Conduits de cheminées tubés occasionnant une gêne vue gâchée et dégagement de gaz brûlés. Bonjour, je vous contacte car je suis en litige avec le syndic de mon immeuble car nous avons deux cheminées qui ont été surélevés (nous habitons au dernier étage sous les toits) et qui se trouvent juste en face de notre fenêtre. Il s'agit de conduits de cheminées qui ont du être tubés et qui dégagent des gazs brûlés. Nous avons demandé au syndic de faire le nécessaire pour les faire rabaisser, dériver ou supprimer. Mais le syndic ne fait rien. Je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire par rapport à ces conduits qui nous gâchent la vue et dégagent des gazs brûlés. Merci de votre aide. Cordialement. D L Versailles

Votre situation relève à la fois du droit de la copropriété et de la réglementation sur les conduits de fumée et la salubrité des logements. Voici une analyse complète et les voies d’action possibles.

1. Nature du problème

Actuellement deux conduits de cheminées :

• ont été surélevés,
• se trouvent juste en face de votre fenêtre, au dernier étage,
• et dégagent des gaz brûlés (probablement de chaudières à gaz ou d’appareils de chauffage collectifs/individuels d’autres logements).

Ces éléments posent à la fois :

• un problème esthétique et de vue (gêne de jouissance),
• un problème de sécurité et de salubrité (émanations possibles de gaz de combustion).

2. Points juridiques à vérifier

a. Propriété des conduits : Les conduits de fumée sont généralement des parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965), sauf si un règlement de copropriété prévoit le contraire. Le syndic a donc la responsabilité d’assurer leur bon état et leur conformité réglementaire.

b. Travaux de surélévation
Les travaux de surélévation ou modification de ces conduits :

• doivent avoir été autorisés par l’assemblée générale de copropriété,
• doivent être réalisés dans le respect des normes (DTU 24.1, réglementation gaz, évacuation des produits de combustion).
  

​Si ces travaux ont été faits sans autorisation ou sans mise aux normes, ils peuvent être contestés.​

c. Normes techniques
Les conduits de fumée doivent respecter :

• une hauteur minimale au-dessus des toitures (pour un bon tirage et la dispersion des fumées), soit 40 cm au dessus du fiatage ou d'un acrotère.
• Ils ne doivent pas rejeter les gaz à proximité d’une fenêtre ouvrante d’un autre logement.
• Selon l’arrêté du 2 août 1977 (gaz) modifié, l’évacuation des gaz brûlés ne doit pas présenter de danger pour les occupants ni être source de gêne.
• Si les conduits rejettent directement face à votre fenêtre, il y a violation de ces règles.

3. Vos démarches possibles

Demande écrite au syndic (mise en demeure)

• Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic :
• Rappelez les faits et la gêne subie (fumées, odeurs, perte de vue),
• Mentionnez les risques sanitaires et le non-respect des distances réglementaires,
• Exigez une vérification par un professionnel (fumiste agréé) et une mise en conformité.
• Joignez des photos datées et, si possible, un constat d’huissier
• Signalement au service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

Vous pouvez saisir la mairie :
Le service d’hygiène peut constater un trouble à la salubrité publique (article L.1331-22 du Code de la santé publique),
Il peut mettre en demeure la copropriété de supprimer ou modifier les évacuations de fumées.

Appui de l’assemblée générale de copropriété
Demandez au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine AG :

• pour un vote de travaux correctifs,
• ou pour une expertise indépendante (fumiste, bureau de contrôle).

Recours judiciaire
En dernier recours, car une action en justice dure 7 à 8 ans :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (avec un avocat) :

• soit pour trouble anormal de voisinage (article 1240 du Code civil),
• soit pour non-respect du règlement de copropriété ou des normes,
• soit pour inexécution par le syndic de ses obligations de gestion.

Un constat d’huissier et/ou un rapport technique (fumiste ou expert judiciaire) renforceront votre dossier.

Ma cheminée dépasse de mon faîtage de 60 cm mais dans le disque de rayon de 8 mètres autour, une portion de construction de 1,5 m2 est au dessus de la cheminée. Une dérogation à l'arrêté du 22 octobre 1969 est-elle possible ? Sachant que cela représente une surface de moins de 1% et donc ne créée pas une surpression. Je vous remercie très vivement de votre réponse.

Votre cheminée respecte déjà le dépassement du faîtage de 60 cm, ce qui est supérieur aux 40 cm minimum requis par l'arrêté du 22 octobre 1969 et le DTU 24.1. Concernant l'obstacle de 1,5 m² dans le rayon de 8 mètres, une dérogation est possible selon le texte même de l'arrêté. La règle est précise.

L'arrêté du 22 octobre 1969 (article 5.4.7) stipule :

« Les orifices extérieurs des conduits à tirage naturel doivent être situés à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres, sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression. »

Votre cas est favorable
Surface obstacle : 1,5 m² = très faible (<1% de la circonférence du cercle de 8m)

Hauteur cheminée : 60 cm > 40 cm minimum
Votre argument technique est lié à l'absence de surpression donc conforme à l'exception prévue.

Démarche pour une dérogation

Constat technique : Faites réaliser par un bureau d'études ou installateur RGE un rapport simple montrant l'absence de surpression (vitesse vent, dynamique des fumées)

Dossier mairie : Joignez ce rapport + plan + photos à une demande de dérogation au service urbanisme
Argument juridique : Citez l'exception de l'arrêté 22/10/1969 + votre conformité au DTU 24.1

Conclusion

Votre installation respecte l'arrêté du 22 octobre 1969 grâce à l'exception prévue pour les obstacles de faible dimension (<1,5 m²).
L'article 5.4.7 prévoit expressément : « sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque de surpression ». Votre cheminée dépasse déjà de 60 cm le faîtage (supérieur aux 40 cm requis). Un rapport technique simple suffira pour obtenir une dérogation sans difficulté.
Verdict : Vous avez 90% de chances d'obtenir la dérogation facilement. L'exception existe précisément pour ce type de situation.

Ville:SOULLANS Bonjour, Suite a des travaux de réhabilitation des conduites eau, nous avons été coupé de ligne téléphonique/ internet enterrée datant de + 20 ans. Ces travaux réalisés par la SAUR à la demande de la direction du service des eaux Vendée. Lors de Fouilles réalisées par les services télécom, il s'avère que cette ligne tel aurait été arrachée lors de ces travaux. Outre ce désagrément depuis 3 mois c' est de voir que la conduite d'eau croiser le tuyau de conduite électrique à moins de 10 cm. N'est ce pas 20 cm ? Cette conduite est elle installée ( novembre 2022) doit elle être réinstallée à une profondeur de 20cm ? Merci de votre retour

Les normes concernant l'enfouissement des canalisations dans des tranchées.

Est-il obligatoire de gainer le tuyau d'eau (gaine bleue) entre bouche à clé et compteur ?

En général, l'isolation des tuyaux d'eau enterrés n'est pas obligatoire entre la bouche à clé et le compteur. Cependant, cela peut dépendre des réglementations locales ou des normes spécifiques à votre région. Dans certains endroits, il peut être recommandé d'isoler ces tuyaux pour protéger contre le gel ou d'autres dommages.

Il est préférable de vérifier auprès de votre fournisseur d'eau de votre région pour connaître les exigences spécifiques concernant l'isolation des tuyaux d'eau entre la bouche à clé et le compteur dans votre zone.

N.B. Une tuyauterie plastique se dilate ou se rétracte en fonction de la température extérieure ainsi et celle de l'eau. Les autorités locales augmentent la pression de l'eau entraînant à la longue un affaiblissement de la structure du tuyau qui s'use et finit par fuir

Lors d'expertises pour des compagnies d'assurances, un expert nous a signalé que si les tuyaux n’étaient pas sous gaine, l'assuré n'était pas remboursé pour sa consommation d'eau ! Ce qui veut dire qu'une commune qui ne gaine pas ses tuyauteries n'est pas assurée pour les dommages. Lorsque les travaux sont mal exécutés (notamment remblayage au tout venant et non au sable), pas de gaine( bleues), le risque est de la perte d'eau, alors que nous risquons d'en manquer cet été ! Le DTU devrait tenir compte de ces réalités.

Distance réglementaire entre la limite de propriété et réseau enterré (électrique, téléphone, eau). Y a t il des normes de distance entre la limite du terrain d'une personne et la pause des réseaux ( électrique, téléphone, eau). En effet lors de la pose de la clôture des voisins ,l entreprise est tombée sur notre réseau téléphonique qui a été cassé. Nos réseaux sont le long de notre chemin et donc chez nous. Or il y aurait une réglementation disant que les réseaux doivent se trouver à 50 ou 1 m de la limite de la parcelle or nous avons seulement 10cm de décalage. Nous serions donc ds l obligation de tout décaler. En vous remerciant pour vos recherches,

Dans votre cas, avec seulement 10 cm de décalage entre la limite de votre parcelle et vos réseaux, cela semble être en dehors des normes qui exigent une distance plus grande de 50 cm à 1 mètre.

Les réglementations varient d'une municipalité à une autre et dépendent également du type de réseau en question (électricité, téléphone, eau, etc.).

La distance minimale

Elle varie de 50 cm à 1 mètre suivant la nature du câble entre la limite de la propriété et les réseaux.  Les normes techniques pour la pose des câbles téléphoniques enterrés en France sont établies par l'AFNOR (Association française de normalisation). La norme NF C93-529 concerne les câbles de télécommunication souterrains. Elle spécifie les exigences relatives aux câbles téléphoniques enterrés, y compris les matériaux, les dimensions, les méthodes de pose, les protections contre les dommages, etc.

Dans tous les cas, la meilleure démarche serait de consulter les autorités locales ou les fournisseurs de services publics pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation dans votre région et pour résoudre le problème avec vos voisins et l'entreprise qui a endommagé votre réseau. Ils pourront vous donner des directives sur les actions à entreprendre pour réparer le réseau endommagé et peut-être ajuster la clôture de vos voisins pour éviter d'autres dommages futurs.

Décalage du tracé

Si le tracé des réseaux ne respecte pas les règlements locaux d'urbanisme ou les normes en vigueur, il est possible, dans certaines circonstances, d'exiger un décalage du tracé pour se conformer à ces réglementations. Cependant, cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment :

• La nature du non-respect : Si le décalage est mineur et n'a pas d'impact majeur sur la sécurité ou l'usage des réseaux, il peut être possible de demander une dérogation ou une adaptation des règles.
• Les règlements locaux : Il est important de vérifier les règlements locaux d'urbanisme pour déterminer s'il existe des dispositions spécifiques concernant les distances entre les limites des terrains et les réseaux.
• Les conséquences du décalage : Il convient d'évaluer les conséquences du décalage sur les réseaux eux-mêmes, sur les propriétés avoisinantes et sur la sécurité publique. Par exemple, un décalage excessif pourrait entraîner des risques pour la sécurité ou des perturbations dans l'utilisation des réseaux.

Textes 

En France, les textes législatifs et réglementaires qui régissent la pose des réseaux et les distances par rapport aux limites des terrains incluent notamment :

• Le Code de l'urbanisme : Ce code comprend des dispositions régissant l'aménagement du territoire et les règles de construction, qui ont un impact sur la pose des réseaux.
• Le Code de la voirie routière : Ce code concerne les règles relatives à l'occupation du domaine public routier, qui sont pertinentes dans le cas de réseaux situés le long des voies publiques.
• Les règlements locaux d'urbanisme (PLU, POS) : Ces documents établissent les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'une commune, y compris les prescriptions concernant les réseaux.
  

Règlements locaux d'urbanisme

Pour trouver les règlements locaux d'urbanisme (PLU ou POS) qui s'appliquent à votre commune en France, vous pouvez vous référer à plusieurs sources :

• Site Web de la mairie : La plupart des mairies publient les documents d'urbanisme sur leur site internet. Vous pouvez rechercher les rubriques telles que "Urbanisme", "Aménagement du territoire" ou "PLU/POS".
• Guichet unique de l'urbanisme : Certains sites internet des collectivités locales proposent un guichet unique de l'urbanisme où vous pouvez accéder aux documents d'urbanisme et effectuer des démarches en ligne.
• Service d'urbanisme de la mairie : Vous pouvez contacter directement le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations sur le PLU/POS en vigueur et obtenir une copie des documents si nécessaire.
• Site internet de l'État (Géoportail) : Le Géoportail de l'urbanisme permet également d'accéder aux documents d'urbanisme, y compris les PLU/POS, en ligne pour certaines communes. Vous pouvez rechercher votre commune et accéder aux documents disponibles.
• Direction départementale des territoires (DDT) : La DDT peut également être une source d'information pour obtenir des renseignements sur les documents d'urbanisme applicables dans votre commune.
  

Votre opérateur téléphonique

C'est une ressource utile pour obtenir des informations sur la pose des réseaux téléphoniques, y compris les distances par rapport aux limites des terrains et les règlements locaux applicables. Voici comment ils peuvent vous aider :

•  Informations sur le réseau existant : L'opérateur téléphonique peut vous fournir des informations sur l'emplacement et le tracé actuel de leurs réseaux téléphoniques sur votre propriété.
• Conformité aux règlements : information sur les normes et les règlements qui régissent la pose des réseaux téléphoniques dans votre région, y compris les distances minimales par rapport aux limites des terrains.
• Possibilité de décalage : vous conseiller sur la possibilité de décaler le tracé des réseaux pour se conformer aux réglementations locales ou pour éviter les conflits avec les travaux de vos voisins.
• Procédures pour les ajustements : vous guider sur les procédures à suivre pour demander des ajustements au tracé des réseaux téléphoniques, y compris les autorisations nécessaires et les démarches administratives.

En contactant le service client de votre opérateur téléphonique et en exposant votre situation, vous pouvez obtenir des conseils adaptés et des informations sur la meilleure façon de procéder dans votre cas particulier.

Nous voudrions installer un poêle à bois dans notre future maison que nous allons faire bâtir. Le poêle à bois est-il aussi concerné par l'obligation de mettre un compteur dans les maisons neuves ?

Un poêle à bois avec régulation ou un poêle à granulés de bois étanche peut s'installer dans une maison neuve.

Dans une maison neuve RT 2012,le poêle à granulés de bois étanche est le meilleur appareil individuel qui ne prélève pas l'air de combustion dans le logement et qui conserve l'étanchéité du bâti. Pour répondre à votre question, l'obligation d'installer un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie pour encourager de nouveaux comportements ne concerne pas les systèmes individuels de chauffage au bois.

​Chauffer, régler et mesurer Les 3 articles sur la règlementation RT 2012 n° 21.23.24​

Bonjour, pourquoi imposer des normes et autres DTU pour des produits d'isolation comme le chanvre ou autre, c'est un produit naturel qui n'a pas besoin de chiffres

Les normes améliorent les pratiques. 

Une norme possède l'intérêt de clarifier, harmoniser les pratiques en définissant le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, des services et des différentes pratiques. Les Documents Techniques Unifiés (DTU) sont des documents établis par la Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU et par l’AFNOR (l’Association Française de NORmalisation).Ces DTU sont constitués de différentes composantes : un cahier des clauses techniques (CCT) qui définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre de produits ou matériaux. Un cahier des clauses spéciales (CCS) qui accompagne le CCT (cahier des clauses techniques) définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métiers. Il définit les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages. Ces différents documents vont servir de référence à tous les professionnels du bâtiment, car ils définissent les règles techniques de mise en œuvre et d’exécution des travaux.(construction, isolation, etc.).

Bonjour, ma chaudière au gaz semble fonctionner en permanence, elle s'allume puis s'éteint régulièrement comme une horloge. Mon installation est composée de radiateurs en fonte-alu sur lesquels sont vissés des robinets thermostatiques. Pour régler correctement le chauffage faut-il ouvrir plutôt les robinets à fond et régler avec le thermostat d'ambiance ou l'inverse ?

Le thermostat d'ambiance général doit être réglé puis chaque robinet thermostatique de chaque radiateur.

Initialement votre chaudière doit fonctionner en ayant pris soin de mettre le thermostat de l'aquastat sur une température supérieure a 19° soit 21 ou 22°.
Le thermostat d'ambiance situé dans la pièce de référence doit être réglé en fonction de la température de consigne requise par exemple 19°.
Vous devez ouvrir tous vos robinets thermostatique puis les réduire en fonction de la température demandée dans chaque pièce 

• 17° dans les chambres, 
• 19° dans le séjour, 
• 21° en salle de bain.