Gaz lois décrets
Application des lois · Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés
Oui au téléphone pour changer gaz
J'ai été démarchée au teléphone pour me faire une proposition pour changer mon gaz reglementé engie j'ai dit oui en parlant avec le démarcheur téléphonique : j'ai regretté par la suite et je me demande si est-on engagé si on dit oui au téléphone pour changer gaz
La fin du tarif réglementé de gaz a entraîné une vague de démarchage énorme. Rassurez-vous : un oui au téléphone n'est pas suffisant : il faut une signature électronique pour valider le choix.
Obligations règlementaires pour chauffe eau à gaz ELM Leblanc LC11 dans une cuisine. < Ville : SAINT MANDE
Bonjour, j'ai un chauffe eau à gaz ELM Leblanc LC11 dans ma cuisine (superficie 2m2 environ) et je ne comprends pas quels sont les obligations d'aération en vigueur en 2023. J'ai une fenêtre dans la cuisine. Pouvez vous me conseiller et intervenir? Merci par avance.
Mon voisin utilise le placard technique des compteurs gaz naturel de l'immeuble HLM Bonjour Suite à notre entretien téléphonique sur l'isolation dont je vous remercie pour toutes vos informations qui m'ont permis un grossère erreur je me permets de vous poser une autre question et de m'indiquer si une réglementation interdit d'entreposer des objets dans les grandes portes destinés aux compteurs de gaz de ville.
Cordialement.
C'est rigoureusement interdit, un local gaz ne doit pas être utilisé à un autre usage. Tout stockage de matière combustible (cartons ou pire trottinettes électriques) est prohibé. L'article du 31 janvier 1986 sur le portail Legifrance le précise à partie du niveau 50. Avertissez l'office HLM afin que ses services interviennent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032/1986-03-05
Que conclure de l'article du sénat UNE VOLONTÉ BIENVENUE DE LUTTER CONTRE L'ÉCO-BLANCHIMENT j'ai lu qu'une loi allait supprimer l'interdiction du greenwashing et en cherchant je vosis que le sénat a publié un article https://www.senat.fr/rap/a20-650-1/a20-650-118.html intitulé "Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : Rapport " c'est à ni rien comprendre pouvez vous m'expliquer ce qu'il faut en déduire de cette loi ? Charles Macon
Merci pour cette question très intéressante. Après avoir lu le texte que vous m'avez adressé via le lien sur le portail du Sénat, voici ma conclusion possible de cet article parlementaire : La lutte contre le greenwashing est enfin reconnue comme une nécessité, mais les avancées proposées dans ce texte restent insuffisantes au regard des enjeux. Le coronawashing l'a succédé.
Des mesures peu ambitieuses
D'un côté, l’initiative d’intégrer certaines pratiques trompeuses au code de la consommation et de renforcer les sanctions est louable. Elle marque une volonté politique bienvenue de protéger les consommateurs, garantir une concurrence loyale et favoriser une véritable "transition écologique" (parfait oxymore).
Mais de l’autre, ces premières mesures restent trop timides face à l’ampleur des pratiques d’éco-blanchiment :
- Les fausses allégations sur l’impact environnemental se multiplient,
- L’usage abusif de termes comme "neutre en carbone" brouille les repères,
- Et l’encadrement juridique reste lacunaire, notamment sur les engagements environnementaux généraux des entreprises.
👉 Il est donc urgent de renforcer le cadre législatif pour garantir la véracité des allégations écologiques, mieux encadrer les publicités, et éviter que le greenwashing ne freine la "transition écologique" réelle qui devrait être plutôt une décroissance et non pas une course au toujours plus dans un monde fini aux ressources limitées y compris l'air et l'eau.
Fin des questions