Cour d'appel de Nîmes chambre civile Arrêt du 4 avril 2013 gaz gpl

Temps de lecture: 4 min , Dernière mise à jour: 02/10/2023
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La société Antargaz devait purger certaines clauses de ses contrats de gaz. Après l'avis favorable nº 12-01 de la commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné la société premier distributeur de gaz indépendant à purger plusieurs clauses jugées abusives et à verser à l'association Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts.


Cour d'appel de Nîmes

Chambre civile 1ère chambre A. Arrêt du 4 avril 2013

Ci-dessous, le résumé de l'analyse de la cour d'appel de Nîmes concernant les clauses illicites contenues dans un contrat de gaz GPL :

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause rédigée en petits caractères.

Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui sont rédigées en petits caractères ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que les caractères utilisés sont certes petits, mais lisibles pour le consommateur.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de résiliation du contrat, portée.

Résumé : Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipulent différentes modalités de résiliation du contrat selon qu'elle émane du consommateur ou du professionnel est, comme l'a fait apparaître la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de détermination du prix des fournitures, portée.

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipule « les fournitures de propane sont facturées par (le fournisseur) au prix mentionné aux conditions particulières et est déterminé selon le barème en vigueur au jour de la livraison » est abusive au sens de l'article R. 132-1, 1 °, du code de la consommation, qui considère qu'est abusive toute clause ayant pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il signe ou dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion », dès lors qu'elle renvoie à un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et, en conséquence, non annexé à ce dernier.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à la durée du contrat

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui fixe à 9 ans la durée du contrat est, comme l'a indiqué la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elle n'est pas le résultat d'une libre négociation entre les parties au contrat et en ce qu'elle revêt un caractère manifestement excessif empêchant le consommateur, pendant une longue durée, de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ou de pouvoir recourir à d'autres sources d'énergie.

Cour d'appel de Nîmes arrêt du 4 avril 2013

La société Antargaz devait purger certaines clauses de ses contrats de gaz

Après l'avis favorable nº 12-01 de la commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné la société ANTARGAZ premier distributeur de gaz indépendant à purger plusieurs clauses jugées abusives et à verser à l'association Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision de justice anticipe une avancée importante de la Loi « consommation » : ANTARGAZ doit communiquer aux clients, et ce, sous astreinte, les modifications apportées à leur contrat du fait de la déclaration du caractère abusif de certaines clauses. Le Ministre de la Consommation considère les associations de consommateurs comme des alliées pour rééquilibrer les forces entre professionnels et consommateurs. Le CNAFAL à déclaré par cette décision contribuer à l'État de droit et à la défense des consommateurs.

Pour récupérer les 3 pages du courrier rectificatif envoyé aux clients ayant signé un contrat Forfait Conso 911 (11 2003) écrivez-nous.




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