Forum questions sur le gaz propane avis contrats sécurité

Sommaire

Rédaction des contrats gaz

Comment sont rédigés les contrats ?

Beaucoup d'internautes nous demandent comment sont rédigés les contrats de fourniture de gaz propane. Pour la fourniture de gaz propane, chaque distributeur mentionne dans son contrat des clauses d'exclusivité* de fourniture qui sont considérées comme légales par des décisions de justice, car justifiées par la sécurité propre à chaque stockage de gaz sous pression.

*La clause contractuelle d’approvisionnement exclusif a été jugée licite dans le cas où le distributeur de gaz propane reste propriétaire de la citerne, ce qui est le cas généralement sauf rares exceptions. En effet, le TGI (ancien nom du Tribunal Judiciaire) de Strasbourg, dans un référé commercial (15 juin 2010), avait estimé que la société Gaz Liberté ne pouvait approvisionner un réservoir de GPL appartenant à un autre propanier au mépris des dispositions contractuelles : « attendu (...) qu’en procédant à la livraison en cause dans des citernes appartenant à la société VITOGAZ, la société Gaz Liberté a manifestement méconnu le droit de propriété de la société VITOGAZ sur ces citernes, méconnaissance caractérisant en elle-même l’existence d’un trouble manifestement illicite... »

Convertir au gaz naturel

Comment changer pour du gaz naturel ?

• Vous envisagez de changer d'opérateur de gaz pour passer en gaz naturel ? Vérifiez si votre zone est desservie par le gaz naturel,​
• Si vous vous situez sur une il vous est possible de vous raccorder au réseau par l'intermédiaire d'un compteur à gaz divisionnaire qui comptabilisera votre consommation.
• La première chose est de vérifier sur le contrat passé avec l'opérateur gaz citerne, les dates d'échéances et les clauses de résiliations si cette rupture de contrat intervient avant la date de fin de contrat.

Prix de la livraison gaz

A quel prix la livraison de gaz est-elle facturée ?

• La livraison de gaz est facturée en fonction d'un barème gaz en vigueur édité par la société distributrice de gaz propane.
• En théorie, le ou les barèmes sont théoriquement consultables en permanence chez les distributeurs, mais il faut souvent réclamer un exemplaire du barème pour y avoir accès.
• Ces barèmes sont parfois envoyés par courrier lorsque certains propaniers sont peu enclins à les diffuser.
• En pratique, une certaine opacité règne chez certains distributeurs, car une profusion de tarifs qui s'inspirent de la téléphonie et des assurances sont édités à des dates et des périodes différentes.
• Le but étant de complexifier les offres de façon à les rendre plus abstraites et plus difficiles à appréhender.
• Pour toutes ces raisons, il faut privilégier les offres officielles claires et écrites.

Augmentation du gaz

Que faire lorsqu'il y a une hausse importante du tarif ?

J'ai eu une augmentation importante du tarif de la tonne de gaz propane : est-ce normal ?

• Il faut toujours faire attention aux offres marketing trop alléchantes relayées par des commerciaux ou représentants peu scrupuleux.
• N'oubliez jamais que dans nos sociétés marchandes, rien n'est gratuit.
• Pour certaines sociétés dont l'offre est peu claire, la gratuité de départ se paie cher par la suite.
• Le prix du gaz du premier remplissage de la citerne qui a fait l'objet d'une remise conjoncturelle disparaît au bout de quelques mois et les remplissages suivants sont facturés au tarif normal du barème officiel de la société distributrice.

Ce dispositif de remise destiné à abaisser le coût d'accès à l'usage du gaz fausse les calculs initiaux parce que ce mécanisme n'a pas été expliqué au client. Cette hausse importante du tarif n'étant pas due à l'augmentation du gaz, mais à la suppression de la remise.

Conclusion

Il est indispensable de demander les barèmes officiels du distributeur lors de toute négociation et obligatoire lors de la signature d'un contrat. Ce barème en vigueur à la date de signature permettra de vérifier si une remise éventuelle accordée initialement sera maintenue dans le temps (remise contractuelle) ou si elle n'était que temporaire (remise conjoncturelle).

Une remise doit être effectuée par rapport à un barème qui porte une référence et une date d'application, chaque nouveau barème remplace le précédent et normalement indique la date de l'ancien tarif.

Obligation de consommer

Est-il obligatoire de consommer du gaz lorsque l'on signe un contrat ?

Lorsque l'on signe un contrat d'approvisionnement, un seuil de consommation annuel est obligatoire pour certaines sociétés de gaz ou libre pour d'autres. En effet, certains propaniers obligent leurs clients par contrat à avoir au minimum une livraison par an, ce qui représente une contrainte non négligeable à une époque pendant laquelle les économies d'énergie sont importantes et le coût des énergies de plus en plus élevé.

De plus, si le logement est inoccupé, s'il s'agit d'une résidence secondaire ou tout simplement si le logement est équipé avec une ou plusieurs énergies complémentaires (eau chaude solaire, insert bois, poêle à granulés, etc.). Un point très important à étudier attentivement avant tout engagement.

Si le choix est possible, il est préférable d'opter pour une citerne aérienne moins coûteuse à l'usage et facilement déplaçable. (Photo Picbleu)

Durée du contrat gaz

La durée d'un contrat de fourniture de gaz a été limitée par la Loi à 5 ans.

Les causes de résiliation de gaz propane sont multiples

Suivant les différentes sociétés de GPL, des clauses logiques peuvent être rajoutées (une modification de l'environnement de la citerne mettant en cause la sécurité de l'implantation du stockage ou/et de son ravitaillement), d'autres plus discutables, comme « le défaut d'emplissage du réservoir pendant une période de 12 mois consécutifs.

POUR ALLER PLUS LOIN
​Voir résiliations de contrat de gaz en citerne​

• Si le changement se fait en cours de contrat, la rupture peut entraîner des frais pour le propriétaire (transport, reprise du stockage, pompage du gaz restant) ces montants sont variables d'une société à une autre
• Le repompage coûte plus du simple au double : 358 € à 816.70 € TTC pour le reprise du gaz restant.
• Si le contrat est à échéance, il n'y a normalement pas de frais, hormis les éventuels frais de pompage du gaz restant dans la citerne.
• Attention toutefois à certaines compagnies qui facturent systématiquement les frais de démontage du réservoir que le contrat soit arrivé à échéance ou pas.

Forum pour poser les questions

Foire aux questions pour répondre aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs sur le gaz en citerne.
Lisez le forum et posez vos questions

Demander l'aide de Picbleu

Il est possible de demander un conseil ou de consulter les différentes énergies grâce aux dossiers comparatifs Picbleu.