Les normes des entreprises K bis assurance professionnelle
Sommaire
L'extrait K-bis
L'extrait K-bis est la carte d'identité de l'entreprise. Document officiel prouvant l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés (Greffe du tribunal de commerce).
Caractéristiques entreprise
L'extrait K-bis désigne les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, le numéro d'identification (numéro SIREN), la raison sociale, le sigle, l’enseigne, sa forme juridique (SARL, SARL unipersonnelle, EURL, SAS, SA, GIE, SCI), la devise, le montant du capital social l’adresse du siège, la durée de la société, la date de sa constitution, le code NAF, l’activité détaillée (texte informatif),l’ adresse du principal établissement, les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : nom, prénom, fonction, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
L'assurance professionnelle
L'assurance professionnelle doit être à jour de ses cotisations (BTP)
Chaque entreprise est tenue de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier. La loi tient pour responsable l'entreprise ayant réalisé les ouvrages. L’assurance décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire sous peine de poursuite pénale. (Attention : elle n’est pas obligatoire pour les sous-traitants).
La prime d'assurance
Pour une entreprise, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers commencés dans l'année. Par ailleurs, si l'entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c'est à dire réalisés hors norme et DTU), elle doit s'assurer que son contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique.
Le type d'entreprise
L'entreprise : une unité économique autonome
L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :
- l'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant
- l'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Unité de production individualisée
L'établissement : une unité de production individualisée
- L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise.
- L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
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L'expert étant le plus souvent défini comme « celui qui sait », mais ce vocable ne permet pas de savoir qui il est et ce qu'il fait. Toute personne peut, en effet, s'attribuer un titre d'expert, car titre n'est pas protégé et souvent employé seul sans que lui soit adjoint aucun qualificatif. Il est donc utile de réunir les notions d'expert et d'expertise autour d'un consensus.
Vérifier si une entreprise est en Dépôt de bilan liquidation
Avant de signer un devis de travaux, vérifiez si l'entreprise RGE n'est pas en redressement judiciaire, connaît des difficultés économiques (dépôt de bilan). Chaque entreprise est obligée chaque année de déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce par le gérant de l’entreprise, généralement par son cabinet comptable.
Les qualifications des installateurs de chauffage et d'énergies
Certains installateurs sont spécialisés dans un certain type d'installation ou un type d'énergie. Le choix d'un installateur peut s'avérer hasardeux pour un profane, car d'une bonne installation dépend l'optimisation du matériel. Vous aurez donc intérêt à bien sélectionner « votre professionnel ».
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Vous faites réaliser des travaux d'amélioration, d'agrandissement ou vous faites construire une maison sur un terrain dont vous êtes propriétaire....
Trouver un professionnel RGE Reconnu Garant Environnement
Trouvez un professionnel du bâtiment certifié label RGE Reconnu Garant Environnement pour vos travaux de rénovation énergétique ou installation d'énergies renouvelables pour obtenir des aides, primes, éco PTZ+ et bénéficier du dispositif qui a remplacé le CITE (Crédit d'Impôt transition Énergétique). Notez que le fait d'avoir le sigle RGE n'est pas forcément un gage de fiabilité, comme dans toutes les activités, il y a les très bons, les bons et les autres.
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