Résiliation contrat gaz propane : modèles lettres pour retrait cuve sans frais

Sommaire

Pourquoi demander l'enlèvement d'une citerne ?

• vente de bien immobilier
• déménagement d'un logement loué
  
• Rachat d'une maison équipée au gaz
• fin de contrat avec le fournisseur,​
• changement d’énergie (pompe à chaleur, granulés de bois, etc.),
• résiliation pour hausse de tarifs injustifiée ou clauses abusives.

Vos droits à la résiliation

• L'article L-224 du code de la consommation qui permet de quitter son gazier sans frais ni droits à dédommagement dans un délai de 3 mois. C'est la raison pour laquelle la période idéale pour les multinationales est d'envoyer les nouvelles augmentation en juillet-août dates de vacances et d'esprit plus léger des clients.
• D'autres articles qui permettent de faire enlever le stockage sans frais. 5nous consulter en fonction de l'ancienneté de la signature de vtre contrat et de la marque).

Frais de retrait de citerne : ce qu'il faut savoir.

• des frais de rupture anticipés avant la fin du contrat
• le retrait physique de la citerne,
• le repompage du gaz restant,
• le test d’inertage (pour les citernes enterrées)
• la neutralisation du réservoir quand il n'est plus accessible
• la remise en état du terrain (très rarement inclus).
  

Des frais souvent très élevés

• 410.65 à 576 € pour le retrait d’une citerne aérienne,
• 1040.41 € à 1512 € pour une citerne enterrée (hors repompage),
• 170 € à 450 € pour le repompage du gaz restant.

Quand ces frais peuvent-ils être contestés ?

Ces frais peuvent être contestés : il est préférable de se faire aider par l'expert Picbleu

• Il vérifiera la durée d'engagement. Un contrat standard dure 3 à 5 ans. Si vous êtes hors période d’engagement, certains frais peuvent être remis en cause.
• Il étudiera le contrat initial ou changement unilatéral. Des frais sont parfois imposés même sans signature de contrat clair : cela peut être contesté si vous êtes dans la maison depuis longtemps et qu’aucun nouveau contrat n’a été signé.
• Refus de barème : un droit. Si votre fournisseur ne vous a jamais remis le barème des frais, vous êtes en droit de demander un retrait sans facturation, car le contrat est considéré comme incomplet grâce à une procédure.

Exemples de lettres de demande

Lettre pour informer le gazier

Elle doit être simple, indiquer vos coordonnées votre numéro de client et doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Il n'existe pas de lettre type

La lettre doit être différente suivant que vous faites enlever définitivement la citerne parce que vous abandonnez le gaz propane ou parce que vous souhaitez la remplacer par une autre marque.

​Connaître les conditions de résiliation gaz​

Pour retirer définitivement une cuve

​Modèle de lettre de résiliation​

Pour la remplacer par un concurrent

2 possibilités

1) Soit vous êtes vous mêmes clients depuis quelques années et insatisfait des prix

​Comment négocier son contrat​

2) Soit vous venez d'acquérir un bien avec une cuve gaz

​Achat d'un logement alimenté par un réservoir GPL​

Lettre résiliation fournisseurs gaz

Quelques exemples de lettre à envoyer aux 4 principaux distributeurs de gaz propane en France :

1. ​Antargaz Lettre pour résilier son contrat gaz​
2. Butagaz Lettre pour résilier son contrat gaz
3. Primagaz Lettre pour résilier son contrat gaz​
4. Vitogaz France Lettre pour résilier son contrat gaz​

Pour connaître les astuces, pour résilier sans frais, il est possible de contacter Picbleu au 05 64 11 52 84 (appel non surtaxé).