Comprendre votre facture et les frais Primagaz PF3 en 7 points

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Gaz propane en citerne marché à haut risque pour le consommateur

Le gaz propane en citerne repose sur des contrats complexes mêlant fourniture d’énergie, mise à disposition de la cuve, abonnements, frais de maintenance et de retrait. La loi a dû encadrer ce secteur, car quelques grands groupes dominent le marché et les pratiques tarifaires et contractuelles peuvent déséquilibrer fortement la relation fournisseur–client.

Le barème PF3 fixe un prix de l'énergie par tonne de propane

Il est décliné en montant hors taxes, montant incluant TICPE et montant TTC avec TVA à 20%, ainsi qu’un équivalent en centimes d’euro par kWh. À titre d’exemple, le prix total TTC par kWh tient compte à la fois de la TICPE (66,30 €/t, soit 0,48 c€/kWh en vigueur depuis le 1er avril 2018) et de la TVA, ce qui permet au client de comparer plus facilement le coût du propane avec d’autres énergies.

Ce que révèle le barème Prim-eazy First PF3

Le barème PF3 détaille non seulement le prix du gaz au kWh, Pour un particulier, le coût réel inclut l’abonnement, la TICPE, la TVA, les frais de livraison selon le délai et la quantité, et éventuellement des forfaits de maintenance ou d’intervention, ce qui rend la comparaison avec d’autres énergies difficile sans décryptage.​

Le logo de la multinationale Primagaz

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Hausses de tarifs, abonnements et livraison 

La résiliation sans frais devient possible. En cas d’augmentation de prix du gaz, de l’abonnement ou de modification des conditions de livraison (par exemple nouveau barème augmentant les frais de retrait ou de service), si vous n’êtes pas clairement informé ou si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier sans frais dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du changement. Toute livraison facturée à un prix supérieur au dernier prix accepté peut être contestée dans ce délai, et les frais de retrait/neutralisation ne peuvent pas être utilisés pour “retenir” le client si le fournisseur n’a pas respecté ses obligations d’information.​​

Le livret des services Primagaz

Il détaille une multitude de frais annexes : mise en place de la citerne (aérienne ou enterrée), terrassement, dalles, déplacements sans suite, mise en place/fermeture de compteur, neutralisation et retrait du stockage. Il liste la structure complète des services : mise en place du stockage, compteur, maintenance, livraison et retrait de l’installation.

​Dépôt de garantie, consigne et remboursement

​Les sommes versées d’avance, notamment la consigne (qui est un dépôt de garantie de la citerne abandonné par les multinationales), doivent être restituées au plus tard dans les 30 jours suivant la dernière facture, et dans les 30 jours suivant la reprise effective de la citerne pour le dépôt de garantie. Le fournisseur ne peut pas conditionner le remboursement de cette consigne à la souscription d’un nouveau contrat par un acquéreur de la maison : la restitution est un droit autonome du consommateur, encadré par le Code de la consommation.​

Frais de retrait et neutralisation : comment repérer l’abusif

Le barème Prim-eazy prévoit des frais élevés pour le retrait d’un stockage aérien ou enterré, la neutralisation, la découpe, l’évacuation des terres, etc., avec parfois des surcoûts dès que les conditions d’accès ou de sol sortent du “standard”. La loi exige néanmoins que le contrat indique précisément et de façon lisible le montant des sommes dues en fin de contrat, et la jurisprudence permet de contester des frais manifestement disproportionnés ou résultant de clauses abusives ou de manquements du fournisseur (information incomplète, modification unilatérale, reconduction sans information…).​​

Vos droits selon le Code de la consommation (articles L224-17 à L224-23)

La loi impose que le contrat soit écrit, signé et comporte clairement : prix, durée (maximum 5 ans), conditions de reconduction, de modification et de résiliation, identité du propriétaire de la citerne et montant des sommes à payer en fin de contrat (frais de retrait, neutralisation, etc.). En cas de modification tarifaire ou contractuelle (hausse des prix, changement de barème), le fournisseur doit vous prévenir par écrit au moins un mois avant, et vous disposez d’un délai de trois mois pour refuser et résilier sans pénalité de résiliation ni dédommagement.​

Bonnes pratiques pour se protéger et contester

Lire et archiver le barème et le contrat : vérifier les montants exacts des frais de retrait, neutralisation, déplacement sans suite, livraisons urgentes, etc.​

Surveiller les courriels d’augmentation de prix ou de changement de barème et réagir rapidement si vous refusez les nouvelles conditions (courrier recommandé dans les 3 (trois) mois).

En cas de litige (frais jugés abusifs, non-respect des engagements, hausse non annoncée), saisir d’abord le service client par écrit, puis, en l’absence de solution, le Médiateur national de l’énergie ou la DGCCRF, en s’appuyant sur les articles L224-17 à L224-23 et L224-27 et suivants du Code de la consommation. Voir la liste des organisations de défense des consommateurs.