Fusion absorption d'Actigaz par Primagaz Compagnie des Gaz de Pétrole CGPP

Temps de lecture: 2 min , Dernière mise à jour: 03/10/2023
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Avis de projet de fusion absorption le 2 juillet 2013. COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ C.G.P.P. SA au capital de 42.441.872 euros. Siège social : 4, rue Hérault de Séchelles – 75017 PARIS. 542 084 454 RCS PARIS (Absorbante) ACTIGAZ. SAS au capital de 1.000.000 €. Siège social : 4, rue Hérault de Séchelles – 75017 PARIS. 452 391 790 RCS PARIS (Absorbée).


La société ACTIGAZ absorbée par PRIMAGAZ
La multinationale Primagaz avait absorbé en 2013, la société Actigaz.

L'ancien logo de la société ACTIGAZ
logo-ex-Actigaz-absorbé-Primagaz

L'effet rétroactif de la fusion par absorption de la société Actigaz par Primagaz
Aux termes d'un acte SSP en date du 17/06/2013, il a été projeté la fusion par voie d'absorption avec un effet rétroactif au 01/01/2013, de la société ACTIGAZ par la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P. avec prise en charge des opérations actives etpassives au 31/12/2012.

Les évaluations des apports d'ACTIGAZ
Evaluation des apports :
- Actif : 10.519.818 €
- Passif : 6.547.814 €
- soit un actif net de : 3.972.004 €. Boni de fusion : 867.320 €.
La fusion absorption d'Actigaz par Primagaz
La société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ –C.G.P.P. détenant la totalité des actions de la société ACTIGAZ, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social. La société ACTIGAZ se trouvera dissoute de plein droit, à l’issue de la décision de l’associé unique qui constatera la réalisation de la fusion absorption par la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P.

La dissolution d'ACTIGAZ non suivie de liquidation
Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Le projet de fusion par voie d’absorption a fait l’objet en date du 28/06/2013 d’un dépôt, pour la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P. et ACTIGAZ auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

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