Sommaire
ACTIGAZ devenu PRIMAGAZ
L'ancien logo de la société ACTIGAZ
L'effet rétroactif de la fusion par absorption de la société Actigaz par Primagaz
Aux termes d'un acte SSP en date du 17/06/2013, il a été projeté la fusion par voie d'absorption avec un effet rétroactif au 01/01/2013, de la société ACTIGAZ par la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P. avec prise en charge des opérations actives etpassives au 31/12/2012.
Les évaluations des apports d'ACTIGAZ
Évaluation des apports :
- Actif : 10.519.818 €
- Passif : 6.547.814 €
- soit un actif net de : 3.972.004 €. Boni de fusion : 867.320 €.
La fusion absorption d'Actigaz par Primagaz
La société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ –C.G.P.P. détenant la totalité des actions de la société ACTIGAZ, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social. La société ACTIGAZ se trouvera dissoute de plein droit, à l’issue de la décision de l’associé unique qui constatera la réalisation de la fusion absorption par la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P.
La dissolution d'ACTIGAZ non suivie de liquidation
Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Le projet de fusion par voie d’absorption a fait l’objet en date du 28/06/2013 d’un dépôt, pour la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ – C.G.P.P. et ACTIGAZ auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Le prix du gaz Primagaz
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