Réforme électricité hausse des prix Ouverture aux concurrents

Temps de lecture: 8 min , Dernière mise à jour: 03/10/2023
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Faire augmenter les prix de l'électricité d'EDF pour favoriser la venue de « concurrents » en France, une idée « originale » qui a fait des gagnants et des perdants. Les bénéficiaires ne seront certainement pas les consommateurs français. La nouvelle organisation du marché de l'électricité selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), devait entraîner une hausse de tous les tarifs de l'électricité jusqu'en 2025. 

 

L'Europe des marchands

Les fondateurs de l'Europe pensaient que l'intégration économique précéderait l'intégration politique, conduisant à la mise en place d'une Europe fédérale et d'une situation de paix durable. Actuellement « l'Europe des marchands » qui s'est mise en place avec l'ouverture des frontières a créé :

  • des gagnants consommateurs dans les pays aux prix élevés (avant l'intégration) qui pouvaient acheter pour moins cher. L'actualité les pénalise désormais. 
  • des producteurs basés dans les pays affichant des prix bas avant l'intégration ont actuellement accès à de nouveaux marchés.
  • Les perdants (producteurs dans les pays à prix élevés) qui étaient confrontés à une concurrence accrue bénéficient depuis le conflit USA Europe/Russie d'une envolée des prix leur permettant d'engranger des bénéfices inédits.
  • Les vrais perdants ce sont tous les consommateurs européens dont les tarifs sont en augmentation. L'Europe entrant en récession, certains pays se frottent les mains.

Le compteur Linky

Ci-dessous, le compteur Linky installé chez les particuliers a déclenché beaucoup d'hostilité en raison du passage en force d'Enedis la filiale d'EDF.
En mars 2013, l'association UFC-Que Choisir avait été déboutée de son recours devant le Conseil d'État en action d'annulation du déploiement de Linky. 
L'association UFC-Que Choisir estimait à juste titre que la promesse faite aux usagers de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser » était fausse*
* Le compteur Linky ne disposant d'aucun dispositif d'affichage qui permettrait aux consommateurs d'avoir accès à leurs différentes données de consommation.

Projet de réforme du marché de l’électricité  

2 idées ubuesques : 

  • Comment faire venir des concurrents sur un marché dominé par l'ancien monopole public EDF qui facture des prix bas ? (par rapport à d'autres pays).
  • Comment faire augmenter les prix de l'électricité d'EDF pour favoriser la venue de concurrents qui ne pourront jamais être compétitifs en raison des bas prix d'EDF ?

La nouvelle organisation du marché de l'électricité selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), devait entraîner une hausse de tous les tarifs électricité jusqu'en 2025.  Elle devait atteindre 11,4 % pour les particuliers, la première année et par la suite 3,5 % par an. L'histoire démontre la fragilité des projections.

EDF réclamait plus de moyens pour financer ses investissements. EDF a tenté régulièrement d’obtenir du gouvernement une revalorisation de ses tarifs de vente, qu’il jugeait trop faibles.

Depuis le 1er janvier 2008, la séparation de la fourniture d'énergie et de la distribution est effective. Réseau EDF Photo Picbleu®

Qu'est-ce que la loi NOME* ? 

* Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité. L’objectif de la loi Nome serait de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par l’ancien monopole public.
Elle faisait obligation à EDF de revendre jusqu’à un quart de la production de son parc nucléaire à une trentaine de concurrents épiciers afin de permettre à ces derniers d’accéder à une électricité à bas coût. Ces courtiers peuvent être qualifiés de parasites (ils achetaient l'électricité pour la revendre avec un bénéfice).

  • La loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) selon le document de la CRE, « avait contraint » EDF à augmenter dès 2010 ses tarifs bleus (particuliers et petits professionnels) de 11,4 % puis d'appliquer jusqu'en 2025 une hausse régulière de 3,5 % par an.
  • Concernant les tarifs réservés aux entreprises, la hausse serait, après le vote de la loi, de 14,8 % puis de 3,7 % par an jusqu'en 2025.
  • La CRE (Commission de régulation de l'Energie) demande une hausse de 7,1 % puis de 3,1 % par an. 

En janvier 2010, le quotidien Les Échos avait fait état de « projections internes » à EDF qui envisageaient une hausse des tarifs aux particuliers de l’ordre de 24 % entre 2010 et 2015.

L'économiste Vincent Maillard, ancien directeur des tarifs chez EDF estimait que : « EDF cherche en réalité à se servir de la loi Nome pour négocier une augmentation de ses tarifs », « Une hausse des tarifs n’est pas nécessaire aux investissements d’EDF », ajoutait-il, en jugeant que « la priorité doit en réalité être mise sur la bonne gestion du parc nucléaire ».

Le 26 mai 2010, le ministère de l'Énergie de l'époque avait démenti « catégoriquement les rumeurs relatives aux tarifs de l'électricité ».
 « Le gouvernement est responsable de la détermination des tarifs réglementés et nul autre n'a autorité aujourd’hui pour établir des orientations à ce sujet ».

De son côté le groupe d'électricité EDF avait affirmé : « Aucun élément dans les propositions d’EDF sur la loi Nome n’entraînerait les hausses de tarifs évoquées par la CRE ». Ce risque de hausse tarifaire est largement dénoncé par les syndicats d’EDF.

Les opposants à la loi NOME

Dès le départ en avril 2010, la CGT, la CFE-CGC et la CFTC estimaient que si la réforme était adoptée « les tarifs subiraient fatalement une hausse substantielle ». (Source AFP).

Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) : un mauvais coup de plus contre le service public de l’électricité.

  • Les tarifs électriques, selon les opposants à la loi NOME, vont mathématiquement augmenter puisqu’il est reconnu que la concurrence ne peut s’exercer lorsqu’ils sont trop bas. Quel que soit le prix de rachat.
  • C’est dans la nuit du 24 novembre 2010 que l’Assemblée Nationale avait voté le texte définitif.

Depuis le début de juin 2010, les parlementaires ont eu entre les mains l’avenir du service public de l’électricité. 
Les 27, 28 et 29 septembre 2010, le Sénat adoptait le projet de loi.

« Du jamais vu : obliger une entreprise, dans le monde de la concurrence libre et non faussée, à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité ».

« Cette loi était une étape supplémentaire vers la déstructuration complète du secteur électrique, sous le prétexte fallacieux de permettre la sacro-sainte concurrence, qui dans le domaine de l'électricité, tout le monde le constate désormais, fait augmenter les prix ».
 

Qu'est-ce que la taxe CSPE * ? 

* Contribution au Service Public de l'Electricité. C'est la taxe sur l'électricité la plus importante.

Historique évolution tarifs électricité 

En juillet 2009, l’ancien patron d'EDF Pierre Gadonneix avait réclamé une hausse de prix de 20 % sur 3 ans, ce qui lui avait coûté son poste.

« Cette question va se reposer », avait-il prédit juste avant de quitter ses fonctions. 

Les dernières projections établies par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le gendarme du secteur, se basant sur les demandes formulées par EDF dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité montrent que la loi réformant le marché de l'électricité conduira à une forte augmentation des tarifs. Source Agence France Presse (AFP).

La hausse globale des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % depuis le 15 août 2009 dissimule une grande diversité de situations.
L'augmentation de 1.9 % n'est qu'une moyenne qui cache des situations très diverses. Les différents tarifs n'évoluant pas de la même façon en fonction de l'option souscrite, certains usagers vont subir une hausse bien plus importante que celle annoncée. D'autres, peu nombreux, devraient constater une légère baisse. En effet,  certains consommateurs pourraient, en fonction de l'offre qu'ils ont choisie et de leur niveau de consommation, constater une forte augmentation de leur facture énergétique.

Les 500 000 abonnés au tarif Tempo paient les jours « rouges » très cher (à un tarif dissuasif) lorsque le réseau électrique est très sollicité, et moins cher les jours « bleus ». En moyenne, et à consommation égale, leur facture va grimper de 4,7 %, soit 36 euros de plus par an, selon les calculs réalisés par la CRE.

Les clients qui bénéficient encore de l'offre « EJP » Effacement Jour de Pointe, appelée à disparaître, se voient infliger, en moyenne, une augmentation de près de 10 %, ce qui correspond à une majoration de 60 euros par an.



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