Coupure de gaz ou électricité pour panne ou impayé : Que dit la loi

Sommaire

Les coupures d’électricité et de gaz dues à une panne, un mauvais fonctionnement de l'énergéticien ou du distributeur ou un impayé, suscitent beaucoup d’inquiétudes : « Peut-on légalement me couper le gaz ? », « Quel délai doit respecter le fournisseur ? », « Quelles protections pour les foyers en difficulté ? », « Qui rembourse les dégâts consécutifs à une chaudière ou des radiateurs gelés ? ». En France, le cadre légal impose des procédures strictes, des droits pour le consommateur et des périodes d’interdiction de coupure (notamment périodes hivernales). Cet article présente les règles principales à connaître.

1. Distinction : panne, impayé, mauvaise gestion

Avant tout, il faut distinguer 4 situations :

• Panne due à une défaillance technique pour le gaz naturel ou l'électricité : interruption involontaire, accidentelle ou due à des travaux, à un défaut d’installation ou à un dysfonctionnement du réseau.
• Panne due à un problème du fournisseur de gaz en citerne mal organisé (Primagaz a remplacé son CRM depuis 2023 et rencontre de graves problèmes de facturation et de livraison).
• Mauvaise gestion de société rencontrant des problèmes avec son informatique : Proxiserve sous-traitant qui a effacé sa base de données et qui rencontre des problèmes financiers en ayant abandonné de nombreuses créances de client qu'il devait facturer).
• Impayé de facture d’électricité ou de gaz: le fournisseur ou le gestionnaire procèdent à une coupure à la suite de l'absence de paiement du client.

Les règles légales concernent essentiellement les cas d’impayés (la procédure, les protections légales), mais la coupure pour panne est généralement régie par les contrats, le gestionnaire de réseau, et les obligations de remise en service rapide. N.B : Les protections juridiques concernent surtout les impayés.

2. Le cadre légal des coupures pour impayé

​La procédure de coupure pour impayé est encadrée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés pour l’électricité, le gaz, la chaleur et l’eau.

2.1 La procédure légale à respecter

Voici les étapes principales :

• Délai de 14 jours : Le consommateur doit régler sa facture dans les 14 jours suivant la date d’émission ou la date limite de paiement indiquée sur celle-ci.
  Premier courrier d’avertissement
• Si le paiement n’est pas effectué, le fournisseur envoie un premier courrier (ou mise en demeure) informant le client qu’il dispose d’un délai supplémentaire (généralement 15 jours) pour régler la facture, sinon des mesures de réduction ou de coupure pourront être envisagées.
• Deuxième courrier – dernier délai de 20 jours. Si après ce premier délai le paiement n’est toujours pas effectué, un second courrier informe que le client dispose d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser sa situation ou saisir une aide (FSL par exemple). Ce courrier doit mentionner les possibilités d’aide sociale.
• Coupure / réduction / résiliation : Si au terme de ces délais aucun arrangement n’a été trouvé ni paiement effectué, le fournisseur peut faire intervenir le gestionnaire de réseau (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) pour couper la fourniture, limiter la puissance ou résilier le contrat.
• Information préalable : Le fournisseur doit informer le client à l’avance (au moins 20 jours avant la coupure) de la date prévue et de ses droits.
  Suspension de la procédure en présence d’une aide sollicitée
• Si le client saisit le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou un dispositif d’aide social, la procédure peut être suspendue pendant la durée de l’examen du dossier (jusqu’à deux mois) afin de laisser le temps à l’aide d’être accordée.
• Rétablissement

Une fois la dette réglée, le fournisseur (ou le gestionnaire) doit remettre la fourniture d’énergie. En général, le rétablissement est effectif dès le lendemain si les conditions techniques le permettent.

2.2 Protections spécifiques : électricité, réduction de puissance, nouveautés législatives

a) Électricité — protection accrue depuis 2023

Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle règle s’applique : pour certains consommateurs (notamment bénéficiaires du chèque énergie ou d’aides sociales) équipés de compteurs communicants (Linky), les fournisseurs doivent garantir une fourniture minimale de 1 kVA pendant au moins 60 jours avant de pouvoir procéder à une coupure totale.
Pendant cette période de 60 jours, le fournisseur doit contacter le client (au moins une fois par écrit, une fois oralement) pour trouver un arrangement, et l’informer 20 jours avant toute coupure éventuelle.
Ainsi, la coupure immédiate est désormais interdite dans ces cas, seule une réduction de puissance peut être appliquée dans un premier temps.

b) Trêve hivernale

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les coupures d’électricité ou de gaz pour impayé sont interdites (dans le cadre d’un logement principal). Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars (ou parfois au 15 mars selon les dispositions).
Pendant cette période, un fournisseur ne peut pas interrompre la fourniture. Toutefois, dans certains cas, une réduction de puissance peut être appliquée (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie).
Aussi, les personnes ayant bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 mois précédents peuvent bénéficier d’une protection renforcée : même dehors de la trêve hivernale, le fournisseur doit mentionner la trêve dans le courrier de relance, et la coupure ne peut pas intervenir dans cette période au motif d’impayé.

c) Cas particulier d’EDF

EDF a annoncé qu’il ne couperait plus l’électricité de ses clients pour impayé, même hors période de trêve hivernale. Toutefois, le contrat peut être résilié et d’autres mesures (réduction de puissance) appliquées pendant au moins 60 jours.
Source particulier.edf.fr

3.Tableau comparatif : coupures pour impayés

Factures non réglées de Gaz et Électricité. Les règles diffèrent légèrement entre le gaz et l’électricité. Voici un comparatif clair pour mieux comprendre vos droits selon l’énergie concernée. L'énergie du gaz en citerne est stockée dans des réservoirs donc en cas d'impayé

Cas des coupures pour panne ou pour défaut technique

Lorsqu' une coupure est due à une panne ou un dysfonctionnement, elle n’est pas liée à une procédure d’impayé. Dans ces cas :

Le fournisseur / distributeur / gestionnaire de réseau doit rétablir la fourniture dans les meilleurs délais, selon les normes contractuelles ou réglementaires.
Si le logement est privé d’énergie pendant un temps important sans cause légitime, le consommateur peut avoir droit à des compensations ou des indemnisations, selon les conditions du contrat ou les dispositions du Code de l’Énergie.
Il est toujours conseillé de contacter son fournisseur, puis le gestionnaire du réseau (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) pour signaler la panne.

4. Droits du consommateur et recours possibles

4.1 Avant la coupure / pendant la procédure

• Le fournisseur doit informer clairement le client de ses dettes, des délais, des possibilités de recours, des aides disponibles (FSL, aides sociales).
• Le consommateur peut demander un échelonnement de paiement ou un plan de paiement à son fournisseur pour éviter la coupure.
• Il peut saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) via les services sociaux, ce qui suspend la procédure de coupure pendant l’analyse du dossier (jusqu’à deux mois).

4.2 Après la coupure

• Régler la dette permet de demander le rétablissement.
• Si le fournisseur ou le gestionnaire n’a pas respecté les procédures légales (absence de préavis, non respect des délais, etc.), le consommateur peut porter réclamation auprès du service client, du médiateur de l’énergie, voire saisir la justice compétente.
• Le consommateur peut aussi changer de fournisseur, toutefois la dette chez l’ancien fournisseur restera due.

5. Limitations, risques et enjeux

Les coupures d’énergie touchent directement des besoins fondamentaux (chauffage, éclairage, cuisson, alimentation), ce qui soulève des enjeux sociaux, de santé, de précarité énergétique.

​Fondation Logement Défavorisés​

Certaines associations militent pour l’abolition pure et simple des coupures d’électricité liées à des impayés, ou pour un « service minimum de l’énergie ». La directive européenne sur l’électricité adoptée en 2024 prévoit que les États soient tenus de garantir aux clients vulnérables une protection « totale » contre les interruptions de fourniture électrique, ce qui pourrait conduire à des évolutions du droit national. Source : Fondation Logement Défavorisés

Conclusion

En France, la loi encadre strictement les coupures d’électricité ou de gaz pour impayé : délais, notifications, obligations de maintien minimal, suspension en cas de demande d’aide, interdiction pendant la trêve hivernale, etc. Les consommateurs disposent de droits (information, plan de paiement, recours) pour se protéger. Dans le cas des pannes techniques, le fournisseur / gestionnaire doit agir rapidement pour le rétablissement.

FAQ sur les coupures de gaz et d’électricité​

• EDF peut-il couper l'électricité en cas d'impayé ? EDF ne fait plus recours à des coupures d'électricité en cas d'impayé depuis le mois d'avril 2022, mais réduit la puissance du compteur à 1kVA pendant au moins 60 jours lorsque toutes les étapes de la procédure de recouvrement ont été accomplies. En pratique, cette puissance minimale permet au client de s'éclairer, de faire fonctionner un réfrigérateur ou de recharger un téléphone portable. Source site d'EDF.
• Peut-on couper l’électricité en hiver pour impayé ? Non, la trêve hivernale interdit toute coupure du 1er novembre au 31 mars.
• Quelle est la différence entre coupure et réduction de puissance ? La coupure est totale, la réduction limite l’électricité à un minimum (ex. 1 kVA).
• Que faire si mon fournisseur ne respecte pas la loi ? Saisir le service client, puis le Médiateur National de l’énergie.
• Qui contacter en cas de panne pour l’électricité ? Pour contacter Enedis, son service client particuliers se tient à votre disposition au 0970 831 970 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h). Dans le cadre d'une coupure de courant, son service urgence dépannage électrique au 0972 675 0 + n° du département (24 heures/24 et 7 jours sur 7 - appel non surtaxé).
• Qui contacter en cas de panne pour le gaz naturel ? GRDF pour le gaz (0 800 47 33 33).
• Qui contacter en cas de panne pour le gaz en citerne ? (Numéros des 4 principaux distributeurs nationaux livrant partout en France par ordre alphabétique).

- Numéro de téléphone d'Antargaz énergies​
- Numéro de téléphone de Butagaz
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