personnel.
L’installation d’une cuve de gaz propane aérienne doit respecter 5 m de distance de tout ERP voisin, comme un lieu de culte, sauf dérogation encadrée.
Si installation d'une cuve de propane aérienne : il faut respecter une distance de 5 m entre la cuve et une ouverture du bâtiment ERP (ou son enceinte). En dessous de 5 m : des mesures compensatoires sont à prévoir (mur coupe-feu, équipement spécifique).
Pour l'installation d'une cuve enfouie, les distances sont divisées par 2.
L’installation d’une cuve de gaz propane aérienne doit respecter 5 m de distance de tout ERP voisin, comme un lieu de culte, sauf dérogation encadrée.
Si installation d'une cuve de propane aérienne : il faut respecter une distance de 5 m entre la cuve et une ouverture du bâtiment ERP (ou son enceinte). En dessous de 5 m : des mesures compensatoires sont à prévoir (mur coupe-feu, équipement spécifique).
Pour l'installation d'une cuve enfouie, les distances sont divisées par 2.
En cas de doute, on peut consulter :
- Le SDIS local (pompiers, pour l’avis de sécurité),
- Le service urbanisme de la commune,
- Le fournisseur de propane.(le plus à même de fournir des renseignements précis).
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