Vérifier si une entreprise est en Dépôt de bilan liquidation

Temps de lecture: 2 min , Dernière mise à jour: 09/02/2024

Sommaire


Avant de signer un devis de travaux, vérifiez si l'entreprise RGE n'est pas en redressement judiciaire, connaît des difficultés économiques (dépôt de bilan). Chaque entreprise est obligée chaque année de déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce par le gérant de l’entreprise, généralement par son cabinet comptable.

Les 6 D

Il existe plusieurs raisons pour qu'une entreprise soit en défaut de paiement.

  • Défaut de gestion
  • Dépôt de bilan
  • Dépression
  • Divorce
  • deuil
  • Dolosif (en droit le dol est une faute volontaire avec la certitude qu'un dommage s'ensuivra ou commise dans l'intention de nuire).

Entreprise en défaut

Vérifier si une entreprise n'est pas en difficulté

Lorsque l’entreprise ne peut plus honorer ses engagements, par exemple payer ses dettes et ses fournisseurs, elle entre en catégorie « cessation de paiement ».

  • Cette « déclaration de cessation de paiement » (DCP) déclenche un délai de 45 jours pour effectuer une régularisation.
  • L'opération débouche soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation judiciaire suivant la décision du tribunal.
  • Parfois, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du dirigeant, notamment l'interdiction de gérer une entreprise.

Pour vérifier si une entreprise n'est pas en « dépôt de bilan » un terme impropre, le terme exact étant « cessation de paiement » ou s'assurer qu'elle n'est pas en liquidation judiciaire, il suffit de consulter :

Infogreffe-les-greffes-des-tribunaux-de-commerce

Infogreffe

  • Infogreffe a une mission de service public des greffiers et assure la diffusion de l'information juridique et économique sur toutes les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.
  • Il est possible de vérifier si une entreprise n'est pas en dépôt de bilan, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Vérifier l'existence d'une entreprise grâce au SIREN

  • Il est possible de vérifier l'existence d'une entreprise grâce au numéro SIREN.
  • Ce lien donne accès au répertoire SIREN de toutes les entreprises en France, en inscrivant le numéro d'une entreprise, il permet de vérifier son existence.

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