Fusion absorption d'Actigaz par Primagaz Compagnie des Gaz de Pétrole CGPP

Sommaire

Avis de projet de fusion absorption le 2 juillet 2013. COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ C.G.P.P. SA au capital de 42.441.872 euros. Siège social : 4, rue Hérault de Séchelles – 75017 PARIS. 542 084 454 RCS PARIS (Absorbante) ACTIGAZ. SAS au capital de 1.000.000 €. Siège social : 4, rue Hérault de Séchelles – 75017 PARIS. 452 391 790 RCS PARIS (Absorbée).

L'effet rétroactif de la fusion par absorption de la société Actigaz par Primagaz
Aux termes d'un acte SSP en date du 17/06/2013, il a été projeté la fusion par voie d'absorption avec un effet rétroactif au 01/01/2013, de la société ACTIGAZ par la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P. avec prise en charge des opérations actives etpassives au 31/12/2012.

Les évaluations des apports d'ACTIGAZ
Evaluation des apports :
- Actif : 10.519.818 €
- Passif : 6.547.814 €
- soit un actif net de : 3.972.004 €. Boni de fusion : 867.320 €.
La fusion absorption d'Actigaz par Primagaz
La société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ –C.G.P.P. détenant la totalité des actions de la société ACTIGAZ, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social. La société ACTIGAZ se trouvera dissoute de plein droit, à l’issue de la décision de l’associé unique qui constatera la réalisation de la fusion absorption par la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P.

La dissolution d'ACTIGAZ non suivie de liquidation
Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Le projet de fusion par voie d’absorption a fait l’objet en date du 28/06/2013 d’un dépôt, pour la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P. et ACTIGAZ auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

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