Comprendre l'évolution des taxes sur l'électricité EDF

Temps de lecture: 7 min , Dernière mise à jour: 01/02/2024
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Sommaire


Avec l'ouverture des marchés voulue par la commission européenne, de multiples lois et taxes complexes ont été imaginées : La CTA, Loi NOME, CSPE, TURPE, TICPE (renommée accise sur l'électricité), ARENTH, elles vont toutes dans le sens des hausses de l'énergie au détriment du pouvoir d'achat des usagers qui ont vu leurs revenus figés depuis l'entrée en vigueur de l'Euro.

Comment les prix de l'électricité sont-ils établis ?

L'endettement d'EDF était :

  • Fin 2018 de 33,4 milliards
  • Fin 2019 de 41,1 milliards
  • Fin 2020 de 43 milliards
  • Fin 2021 de 74 milliards (tous éléments pris en compte).
  • Fin 2022 EDF 64.5 milliards (résultat officiel du 17 février 2023) qui ne tient pas en compte le stock de titres « hybrides » versé aux capitaux propres.
  • Mi 2023, la dette est toujours de 64.8 milliards (Source résultats semestriels EDF)

Calcul des barèmes EDF

La Cour des comptes avait estimé le coût de production du courant issu des centrales nucléaires à environ 55 euros le mégawattheure.

Les prix et barèmes sur l'électricité sont calculés d'après :

  • les prix hors taxes de l'offre en vigueur
  • la contribution aux charges de service Public de l'Électricité (CSPE). Ces taxes sont fixées par les collectivités locales.
  • la Contribution Tarifaire d'acheminement (CTA)* au taux de 27.04 % du montant hors taxes de la part acheminement de l'abonnement.
  • la TVA de 5.5 % pour l'abonnement plus les taxes s'y rapportant (CTA) et de 20 % pour les consommations plus les taxes s'y rapportant (TCFE, CSPE).
    *La CTA est une taxe sur l'électricité et le gaz naturel mise en place depuis 2005 qui sert à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG).

Comment sauver EDF ?

EDF est endetté avec une marge bénéficière faible Que peut-on faire ?

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La contribution est fixée par arrêté du ministre de l'Énergie au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Electriques de Gazières (CNIEG).

La CTA permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (CNIEG) soit la retraite des agents de l'ex EDF-GDF.


La CTA

Contribution tarifaire d’acheminement

  • La CTA est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l'énergie.
  • La CTA prend la forme d'un prélèvement forfaitaire variant selon les caractéristiques du compteur électrique (puissance souscrite, compteur en heures pleines/heures creuses ou sans cette option, etc.) qui s'ajoute au prix de l'abonnement.
  • La CTA est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l'énergie et s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les territoires insulaires qui étaient des DOM (départements d'outre-mer) avant 2005.
  • La CTA s'applique à Saint Barthélémy et à Saint Martin qui ne sont plus des DOM ainsi qu'à Mayotte qui est devenue un département.

Les cartes d'EDF : des factures difficiles à lire, un kWh qui évolue régulièrement et des taxes qui augmentent la facture globale. L'électricien français est endetté, l'État est le principal actionnaire.

Loi NOME

Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité

  • La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), promulguée le 8 décembre 2010, a mis en place l’accès régulé des fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF (ARENH).

Depuis la publication des textes réglementaires, les premières livraisons d’électricité d’EDF aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’ARENH ont eu lieu le 1er juillet 2011.

L'ex CSPE

Cette contribution au service public de l'électricité a été fusionnée avec la TICPE elle même renommée accise sur l'électricité

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) avait été instituée par la loi nº ° 2003-8 du 3 janvier 2003. Elle compensait les charges de service public de l’électricité, qui sont supportées par les fournisseurs historiques (EDF pour l'essentiel, Électricité de Mayotte — EDM — et les entreprises locales de distribution — ELD —), ainsi que les charges supportées par les fournisseurs alternatifs ayant des clients au « tarif de première nécessité ».

Elle finançait le soutien financier au développement des énergies renouvelables (éolien, solaire).

  • La CSPE aidait à financer le versement de la prime versée aux opérateurs d'effacement mentionnée à l’article L. 123-1 du Code de l’énergie (instaurée par la loi nº 2013-312 du 15 avril 2013).
  • La CSPE servait également à financer le budget du Médiateur national de l’énergie (article L. 121-13 du Code de l’énergie).
  • La CSPE était financée par la totalité des contribuables et coûtait de plus en plus cher.

L'accise sur l'électricité

L’accise sur l’électricité est le nouveau nom de la TICPE depuis le 1er janvier 2022.
Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finals.
(articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS).

Le TURPE

Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité

Le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) a été mis en place par la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

L’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité sont des missions de service public et entrent dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence. Le tarif payé par les utilisateurs du réseau est réglementé par les pouvoirs publics.

  • Le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), assure aujourd’hui 90 % des recettes d’ENEDIS.
  • Le TURPE permet à ENEDIS de financer ses activités, d’assurer sa mission d’entretien du réseau et de le moderniser.

Dispositif ARENTH

Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire

Fixé initialement à 40 euros/mWh au 1er juillet 2011, ce prix s'élevait, depuis le 1er janvier 2012, à 42 euros/mWh. Le gouvernement le 4 novembre 2014 a annoncé sa décision, dans un communiqué de presse du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, de « reporter au 1er juillet 2015 la réévaluation du prix de l'ARENH », dans l'attente de l'examen par la Commission européenne du projet de décret définissant la méthode de calcul de ce prix.

Le décret publié avec le coût moyen pondéré, la CRE propose une évolution du prix de l'ARENH aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, conformément aux dispositions du code de l'énergie. La CRE constate une diminution très importante des demandes liées au dispositif ARENH des fournisseurs alternatifs pour le 1er semestre de l'année 2015.

  • Le volume total d'ARENH demandé pour le 1er semestre 2015 s'élève à 15,8 TWh (dont 5,3 TWh au titre des pertes) contre 34,5 TWh (dont 6 TWh au titre des pertes) pour le 2nd semestre 2014 et 36,8 TWh (dont 5,9 TWh au titre des pertes) pour le 1er semestre 2014.
  • Le projet de décret élaboré en 2014 par le gouvernement prévoit d'intégrer dans le prix de l'ARENH les 55 milliards d'euros d'investissements qu'EDF va investir jusqu'en 2025 pour moderniser ses 58 réacteurs français.
  • Le prix de l'Arenh fixé à 42 euros par mégawattheure est jugé peu élevé par la Commission de régulation de l'énergie, le gendarme du secteur qui demande une hausse de 2 euros pour l'année 2015 puis 2 euros en 2016. EDF a également contesté le prix actuel de l'Arenh, qu'il juge très en dessous de ses coûts de revient.
  • Le dispositif ARENH permet depuis le 1er juillet 2011, aux fournisseurs alternatifs désirant accéder à un prix régulé, à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF.

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