Résiliation contrat Primagaz pour vente ou achat de bien immobilier

Sommaire

Liberté de choisir

Un client reste libre de demander une résiliation d'un contrat Primagaz sans fournir de motif particulier.

L'acheteur ne veut pas de gaz

L'acquéreur du bien s'est renseigné sur les tarifs du gaz en citerne Primagaz et envisage de changer soit de fournisseur soit de système pour une énergie renouvelable.

Cas concret

Bonjour, Nous allons prochainement signer l'acte définitif d'achat d'une maison chauffée avec une chaudière gaz à condensation neuve et raccordée à un compteur sur une citerne Primagaz. Nous nous sommes renseignés et ne souhaitons pas continuer avec cette marque trop chère. Le vendeur ne souhaite pas s'occuper de la résiliation de son contrat : il l'avait fait mettre dans le compromis de vente, mais à l'époque nous étions peu informés et nous ne nous étions pas du tout renseignés. Le vendeur ne veut pas payer les frais de retrait de citerne et de repompage de gaz restant dans la citerne, et reste sourd à notre demande. Que faut-il faire ?

L’article L. 224-3

Le vendeur est signataire du contrat et c'est à lui qu'incombent les frais éventuels de retrait du réservoir. Si le contrat est ancien c'est la date de mise à disposition qui compte et la citerne étant amortie, il n'y a pas de frais de démontage. Il suffit de restituer la citerne vide afin d'éviter les frais de reprise du gaz restant. L'ancien propriétaire ne peut pas vous imposer de la garder, celle-ci appartenant généralement au fournisseur de gaz qui lui louait ou anciennement lui avait fait payer une consignation remboursable. Il faut indiquer clairement au vendeur de faire enlever la citerne.

Lors d’un changement de fournisseur de gaz propane (GPL), de changement d’énergie ou de vente de la maison, le retrait de la citerne doit intervenir dans les 3 mois suivant la résiliation, en application de du code de la consommation.

L'enlèvement d'une citerne de gaz est toujours possible même si elle est enfouie. Photo Picbleu

L'acheteur veut du gaz citerne

Le nouvel acquéreur s'est renseigné sur le fournisseur de gaz en place a constaté que la chaudière et l'installation fonctionnait parfaitement. Il veut donc continuer de chauffer au gaz, mais pas au prix que l'ancien propriétaire payait.

Cas de résiliation contrat gaz

En tant que locataire :

Un locataire doit informer le propriétaire bailleur et le fournisseur quelques mois avant son départ, en envoyant une lettre de résiliation à Primagaz (le plus sage est de mettre le propriétaire du logement en copie).
Le courrier confirme la clôture du contrat de fourniture de gaz et le locataire n’a rien à payer hormis le gaz qu'il a commandé et qui reste du.
Ce changement peut être signalé dans l’espace client Primagaz, mais un courrier recommandé est plus sûr.

En tant que propriétaire :

Les usagers qui déménagent et vendent leur logement, doivent résilier le contrat Primagaz. Ils devront s'acquitter de frais de résiliation si le contrat est récent. Le montant de ces frais, ainsi que la durée d’engagement et le coût d'une résiliation anticipée sont mentionnés dans le contrat. Un propriétaire tente toujours d'éviter de payer les frais liés au retrait de la cuve en incitant le nouvel occupant du logement à resigner un contrat d'engagement chez le même fournisseur, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'acheteur.

Modèle de lettre de résiliation

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de la citerne de gaz pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui conservent la citerne.

Résiliation du contrat Primagaz

Le contrat n'est pas arrivé à son terme, mais les circonstances entraînent l'urgence de faire appel à un autre fournisseur.

Pour résilier son contrat Primagaz, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception (La voie postale est la plus recommandée) à l’adresse service client Primagaz :

Primagaz
Service Client
Tour Opus 12 - 77 esplanade du Général de Gaulle
CS 20031
92914 PARIS LA DEFENSE CEDEX

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05 64 11 52 84 (appel non surfacturé)
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