L'Article 121-106 n'impose pas la signature de contrat gaz citerne

Sommaire

Un contrat est-il obligatoire ?

Concernant la livraison de propane en citerne l’article L121-106 du Code de la consommation impose-t-il un contrat de livraison distinct ?

Le secteur du propane en vrac est encadré par une législation particulière en raison des pratiques contractuelles historiquement déséquilibrées entre fournisseurs et consommateurs.

L’un des textes clés est l’article L121-106 du Code de la consommation, issu de la loi Hamon de 2014. Ce texte protège le consommateur en cas de résiliation du contrat, mais soulève une question récurrente : oblige-t-il à signer un contrat de livraison spécifique pour chaque remplissage de citerne ?

1. Que dit l'article L121-106 ?

L’article L121-106 C. conso concerne les contrats de fourniture de gaz propane ou butane en vrac, lorsqu’ils sont couplés à la mise à disposition d’une citerne (louée, consignée ou par dépôt de garantie ou autrement mise à disposition).

Son objectif est de protéger les consommateurs contre :

1. Les frais excessifs en cas de résiliation,
2. Les obligations de rachat ou d’enlèvement onéreux de la citerne,
3. Les engagements trop longs ou peu transparents.

Extrait du texte :
« Le contrat de fourniture de gaz propane ou de butane en vrac [...] ne peut comporter de clause pénalisant financièrement la résiliation [...] au-delà des frais correspondant aux coûts réellement supportés [...] ».

Il faut noter que ce texte ne traite pas directement des livraisons de GPL, mais bien de la relation contractuelle globale, incluant la mise à disposition du contenant (la citerne).

2. Pas de contrat de livraison distinct

Il n'existe pas d'obligation de contrat de livraison de gaz propane liquéfié distinct.

Ni l’article L121-106, ni aucune autre disposition du Code de la consommation n’impose la signature d’un contrat de livraison spécifique pour chaque approvisionnement. En pratique, le marché du propane fonctionne selon des contrats-cadres (souvent de 1 à 5 ans), qui intègrent à la fois :

1. La mise à disposition de la citerne,
2. Les modalités de commande,
3. Les conditions tarifaires (prix du gaz, indexation, frais annexes),
4. Et les livraisons, automatiques ou sur demande.
   

​Une fois ce contrat signé, chaque livraison de gaz s’effectue dans le cadre de ce contrat global, sans qu’un nouveau document ne soit nécessaire à chaque fois.​

Jurisprudence :

1. CA Toulouse, 20 juin 2017, n°15/03068 : l’absence de contrat écrit spécifique à chaque livraison n’empêche pas la validité de la relation contractuelle si les CGV sont connues et acceptées.
2. Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n°21-19.594 : acceptation tacite des CGV par comportement (commandes répétées, paiements, absence d’opposition).

3. Une relation contractuelle doit exister

Même sans contrat de livraison écrit, la relation contractuelle malgré tout exister et doit être licite. Cela implique que :

1. Le client ait eu connaissance des CGV,
2. Il les ait acceptées, expressément ou tacitement (par commande, paiement, absence de contestation),
3. Le prix et les conditions soient clairement présentés, conformément aux articles L111-1 à L112-3 C. conso.

Sans cela, la livraison pourrait être qualifiée de fourniture non sollicitée au sens de l’article L121-12 C. conso, et donc illicite. Cela engage la responsabilité du fournisseur.

Comment l'article L121-106 affecte-t-il les vendeurs professionnels ?

L'article L121-106 du Code de la consommation s'applique spécifiquement aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Il encadre donc l'activité des vendeurs professionnels dans ce secteur.

Conséquences pour les vendeurs professionnels :

• Les professionnels doivent respecter des obligations particulières de transparence et d'information envers les consommateurs. Cela inclut la nécessité de fournir des informations claires sur les caractéristiques essentielles du service ou du bien, les prix, et les conditions contractuelles.
• Les clauses contractuelles doivent éviter tout déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Par exemple, les clauses relatives à la fixation du prix, à la livraison ou à la résiliation du contrat sont scrutées pour éviter qu'elles ne soient jugées abusives.
• Les professionnels doivent également justifier certaines pratiques par des impératifs de sécurité, notamment en ce qui concerne la mise à disposition et l'entretien des citernes de gaz. Ces obligations sont considérées comme légitimes si elles protègent le consommateur et respectent la réglementation en vigueur.
• Enfin, toute clause qui ne permettrait pas au consommateur de connaître précisément les modalités de détermination du prix ou qui imposerait des frais administratifs non clairement définis peut être jugée illicite ou abusive.

En résumé, l'article L121-106 impose aux vendeurs professionnels de gaz de pétrole liquéfié en vrac un cadre contractuel strict visant à protéger le consommateur, à garantir la transparence et à éviter les clauses abusives dans leurs contrats.

Doctrine et autorités :

• DGCCRF, Rapport annuel 2020 : rappel de l’obligation d’information précontractuelle.
• UFC-Que Choisir, étude 2021 sur le propane : dénonciation des frais de rupture abusifs et de la complexité contractuelle.
• Médiateur national de l’énergie : nombreuses recommandations sur les litiges liés à des livraisons contestées faute de contrat clair.

4. Qui doit prouver quoi ?

C’est au fournisseur de gaz propane en citerne qu’il revient de prouver :

• l’existence d’un contrat en vigueur au moment de la livraison,
• l’acceptation des conditions générales,
• que la livraison était conforme aux modalités contractuelles.

Référence légale : article 1353 C. civ. (charge de la preuve en matière contractuelle).

Conclusion sur l'article L121-106

L’article L121-106 du Code de la consommation n’impose pas la signature d’un contrat de livraison distinct pour chaque remplissage de citerne. En revanche, toute livraison doit s’inscrire dans le cadre d’un contrat valable, avec un consentement éclairé du consommateur. Sans preuve de ce cadre contractuel (contrat, CGV acceptées), le fournisseur de gaz en citerne s’expose à des contestations et à des risques juridiques.