Refus du gazier de livrer du gaz propane si contrat non renouvelé

Temps de lecture: 5 min , Dernière mise à jour: 01/04/2024
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Votre fournisseur de gaz propane en citerne refuse de livrer du gaz en raison de votre contrat d’approvisionnement exclusif arrivé à terme : Quels sont vos droits en tant que consommateur ? Les gaziers tentent de faire signer un renouvellement de contrat qui n'est jamais dans l'intérêt du client en raison que le remboursement du dépôt de garantie ou consigne ou consignation.

Le gaz en citerne

Dans de nombreuses régions en France, les foyers dépendent du gaz propane en citerne pour leurs besoins énergétiques. Cette dépendance est souvent réglementée par des contrats conclus entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs. Cependant, des situations peuvent survenir où la société de gaz propane refuse de livrer du gaz lorsque le contrat est arrivé à terme. Cette pratique soulève des questions sur les droits des consommateurs et les obligations des fournisseurs.


Contrats gaz réglementés

Pour le gaz en citerne, la relation est réglementée.

Les contrats de gaz propane sont régis par des réglementations spécifiques. En France, par exemple, le Code de la consommation et le Code civil encadrent les droits et les responsabilités des parties prenantes. Ces contrats établissent les termes et conditions de la fourniture de gaz, y compris la durée du contrat et les modalités de renouvellement.

Conditions de reconduction

La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation doivent être mentionnées sur les documents d'engagement.
Si cette mention ne figure dans votre contrat, le propanier risque de voir sa responsabilité engagée, si l’absence d’une des mentions prévues par la loi vous a occasionné un préjudice.

Bon à savoir : en cas de manquement du propanier, une amende administrative de 15 000 € est prévue pour une personne morale. Pour cela, il faut signaler votre fournisseur de GPL auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations. (voir liste par département sur article)
Article L. 224-18 du code de la consommation - Article 1231-1 du Code civil - Article L. 242-18 du code de la consommation - Recommandation du médiateur de l’énergie, 3 janvier 2020, n° D2029-16078


Refus de livraison de propane

Quelles sont la légalité et les obligations contractuelles ?
Lorsque le contrat de gaz propane arrive à terme, la société de gaz en citerne peut refuser de livrer du gaz si cela est stipulé dans les termes et conditions du contrat. Il est donc crucial pour les consommateurs de lire attentivement leur contrat pour comprendre les conditions de renouvellement et les conséquences du non-respect de ces conditions.
Si le consommateur ne prend pas les mesures nécessaires pour renouveler le contrat ou en négocier un nouveau, la société de gaz peut être en droit de refuser la livraison de gaz supplémentaire. Cependant, cela peut varier en fonction des réglementations locales et des termes spécifiques du contrat.


Recours pour les consommateurs

Un client doit comprendre ses droits.
En cas de refus de livraison de gaz propane par la société, les consommateurs doivent d'abord examiner les termes de leur contrat. S'il existe des ambiguïtés ou des préoccupations, il est recommandé de contacter la société de gaz pour obtenir des éclaircissements.
Si les consommateurs estiment que le refus de livraison est injustifié ou contraire aux termes du contrat, ils peuvent envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation. Dans certaines juridictions, des recours légaux peuvent être disponibles pour contester le refus de livraison ou demander une compensation pour tout préjudice subi.

L'envoi de nouveaux contrats

Les gaziers jouent sur la méconnaissance de leurs clients et plus il y a de pages de contrat à lire et moins les gens prennent le temps de le faire. Et les compagnies gazières ne s'en privent pas d'autant plus qu'avec les progrès de la numérisation, c'est maintenant les usagers qui payent encre et papier.
Sous prétexte de préserver la planète !
Nous notons de nouvelles pratiques de la part de certains gaziers qui envoient à leurs anciens clients ayant signé des contrats anciens relativement favorables en raison du fait que les frais de retraits étaient inexistants pour les plus vieux ou avec des montants faibles. Les nouveaux barèmes ont des montants dissuasifs surtout pour les réservoirs enterrés qu'il faut éviter et préférer les citernes aériennes beaucoup moins coûteuses.

Autres questions gaz

Ces demandes formulées par nos lecteurs sont récurrentes

Comment changer de fournisseur de gaz en citerne ?

Pour changer de fournisseur de gaz en citerne, le client doit au préalable demander des conseils à Picbleu pour obtenir les astuces afin de comparer efficacement les offres avant de souscrire un contrat auprès du propanier de son choix. Ne faites pas appel au nouveau gazier pour les formalités de résiliation auprès de l'ancien fournisseur, car cela ralentira l'opération en votre défaveur.

Quelle est la différence entre le gaz naturel et le propane ?

Ce sont 2 gaz différents il est intéressant de comparer les 4 principales énergies de chauffage.

Conclusion sur le refus du gazier

La question du refus de livraison de gaz propane lorsque le contrat est arrivé à terme soulève des préoccupations importantes pour les consommateurs. Il est essentiel pour les parties impliquées de comprendre les réglementations en vigueur, ainsi que les termes et conditions de leur contrat. En cas de litige, il est recommandé de rechercher des conseils juridiques pour déterminer les meilleures options disponibles.



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