Hausses rétroactives sur les factures d'électricité EDF

Temps de lecture: 6 min , Dernière mise à jour: 02/10/2023
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Les consommateurs d’électricité au Tarif bleu d’EDF constatent une hausse de leur facture électrique. « EDF est dans l’obligation d’appliquer une régularisation tarifaire à tous les clients ».

 

Les annonces des hausses

L'électricité va augmenter fortement comme c'était prévu. Les déclarations des dirigeants le confirment.

  1. La ministre de la transition écologique Barbara Pompili en poste en 2021 déclarait le 30 septembre 2021 qu'une hausse du prix de l’électricité de 12,6% était prévue au 1er février 2022.Pour un ménage se chauffant à l’électricité (pompe à chaleur ou convecteurs) consommant 14 000 kWh par an la hausse serait d’environ de 200 € pour l'année.
  2. Le ministre des Finances indiquait fin décembre 2021 que la hausse du prix de l’électricité atteindrait 35% si le gouvernement n'agissait pas. Pour un ménage se chauffant à l’électricité (pompe à chaleur ou convecteurs) consommant 14 000 kWh par an la hausse serait d’environ de 696 € pour l'année.
  3. Le gouvernement a mis en place un “bouclier tarifaire” qui limite la hausse du prix de l’électricité à +4 %. Pour un ménage se chauffant à l’électricité (pompe à chaleur ou convecteurs) consommant 14 000 kWh par an la hausse sera d’environ de 90 € pour l'année.

Mécanisme du bouclier tarifaire 

Ce dispositif agit sur 2 leviers :

  1. L’État baisse la fiscalité sur le prix de l’électricité.
  2. L’État permet à EDF à vendre aux fournisseurs alternatifs de l’électricité nucléaire à un prix compétitif.

Combien de temps dure le gel ? 

Il est prévu dans la loi de finances 2021 que les hausses du TRV (tarif de vente réglementé) intègrent un mécanisme de rattrapage applicable en 2023

« À compter de leur première évolution de l’année 2023, les tarifs réglementés de vente d’électricité dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie intègrent une composante de rattrapage, sur douze mois, permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par l’entreprise « Électricité de France ».

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

L'électricité va-t-elle augmenter 

Les utilisateurs français se demandent si le prix de l'électricité va augmenter en 2022.

Les prix de l'électricité grimpent partout en Europe :

+18 % en Allemagne 
+30 % en Italie 
+41 % en Espagne.

Commission Régulation Énergie 

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), chargée de fixer les prix de l’électricité en France avait recommandé une hausse des tarifs de l’électricité de 1,61 % en février 2021.

L'augmentation se justifie par plusieurs raisons

  • Le parc nucléaire a été perturbé par les mesures prises par la crise
  • Le parc nucléaire nécessite de coûteuses opérations de maintenance
  • La crise a engendré de nombreux impayés, car certains ménages et entreprises ont été incapables de payer. 

EDF avait porté plainte

Le gouvernement s'étant engagé à limiter la hausse du tarif électrique avait limité les hausses de tarif d'électricité à 2 % en 2012. EDF avait porté plainte contre cette décision devant le Conseil d'État et trois ans plus tard en 2015, EDF obtenait gain de cause afin de pouvoir récupérer des dizaines d'euros de compensation à 25 millions de consommateurs.

Des clients captifs logiquement mécontents, mais qui n'avaient d'autre choix que de s'acquitter de leur facture.

Les prix d’EDF ont augmenté d’environ 2,5 % le 1er janvier 2015, portant la hausse des tarifs réglementés depuis octobre 2014 à près de 5 %. Une augmentation qui se couple à une régularisation tarifaire sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.

Ce rattrapage est opéré sur les factures de janvier 2015 à juin 2016. Le site regultarifpart.edf.com est présent sur les factures pour fournir les explications de cette hausse brutale et rétroactive.

Malgré les efforts de simplification, les en raison de leur complexité.

La décision du Conseil d’État

La décision du Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif et premier conseiller du gouvernement avait été jugée comme « Une bonne décision du Conseil d’État pour l’État ».

Il faut noter que l'État détient 84,5 % des actions d'EDF.

La répartition du capital social d’EDF permet de comprendre où ira l’argent récolté.

Même si les coûts d’entretien et de maintenance des centrales nucléaires sont et seront encore plus élevés d'après les déclarations d'EDF, sur l’exercice écoulé, le bénéfice net d’EDF s’est affiché en hausse de 5,2 % à 3,7 milliards d’euros et atteint même 4,85 milliards d’euros en données courantes (+17,9 %).

Voici un extrait de l'article et le lien vers le site regultarifpart.edf.com

Les raisons de la hausse 2014

1. Pourquoi le fournisseur d’énergie EDF doit-il procéder à une régularisation tarifaire ?

La régularisation tarifaire est issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014 qu’EDF se doit d’appliquer.

Historique de la décision 2012

En juillet 2012, les pouvoirs publics ont fait évoluer les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité de + 2 % HT en moyenne pour tous les consommateurs d’électricité au Tarif bleu. Cette évolution concernait la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.

Le 11 avril 2014, le Conseil d’État a estimé que la hausse de 2012 était insuffisante pour couvrir les coûts d’électricité, et a enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire.
En application de la décision du Conseil d’État, les pouvoirs publics ont alors décidé une augmentation supplémentaire et rétroactive de 5 % HT en moyenne pour les clients au Tarif bleu, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014, suivant l’avis favorable émis par la CRE en juillet 2014.

Celui-ci s’appliquait aux clients qui avaient un contrat au Tarif bleu durant cette période.

EDF était donc « dans l’obligation » d’appliquer une régularisation tarifaire à tous les clients concernés.

Cette régularisation était calculée en fonction de l’abonnement et de la consommation de chaque client sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, son échelonnement entre mars 2015 et juin 2016. D'après la Commission de Régulation de l'énergie (CRE), l'électricité (base année 2014) devait augmenter de façon importante. Depuis les déboires d'EDF (faillite organisée par le mécanisme étrange de l'Europe, vieillissement des réacteurs, pannes, problèmes de retard du réacteur de Flamanville, guerre en Ukraine, etc.) vont accentuer les fortes augmentations.

Hausses prévues 

On le sait cette bizarrerie de la construction économique européenne imaginée dans les années 1992 le marché de l'électricité comme d'autres anciens services publics ont été libéralisés. La poste, la SNCF, EDF. Les télécommunications ont baissé, le transport aérien également, mais ce n'est pas une bonne chose pour notre qualité d'air. Pour l'électricité produite en majorité par EDF, la concurrence est impossible. Le nouveau mécanisme mis en place en septembre 2022 par l'Europe va pénaliser nos centrales hydrauliques que Bruxelles demande à EDF de vendre donner au privé. Les prix de l'électricité vont continuer à grimper : à qui cela profite-t-il ?



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