Comparatif clauses des contrats et prix du gaz propane en citerne

Sommaire

Prix gaz non réglementé

Ces consommateurs résident généralement en zone rurale ou en périphérie urbaine. Les contrats spécifiques qui régissent la fourniture de propane ne sont pas encadrés dans le code de la consommation, ce qui limite la protection des consommateurs de cette source d’énergie, contrairement aux consommateurs d’électricité dont les contrats sont encadrés. Il était donc nécessaire de pallier cette absence d’encadrement juridique des contrats de fourniture de gaz GPL en vrac, afin de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs. La Loi Hamon a permis de clarifier les offres.

Un consommateur de gaz doit être vigilant

La vigilance en tant qu'usager de gaz en citerne doit s’exercer sur :

• Les clauses des contrats proposés par les distributeurs de gaz GPL
• Les prix pratiqués dans la durée (prix du gaz, prix des abonnements, prix des frais d'entretien, prix des frais de résiliation) et pas sur les 24 premiers mois du contrat.
• La sécurité et l'entretien des citernes (le niveau de garantie et le type de dépannage pris en charge).
• La sécurité de l'installation gaz intérieure depuis le tuyau en sortie de citerne jusqu'aux appareils de service. Respect des normes de ventilation des locaux, évacuation des gaz brûlés, tuyauteries, etc.).

Les contrats de fourniture de toutes les marques de gaz GPL ont été examinés à la fois par la Commission des clauses abusives (CCA), qui a déjà rendu différents avis et recommandations sur les clauses contractuelles, et par les juridictions civiles, (Cour d’appel de Versailles en 2005 et Cour d’Appel de Nîmes en 2013).

Il était donc nécessaire de pallier cette absence d’encadrement juridique des contrats de fourniture de gaz GPL en vrac, afin de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs grâce à la Loi Hamon et l'amendement N° 30 voté par l'Assemblée Nationale.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mené des enquêtes régulières ces dernières années et continue de mener des négociations avec les propaniers afin d'améliorer les contrats des différents gaziers. Grâce à ce travail minutieux, certaines des clauses abusives ou illicites ont été retirées des contrats gaz GPL. (Source DGCCRF).

La loi Hamon sur le gaz propane en citerne

Vote de l'amendement GPL selon la loi sur la consommation appelée Loi Hamon. Des dispositions spécifiques pour les contrats de citerne de gaz domestique ont été annoncées par la DGCCRF mais toutes n'ont pas été introduites dans le projet de Loi très riche impactant de nombreux domaines :

• Renforcement de l’encadrement des négociations entre fournisseur et distributeur
• Instauration d’une Action de groupe
• Lutte renforcée contre les clauses abusives
• Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
• Création de sanctions administratives comme alternatives aux sanctions pénales
• Augmentation des montants des sanctions de certaines fraudes économiques
• Mise en œuvre 6 mois après entrée en vigueur de la loi

Ce qui a changé avec la loi Hamon sur le gaz

Quels changements pour les contrats gaz lors de l'application de la loi Hamon ?

• Une durée de contrat de 1 à 5 ans ( limitée à 5 ans)
• Droit pour le consommateur propriétaire de sa citerne de faire enlever/neutraliser sur demande sa citerne à la résiliation du contrat : le texte introduit un délai d’exécution (3 mois)
• Information du consommateur quant aux modifications contractuelles : le consommateur doit être informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur et de la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 3 mois s’ils ne les acceptent pas expressément
• Pas de mention relative aux clauses de reconduction tacite

Les dispositions prévues par cette loi Hamon garantissent aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence. Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables.

​L'amendement N°30 voté à l'Assemblée Nationale relatif aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de propane ou butane (gaz de pétrole liquéfié en vrac), la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l’entretien de tels matériels.

Remarques

Concernant la méthodologie employée et le prix du gaz

• Picbleu ne fournit plus depuis 2012 les barèmes des prix gaz à l'institut de sondage et de statistiques GFK
• Les tarifs et barèmes du gaz propane et gaz naturel se trouvent désormais directement sur le site Picbleu
• Chaque fournisseur de gaz propane pratique plusieurs prix qui sont fonction du type d'activité du client
• Une consommation annuelle importante ne constitue pas un avantage décisif pour un prix plus bas
• Le pouvoir de négociation d'un usager est très limité lors de la signature du contrat et dans le temps
• La durée d'engagement conditionne tous les prix (gaz et abonnements)
• La durée du contrat est liée à l'amortissement de la citerne et de ces frais d'installation : plus la durée est courte et plus les tarifs seront élevés.
• Au prix du gaz consommé se rajoutent des frais qui peuvent peser lourdement sur la facture annuelle