Fin du tarif réglementé du gaz Conseils pour faire le bon choix

Sommaire

La fin du Tarif réglementé

11 millions de foyer français ont reçu une enveloppe contenant 6 feuilles de papier (dont 3 étaient imprimées que d'un seul côté !). "Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, votre contrat prend fin au 30 juin 2023".

Conseils pour bien faire :

• Vous aviez un contrat de gaz aux tarifs règlementés
  
• Il s'arrêtait le 30 juin 2023
• Vous vous renseigniez sur les offres disponibles
• Vous aviez la possibilité soit de souscrire à l'offre de votre choix en suivant les "conseils" de certains sites de courtage orientés ou soit de ne rien faire.
• La bonne solution était de rester chez Engie qui vous faisait basculer sur l'offre passerelle ni mieux ni moins bien que les offres des multinationales concurrentes.

La CRE donne un prix repère

Regardez mois après mois si l'offre passerelle est intéressante par rapport au prix repère gaz de la Commission de Régulation de l’Énergie seule institution objective et neutre.

Une mesure européenne

Cette mesure, qui a été mise en place dans le cadre de la réforme des marchés énergétiques a été très controversée. Certains estiment que la disparition du tarif réglementé du gaz va accroître les inégalités entre les consommateurs, tandis que d’autres pensent que cette mesure est nécessaire pour encourager un plus grand nombre de fournisseurs à entrer sur le marché de façon à ce que les consommateurs bénéficient de tarifs plus compétitifs. Seuls les TRV (Tarifs Réglementés de Vente) de l'électricité subsistent pour une plus grande sécurité du consommateur, mais pas du contribuable qui paye lourdement le bouclier tarifaire.

Le prix du gaz baisse

L'augmentation des prix de l'énergie est inéluctable dans un monde fini.

• Le prix du gaz naturel objet d'une intense spéculation avait augmenté de 51% entre janvier 2021 et octobre 2021.
• Le prix du gaz naturel a retrouvé le prix raisonnable à 40 euros du MWh d'avant la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021.

L'évolution du prix du gaz naturel

Au vu de la baisse du MWh, on pouvait espérer que la courbe du prix du gaz naturel allait plonger comme le tarif du fioul domestique.
Malheureusement le doublement de la taxe principale sur le gaz, appliqué depuis le 1er janvier 2024 va faire grimper son prix.

Que se passait-il si vous ne faisiez rien ?

Si vous aviez un contrat de gaz naturel au tarif réglementé et que vous n'effectuez aucune démarche, vous basculiez automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique ENGIE appelée offre d'énergie à prix de marché gaz passerelle ou une entreprise locale de distribution dans certaines communes.
Suite à l'extinction des prix réglementés par l’État, il faut se renseigner sur la grille tarifaire des offres des fournisseurs d'électricité. Faut-il résilier immédiatement suite à une augmentation du tarif, non, car il faut attendre l'évolution du marché du gaz naturel.

Vous pourrez résilier à tout moment !

Ci-dessous un exemple de prix qu'Engie propose dans le sud-ouest de la France en zone 3. Le marché du gaz naturel est divisé en 6 zones tarifaires.

Les courtiers se frottent les mains

Ils pullulent sur internet, le médiateur de l'énergie en a qualifié quelques uns de parasitisme, ils noient les moteurs de recherche avec des noms de domaines différents. Ils ont dévoyé le système de moteur de recherche en saturant les réponses avec leurs sites dont le but unique est de revendre vos coordonnées.
Conseil : adressez vous directement au fournisseur et pas à un intermédiaire !

Les fournisseurs de gaz se félicitent

Le marché de l'Europe est devenu un marché de rente pour des sociétés étrangères et autres holding puissante dont le but est de générer un maximum de bénéfice sans payer d'impôt en France.

Les consommateurs peuvent utiliser des outils en ligne pour estimer leurs économies en s’abonnant à un fournisseur alternatif. Ces outils permettent aux consommateurs de calculer le montant qu’ils économiseraient en s’abonnant à un fournisseur concurrent.

19 fournisseurs se bousculent au portillon. En comparant les prix sur les 2 portails ci-dessous vous constaterez qu'il y a peu d'écart entre les distributeurs de gaz naturel ! Quand il y a un écart, ils s'ingénient à changer les prix au fil du temps toujours en votre défaveur : soyez vigilants.
Il est possible de regarder les prix sur 2 portails fiables comme :

1. ​UFC Que choisir
2. ​Le médiateur de l'énergie​

Commission de Régulation de l’Énergie

La CRE publier un prix indicatif de référence (1) incluant le prix de l'abonnement et le prix du kilowattheure afin d'aider les consommateurs à comparer les offres.

Ce tarif sera établi chaque mois pendant 1 année « afin de servir de repère aux clients résidentiels qui souhaitent comparer les offres proposées par les fournisseurs de gaz » et se décomposera, comme l'ancien tarif réglementé, du prix de l’abonnement et du prix du kWh.

Remarques :

• L'association UFC Que choisir l’association demandait un tarif de référence fixe afin que les ménages puissent juger de l’intérêt ou non de ce type d’offres, mais la CRE a fait le choix d'un prix de référence mensuel.
• La publication de ce prix de référence est programmée pour seulement 1 an. Par la suite, les ménages n'auront aucun repère, aucun moyen de savoir si les tarifs proposés sont trop élevés.
  

Frais pour quitter un fournisseur

Les frais de résiliation sont fixés par le fournisseur et peuvent varier d’un fournisseur à l’autre. Attention aux impayés ! Dans certains cas, des frais peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros. D'autres frais peuvent être liés à l’énergie non consommée qui a été achetée par le fournisseur à l’avance et qui n’a pas été utilisée pendant la période de contrat. Lorsque le délai de 14 jours de rétraction est dépassé, des frais sont facturés en cas de rupture.

Le fournisseur peut également exiger que le consommateur s’acquitte de frais de déménagement si le contrat est résilié avant sa fin.

• Des frais ont été engagés par le fournisseur pour effectuer le transfert du consommateur vers un nouveau fournisseur.
• Ils peuvent également inclure des frais pour la mise à jour des compteurs et des systèmes informatiques.
• Le consommateur peut également devoir payer des frais supplémentaires si le fournisseur a des frais de mise en service. Ces frais sont facturés pour couvrir les coûts engagés par le fournisseur pour mettre en service le compteur et le système informatique.
• Enfin, le consommateur peut être tenu de payer des frais supplémentaires s’il n’a pas respecté certaines des conditions figurant dans le contrat initial. Par exemple, si le consommateur n’a pas payé ses factures à temps ou s’il a demandé plusieurs fois le remboursement des frais d’un compteur, le fournisseur peut exiger des frais supplémentaires. .
  

​En conclusion, les frais de résiliation varient selon les fournisseurs et les conditions du contrat. Avant de résilier un contrat avec un fournisseur alternatif, les consommateurs doivent lire attentivement le contrat et se renseigner sur les frais de résiliation applicables. Mais c'est avant de signer un contrat qu'il faut lire toutes les lignes (plus il y a de texte et moins on lit !) c'est bien connu.​

Avantages inconvénients

Quels sont les avantages et les inconvénients de la suppression du tarif réglementé du gaz ?

Points positifs

• Le tarif réglementé du gaz a été mis en place par le gouvernement afin de garantir des tarifs stables et abordables pour les consommateurs.
• Les fournisseurs proposent des tarifs plus bas afin d’attirer plus de clients, les consommateurs peuvent ainsi bénéficier d’un meilleur rapport qualité-prix.
• Des offres avec du biométhane ou du gaz vert voient le jour.

Points négatifs

• Les usagers risquent de payer des tarifs plus élevés que ceux proposés par le tarif réglementé.
• Les consommateurs peuvent avoir du mal à comprendre les différentes offres proposées et à comparer les tarifs.
• Ils peuvent être tentés de souscrire à des contrats à court terme qui peuvent s’avérer plus chers à long terme.
• Les consommateurs qui n’ont pas le temps ou les connaissances nécessaires pour choisir le meilleur fournisseur peuvent se retrouver avec des factures plus élevées.

Conclusion

La publicité sur les médias incite les consommateurs à quitter les tarifs réglementés pour souscrire chez des fournisseurs alternatifs, mais l'écart est minime. La suppression du tarif réglementé du gaz peut être considérée comme un avantage pour les consommateurs qui ont le temps et les connaissances nécessaires pour choisir le meilleur fournisseur et le meilleur tarif. Pour les plus vulnérables, mal informés, ne disposant pas de temps, peu enclins à rechercher en permanence les prix sur internet cela peut aussi entraîner des hausses et un prix de revient plus important.

Gaz naturel et GPL

A ne pas confondre, le gaz propane est distribué en réservoirs de GPL, il est surtout présent en zone rurale dans les communes où le gaz canalisé ne va pas.

Évitez de consommer du gaz

Non pas en changeant d'énergie pour une pompe à chaleur ou une chaudière à granulé, mais en se contentant de ce que vous avez comme chaudière surtout si elle est récente à condensation et en isolant votre logement. Le seul investissement rentable, logique et pertinent est d'améliorer les déperditions du bâti.

Lorsque la chaudière est ancienne :

1. Soit vous la remplacez par une chaudière gaz à condensation (en n'oubliant pas d'isoler).
2. Soit vous faites poser un appareil hybride qui couple une pompe à chaleur à une chaudière gaz THQE (Très Haute Qualité Environnementale).

Changer ou conserver ?

05 64 11 52 84 (appel non surfacturé)
Conseils utiles et neutres.
N'hésitez pas à demander à poser vos questions à notre expert !​

Sources

(1) Lettre d'information de la Commission de régulation de l'énergie​