Normes équipement de chauffage
Les appareils de chauffage, doivent avoir le marquage NF Sécurité et Performance et CE.
Conduits de cheminées tubés occasionnant une gêne vue gâchée et dégagement de gaz brûlés. Bonjour, je vous contacte car je suis en litige avec le syndic de mon immeuble car nous avons deux cheminées qui ont été surélevés (nous habitons au dernier étage sous les toits) et qui se trouvent juste en face de notre fenêtre. Il s'agit de conduits de cheminées qui ont du être tubés et qui dégagent des gazs brûlés. Nous avons demandé au syndic de faire le nécessaire pour les faire rabaisser, dériver ou supprimer. Mais le syndic ne fait rien. Je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire par rapport à ces conduits qui nous gâchent la vue et dégagent des gazs brûlés. Merci de votre aide. Cordialement. D L Versailles
Votre situation relève à la fois du droit de la copropriété et de la réglementation sur les conduits de fumée et la salubrité des logements. Voici une analyse complète et les voies d’action possibles.
1. Nature du problème
Actuellement deux conduits de cheminées :
- ont été surélevés,
- se trouvent juste en face de votre fenêtre, au dernier étage,
- et dégagent des gaz brûlés (probablement de chaudières à gaz ou d’appareils de chauffage collectifs/individuels d’autres logements).
Ces éléments posent à la fois :
- un problème esthétique et de vue (gêne de jouissance),
- un problème de sécurité et de salubrité (émanations possibles de gaz de combustion).
2. Points juridiques à vérifier
a. Propriété des conduits : Les conduits de fumée sont généralement des parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965), sauf si un règlement de copropriété prévoit le contraire. Le syndic a donc la responsabilité d’assurer leur bon état et leur conformité réglementaire.
b. Travaux de surélévation
Les travaux de surélévation ou modification de ces conduits :
- doivent avoir été autorisés par l’assemblée générale de copropriété,
- doivent être réalisés dans le respect des normes (DTU 24.1, réglementation gaz, évacuation des produits de combustion).
Si ces travaux ont été faits sans autorisation ou sans mise aux normes, ils peuvent être contestés.
c. Normes techniques
Les conduits de fumée doivent respecter :
- une hauteur minimale au-dessus des toitures (pour un bon tirage et la dispersion des fumées), soit 40 cm au dessus du fiatage ou d'un acrotère.
- Ils ne doivent pas rejeter les gaz à proximité d’une fenêtre ouvrante d’un autre logement.
- Selon l’arrêté du 2 août 1977 (gaz) modifié, l’évacuation des gaz brûlés ne doit pas présenter de danger pour les occupants ni être source de gêne.
- Si les conduits rejettent directement face à votre fenêtre, il y a violation de ces règles.
3. Vos démarches possibles
Demande écrite au syndic (mise en demeure)
- Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic :
- Rappelez les faits et la gêne subie (fumées, odeurs, perte de vue),
- Mentionnez les risques sanitaires et le non-respect des distances réglementaires,
- Exigez une vérification par un professionnel (fumiste agréé) et une mise en conformité.
- Joignez des photos datées et, si possible, un constat d’huissier
- Signalement au service communal d’hygiène et de santé (SCHS).
Vous pouvez saisir la mairie :
Le service d’hygiène peut constater un trouble à la salubrité publique (article L.1331-22 du Code de la santé publique),
Il peut mettre en demeure la copropriété de supprimer ou modifier les évacuations de fumées.
Appui de l’assemblée générale de copropriété
Demandez au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine AG :
- pour un vote de travaux correctifs,
- ou pour une expertise indépendante (fumiste, bureau de contrôle).
Recours judiciaire
En dernier recours, car une action en justice dure 7 à 8 ans :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (avec un avocat) :
- soit pour trouble anormal de voisinage (article 1240 du Code civil),
- soit pour non-respect du règlement de copropriété ou des normes,
- soit pour inexécution par le syndic de ses obligations de gestion.
Un constat d’huissier et/ou un rapport technique (fumiste ou expert judiciaire) renforceront votre dossier.
Fin des questions