Autorité de la concurrence marques de propane en citerne

Sommaire

Gaz propane et butane

Le gaz propane et le gaz butane peuvent être utilisés pour le chauffage de logements particuliers.

• Le gaz propane liquéfié livré en citernes GPL est un mélange d'hydrocarbures légers comprenant butène, propène, etc. qui ont la propriété de pouvoir être stockés à l'état liquide.
• Ils sont issus du raffinage du pétrole pour 40 % et du traitement du gaz naturel pour 60 %.
• Les hydrocarbures constituant les gaz de pétrole liquéfiés, dans leur appellation officielle, sont essentiellement le propane et le butane.
• Le GPL est une énergie polyvalente qui répond en tant que combustible à 3 usages : la cuisson, le chauffage et la production de l’eau chaude sanitaire.

L'erreur des fournisseurs de gaz

L'une des erreurs des distributeurs de gaz en citerne a été de favoriser l'installation d'appareils de chauffage fonctionnant au propane dans des maisons mal ou pas assez isolées.

Outre la consommation élevée, généralement égale ou supérieure à 1.5 tonne par an, les prix fluctuants, les prix parfois indécents pratiqués par certaines marques (liés à des politiques tarifaires de marge bénéficiaire trop importante), ont rendu insupportable le montant des factures de clients jugés captifs. Ces pratiques ont donné une très mauvaise image à cette profession.

Une autre pratique plus contestable de la part de quelques sociétés a été de rendre leurs offres opaques en rendant difficile l'accès aux barèmes officiels des prix permettant ainsi d'offrir des prix remisés, mais dont la durée était limitée dans le temps. Résultat : parfois des hausses spectaculaires en quelques années souvent dues à l'arrêt des remises conjoncturelles ou commerciales appliquées généralement la première et deuxième année. Les clients mécontents ont appris la différence de ces remises avec les remises contractuelles appliquées tout au long du contrat.

Qui sont les fournisseurs de gaz

• 3 opérateurs gaziers principaux (92 % de parts de marché) sont présents sur le marché français.
• Ces sociétés étrangères sont la propriété de puissantes multinationales. Antargaz énergies américaine est la propriété d'UGI anciennement Finagaz ex Totalgaz) qui a intégré en 2020 Sogasud anciennement Repsol racheté à Total, Butagaz Irlandaise et Primagaz multinationale basée aux Pays Bas. Ils livrent tous les départements y compris la Corse.
• 1 multinationale espagnole Repsol qui ne livre que les départements proches des Pyrénées.
• 1 fournisseur est Français (Vitogaz) il livre tous les départements sauf la Corse. Tous les employés sont salariés.
• 4 fournisseurs sont locaux : Distrigaz Provence, Gaz liberté, SAPS, Sogegaz. Ces petits distributeurs interviennent sur des zones géographiques très localisées.

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Avis autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence avait rendu un avis (qui n'est qu'un avis et non pas force de loi), relatif au fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers (avis nº 14-A-01 du 14 janvier 2014).

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence émettait 5 recommandations afin de favoriser une plus grande intensité concurrentielle du secteur, tout en assurant une meilleure information du consommateur.

La vigilance des consommateurs doit s’exercer sur les clauses des contrats proposés par les fournisseurs concernant les prix pratiqués, la sécurité des citernes et son coût. S'il convient de faire jouer la concurrence, de bien lire les offres contractuelles en comparant les propositions, avant de signer avec un opérateur, il faut constater que pour un profane, la complexité des différents contrats rend tout comparatif difficile.

Il faut également noter que le prix du gaz proposé par les fournisseurs de gaz est un élément important qui doit rester stable dans la durée et surtout transparent. Le critère de clarté, consistant à la mise à disposition immédiate de l’ensemble des barèmes est un élément de choix déterminant qui est, pour nous, essentiel. L’ensemble des conditions tarifaires et les barèmes doivent de plus être aisément consultables et téléchargeables en ligne par tous.

Les contrats de gaz en citerne

Une vigilance à avoir sur les clauses des contrats de fourniture de gaz propane en citerne qui vous sont proposés.

• Les contrats de fourniture de GPL ont déjà été examinés à la fois par la Commission des clauses abusives (CCA), qui a rendu divers avis et recommandations, et par les juridictions civiles (Cour d’appel de Versailles en 2005 et Cour d’appel de Nîmes en 2013).
• Grâce aux enquêtes régulières et aux négociations avec les entreprises gazières menées par la DGCCRF ces dernières années, la totalité des clauses abusives ou illicites ont été retirées des contrats.

Il faut néanmoins rester vigilant sur plusieurs points : la résiliation avant terme des contrats conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables, même si elles doivent être calculées au prorata temporis (c'est-à-dire le temps restant) de la durée du contrat restant à courir. Elles s’ajoutent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du gaz restant dans la cuve. L'addition de ces frais peut donc générer des coûts conséquents. Lors de la signature du contrat d'approvisionnement de gaz, le client n’est pas toujours informé du montant de l’ensemble de ces frais pouvant inclure des frais commerciaux ou de retrait de la citerne. Il est donc recommandé de bien s’informer au préalable du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème officiel ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme. Tous les barèmes doivent être mis à la disposition des clients avant même l'engagement contractuel.

Les motifs légitimes de résiliation du fait du client (exemple : déménagement) ne sont pas toujours prévus.

Il faut encore se méfier de certaines hypothèses de résiliation aux torts du consommateur qui peuvent être abusives (exemple : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs ou changement de source d’énergie).

L'achat du réservoir de gaz

Il existe la possibilité d’achat de la citerne de gaz propane, mais dont le bilan global financier est trop coûteux.

Certains contrats ne prévoient pas la possibilité d’acheter en cours de contrat. Il peut donc être intéressant de choisir un propanier qui ne refuse pas la vente de la citerne en cours de contrat.
La citerne de gaz enterrée initialement propriété du fournisseur mise à disposition reste chère, les cuves aériennes sont beaucoup plus abordables et facilement interchangeables. Les cuves enterrées que les clients choisissent de plus en plus pour des raisons essentiellement esthétiques entrainent des frais conséquents en cas de rupture de contrat (plus de frais d’implantation et de retrait de la citerne à s’acquitter).

L'acquisition de la citerne permettrait-elle en théorie de réaliser des économies annexes ?

On peut penser qu'il est plus aisé de faire jouer la concurrence et d’opter pour un fournisseur plus compétitif lorsqu’on est propriétaire de sa citerne, mais en pratique un contrat d'exclusivité de fourniture est toujours signé avec la marque choisie.

• A la différence du fioul domestique pour lequel il suffit d'acheter une citerne et acheter le carburant au distributeur que l'on veut, les réservoirs à pression de gaz sont soumis à une réglementation stricte en raison du caractère explosif du propane.
• Un entretien triennal et une requalification décennale sont imposés.
• Il suffit d'additionner le prix de la cuve aux frais liés pour voir que l'opération n'est pas aussi rentable que le disent les structures qui on des intérêts financiers à livrer du gaz et qui préfèrent se limiter à ce qui est le plus profitable : la livraison de gaz tout en laissant à la charge de l'usager la charge de l'entretien et maintenance de la cuve.
• Si l'on tient absolument à acheter une citerne, il est préférable d'acheter une cuve aérienne.
• La réglementation qui change au 1er janvier 2021 oblige les propriétaires de réservoirs enfouis à les déterrer tous les 10 ans à leurs frais pour la requalification décennale. (1000 euros).

Ce que dit la loi sur les contrats de gaz propane en citerne

La durée des contrats est limitée à 5 ans depuis la d'octobre 2014. La Cour d’appel de Nîmes avait estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêchait le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie.

Une section créée dans le Code de la consommation par la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du Code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL) précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d'énergie. Son champ d’application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l’entretien de ce matériel. Surtout, l’article L. 121-108 de cette nouvelle section dispose que la durée des contrats ne puisse désormais excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d’un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l’entretien de tels matériels.

Une durée de contrat courte permettra de limiter la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de GPL, mais en contrepartie les tarifs de la location ou des abonnements seront plus élevés. La tonne de GPL sera généralement au même prix qu’un contrat plus long.

Prix et transparence tarifaire sur le gaz propane

Des prix et une transparence tarifaire à rechercher lors de votre commande.

Le consommateur a des difficultés à connaître le prix du propane qui va lui être livré, car le tarif du gaz varie en fonction de barèmes soumis à des variations mensuelles ou biannuelles.
La Cour d’appel de Versailles a exigé en 2005 que la facturation du propane soit établie selon le barème en vigueur le jour de la commande (sauf pour les livraisons automatiques à l’initiative du fournisseur). Ainsi, en cas de désaccord sur le prix, le consommateur doit disposer de la possibilité de résilier son contrat et de régler sa dernière facture de gaz selon le dernier tarif avant la hausse.

Dans le cas d’une résiliation anticipée à l’initiative du client, celui-ci devra s’acquitter des éventuels frais de résiliation prévus au contrat qui, comme nous l'avons vu plus haut, doivent être dégressifs en fonction du temps restant à courir.

La Cour d’appel de Nîmes

Elle avait estimé en avril 2013 que le client doit connaître le prix du GPL lors de sa commande et donc être régulièrement avisé des variations de prix. Le fait de renvoyer le prix au barème en vigueur à la date de la commande ne suffit plus, car il s’agit d’un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et donc non annexé à ce dernier. Il faut demander systématiquement le dernier tarif de gaz en vigueur au moment de votre commande et remplissez préférentiellement votre citerne en été, certains propaniers proposent des tarifs plus attractifs que durant la saison froide.

La livraison de gaz

À chaque distribution de gaz, un bon de livraison doit vous être laissé par le chauffeur livreur. Ce bon est issu d’un compteur volumétrique positionné sur le camion et étalonné par les services officiels de la DRIRE.
Rappelons que le propane est un gaz explosif qui exige le respect de diverses procédures de sécurité et un entretien régulier de la citerne.

Propriété de la citerne

Si vous être propriétaire de votre citerne, vous êtes soumis à une obligation de vérification périodique de l’état de la citerne.
Si la citerne est propriété du fournisseur, il est tenu de l’entretenir et de ne pas faire reposer sur le client les frais relatifs à cet entretien. De manière générale, les clauses dédouanant systématiquement le professionnel, sans rechercher l’origine du sinistre, sont considérées comme illicites. Un usager ne doit pas entreprendre de travaux ou de construction qui pourraient remettre en cause les normes de sécurité relatives à l’environnement immédiat de la citerne (construction, barbecue, dépôt de matières combustibles, unité extérieure de pompe à chaleur, etc.).

Faites-vous aider par un expert

Vous êtes déjà équipé d'une citerne de gaz propane et vous estimez que les prix de la tonne de gaz ont trop augmenté ou que le niveau du tarif de l'abonnement et des services est trop élevé.

• Pour un particulier, il est compliqué et difficile de comparer les devis des différents fournisseurs en raison de la diversité de présentation des offres.
• Il ne s'agit pourtant que d'une citerne de gaz et d'un remplissage mais, lorsque vous lisez les barèmes de certaines multinationales, vous constatez que tout a été complexifié.

Il est possible de demander un conseil ou de consulter les différentes énergies grâce aux dossiers comparatifs Picbleu. Vous pouvez demander les prix des fournisseurs de gaz propane en citerne.

Pour choisir un fournisseur de gaz en citerne, toutes les informations relatives au propane sont communiquées par le service Picbleu, il est possible d'avoir un accompagnement personnalisé de qualité : il suffit de déposer une demande de rappel gratuit.