Réglementation sur le gaz propane et ERP établissements recevant du public

Sommaire

Quelle est la réglementation qui s'applique sur le gaz propane et les ERP (établissements recevant du public) ? L'arrêté du 2 août 1977 est la base. Avec les années, il est amélioré en permanence, mais les éléments initiaux restent d'actualité.​

Arrêté du 23 février 2018

Les solutions techniques présentées s’appuient sur les règles de l’art en vigueur au moment de sa rédaction, elles sont destinées à satisfaire les exigences réglementaires de l’arrêté du 23 février 2018. Elles sont applicables sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2910.

L'arrêté du 2 août 1977 modifié 23 août 2018
Cet arrêté est la base, avec les années il est amélioré en permanence, mais les éléments initiaux restent d'actualité.

• L'arrêté du 2 août 1977 modifié et remplacé par celui du 23 août 2018relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances s'applique pour les installations au gaz.
• La réglementation spécifique concernant le positionnement des réservoirs apparents ou enfouis est définie dans l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié.
• L'arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés de moins de 6 tonnes.
• La législation des installations classées ou des immeubles recevant du public et d'une capacité maximale de stockage de 6 tonnes est définie par le règlement de sécurité du 23 mars 1965 et celui du 25 juin 1980 modifié.
• En 2000, les dispositions relatives à la sécurité incendie des installations de chauffage, ventilation, installation d'eau chaude sanitaire, ont été enrichies grâce aux questions émanant par les professionnels du bâtiment.
• De plus, l'évolution des moyens de mise en œuvre a fait évoluer le règlement de sécurité des ERP.
  

Livraison d'une citerne de 6 tonnes pour l'alimentation de bâtiments servant de logement. Photo Picbleu

Le règlement de sécurité gaz est constitué de 4 ouvrages.

Le chapitre VI du Titre 1 du Livre 11 précise les règles de sécurité des installations au gaz (naturel) et aux hydrocarbures liquéfiés, ERP du premier groupe, dans les articles GZ.
Les articles GZ du règlement de sécurité gaz ont été complétés et modifiés par l'arrêté du 23 janvier 2004.

Pour les installations de gaz dans des ERP (établissements recevant du public), la réglementation définie dans l'arrêté du 23 mars 1965 définit les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Concernant la sécurité des personnes et des biens, l'installation du gaz propane doit respecter un certain nombre de distances minimales d'éloignement (limites de propriétés, sources électriques, ouverture d'un bâtiment, etc.).

Les distances obligatoires de sécurité

Quelles sont les distances à respecter pour installer une citerne de gaz dans des utilisations professionnelles ?
La réglementation en vigueur précise quelles sont les distances à respecter entre deux citernes, le bâtiment d'exploitation, la limite de voie publique, le point d'utilisation, etc.

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Comment choisir le bon fournisseur de gaz ?

Il existe de très nombreux critères de choix d'un fournisseur de gaz propane qui ne se limitent pas au prix du combustible exprimé en euro/tonne ou kWh.

• Le prix de la tonne de gaz propane n'est que la face cachée.
• Des frais liés parfois conséquents sont cachés dans les barèmes complexes et se rajoutent au budget gaz.
• La qualité des livraisons et surtout leur fiabilité sont des éléments essentiels pour des usages professionnels.
  
  

Information 05 64 11 52 84

(prix appel normal non surtaxé)