Qui paye la location citerne gaz : propriétaire ou locataire ?

Sommaire

Logements loués

Une question récurrente concerne les logements loués avec une citerne de gaz :

• Le propriétaire bailleur achète l'installation de chauffage et passe un contrat auprès de la société qui assure l'entretien.
• Le contrat inscrit doit alors, selon l'administration, distinguer les dépenses récupérables des autres dépenses.
• Le propriétaire bailleur ne peut répercuter que certaines dépenses (Réponse ministérielle JOAN, 02.10.1995, p. 4161).
  
• ​Voir les travaux restant à la charge du locataire
  

Qui paye la location de la citerne ?

Qui doit payer les frais de location de la citerne de gaz : le propriétaire bailleur ou le locataire ?

• La location ou l'abonnement de la citerne sont payés par le bailleur.
• Le coût de la location de la citerne de gaz est donc .
• Seules les livraisons de gaz sont à la charge du locataire.
  

Source réponse ministérielle du 14 janvier 1985 à l'Assemblée nationale (Réf : RM-JO-AN-14-1-85).

Ne sont des charges récupérables :

• Ni les frais de modernisation de la chaufferie,
• Ni les frais d'amortissement des installations de chauffage,
• Ni les d'une citerne de gaz. (RM JO AN : 14.1.85),
• Ni le coût du combustible stocké par le bailleur (Cass. Civ. III : 5.2.92).
  

Le propriétaire bailleur ne peut récupérer éventuellement que le coût du combustible consommé, et non celui qu'il est obligé de stocker entre deux périodes de chauffe, en raison du type de chauffage choisi.
Le locataire ne peut être tenu de souscrire un contrat d’entretien auprès d’un professionnel désigné par le bailleur dans le contrat de location.

Cette souscription est réputée non écrite au sens de l’article 4 b de la loi du 6 juillet 1989.
Le propriétaire bailleur peut toutefois imposer au locataire de souscrire un contrat d’entretien (CA Paris : 4.3.97).

Que faire lors du départ d'un locataire ?

Les relevés à effectuer avant le départ d'un locataire du logement équipé d'un compteur de gaz.

Lors du départ d'un locataire, il est nécessaire de relever l'index et de plomber le compteur à gaz. Lorsque le logement est équipé d'un compteur à gaz qui enregistre les consommations, le locataire règle uniquement ce qu'il consomme.
Comment calculer les m3 consommés qui apparaissent sur l'index du compteur à gaz ?

• Le gaz restant dans la cuve appartient au fournisseur de GPL. Le locataire reçoit généralement une facture tous les 2 mois, avec un relevé deux fois par an, et s’il ne veut pas avoir de somme importante à régler l'hiver il peut se mensualiser.
• Il est important de signaler par courrier au distributeur le départ d'un locataire pour éviter les litiges : un relevé de l'index du compteur est alors effectué sur place.
• Généralement, l'abonnement est suspendu pour une durée de 2 mois, passé ce délai, le propriétaire du logement doit s'acquitter des factures d'abonnement.
  

Lors du départ d'un locataire, il est nécessaire de relever l'index et de plomber le compteur à gaz.

Qui paye les frais de la chaudière gaz ?

A qui incombent la charges des frais de la chaudière gaz : locataire ou propriétaire ?

Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle à gaz (ou autre)

• l'entretien doit être effectué à l'initiative de l'occupant et à ses frais, sauf si le bail contient une mention contraire (article R. 224-41-5 du code de l'environnement).
• L'entretien annuel des chaudières des particuliers est rendu obligatoire par un arrêté du 15 septembre 2009.
• En cas de panne, le locataire est tenu d'assumer le coût des petites réparations, dont la liste indicative est annexée au décret nº 87-712 du Z6 août 1987 relatif aux réparations locatives.
• Toutes les autres réparations sont à la charge du propriétaire/bailleur.
  

Résiliation anticipée de contrat gaz

Après la signature d'un contrat par un locataire, a-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?

Peut-on résilier son contrat de gaz de façon anticipée ?

• Lors du départ d'un locataire, la rupture du contrat d'approvisionnement de gaz propane n'entraine pas de frais de résiliations et de récupération de gaz restant dans la citerne.
• Chaque distributeur fait remplir initialement un contrat au propriétaire et un autre contrat d'approvisionnement de gaz au locataire.
• Ce contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
• Ce courrier doit être envoyé au fournisseur d'énergie en même temps qu'au bailleur pour l'informer du départ du logement.
  

Questions sur le gaz en citerne

QUESTION : Au départ de mon locataire, j'ai constaté que la jauge de la citerne affichait 40 % dans la cuve : j'ai remboursé le gaz restant aux locataires sortants : comment récupérer cette somme ?

Gaz restant dans la cuve

Si vous avez remboursé les 40 % au locataire précédent, le nouveau doit vous les payer, théoriquement ce problème ne devrait pas se poser, car la situation se gère avant l'entrée dans les locaux des nouveaux locataires par une mention sur le bail ou sur le document remis par l'agence immobilière éventuelle. Si la situation n'a pas été prévue initialement ou s'il s'agit d'un simple oubli, lorsque la citerne est à votre nom, il suffit de présenter la facture de livraison de gaz et se faire rembourser au prorata du pourcentage indiqué par la jauge magnétique.

Il est possible techniquement couper le gaz si les nouveaux occupants ne veulent pas payer, il suffirait de fermer le robinet rouge rotatif à la base du détendeur vertical et de verrouiller le couvercle avec la clé s'il s'agit d'une citerne apparente ou avec un cadenas s'il s'agit d'une citerne enterrée, mais couper le gaz vous mettrait hors la loi. D'après un lecteur attentif cela irait à l'encontre de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (Voir source plus bas).

Quels sont les textes en vigueur pour ce cas particulier ?

Dans le cas évoqué plus haut, la question à se poser est la suivante : votre locataire a-t-il à sa disposition un autre système de chauffage et êtes-vous d'accord sur son utilisation ?
Par exemple : une cheminée à bois implique un stockage de bûches, un entretien suivi (ramonage) et une installation correctement effectuée (conduit de sortie de fumées, aération, isolation thermique, etc.). Il est nécessaire que toutes les conditions de sécurité soient réunies.

En tant que propriétaire quels sont mes obligations ?

Il n'existe pas de textes de loi, car il s'agit de bon sens et de gestion.

Que faire en cas de litige ?

Que faire lorsqu'aucun accord amiable n'est possible ?

• Rappelons qu'un mauvais arrangement, mais court vaut mieux qu'une longue et coûteuse procédure devant les tribunaux.
• Si aucun accord amiable n'est possible, vous pouvez suivre la procédure de saisine simplifiée du juge de proximité compétent pour les litiges de la vie courante relatifs à des sommes inférieures à 4000 €.
• Vous trouverez la procédure en vous rendant sur la page suivante : Organisations et moyens de défense des consommateurs​
  

Sources

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas.

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus.

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.