Oui au téléphone pour changer gaz J'ai été démarchée au teléphone pour me faire une proposition pour changer mon gaz reglementé engie j'ai dit oui en parlant avec le démarcheur téléphonique : j'ai regretté par la suite et je me demande si est-on engagé si on dit oui au téléphone pour changer gaz

La fin du tarif réglementé de gaz a entraîné une vague de démarchage énorme. Rassurez-vous : un oui au téléphone n'est pas suffisant : il faut une signature électronique pour valider le choix.

Obligations règlementaires pour chauffe eau à gaz ELM Leblanc LC11 dans une cuisine. < Ville : SAINT MANDE Bonjour, j'ai un chauffe eau à gaz ELM Leblanc LC11 dans ma cuisine (superficie 2m2 environ) et je ne comprends pas quels sont les obligations d'aération en vigueur en 2023. J'ai une fenêtre dans la cuisine. Pouvez vous me conseiller et intervenir? Merci par avance.

Mon voisin utilise le placard technique des compteurs gaz naturel de l'immeuble HLM Bonjour Suite à notre entretien téléphonique sur l'isolation dont je vous remercie pour toutes vos informations qui m'ont permis un grossère erreur je me permets de vous poser une autre question et de m'indiquer si une réglementation interdit d'entreposer des objets dans les grandes portes destinés aux compteurs de gaz de ville. Cordialement.

​C'est rigoureusement interdit, un local gaz ne doit pas être utilisé à un autre usage. Tout stockage de matière combustible (cartons ou pire trottinettes électriques) est prohibé. L'article du 31 janvier 1986 sur le portail Legifrance le précise à partie du niveau 50. Avertissez l'office HLM afin que ses services interviennent.
​https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032/1986-03-05​

Que conclure de l'article du sénat UNE VOLONTÉ BIENVENUE DE LUTTER CONTRE L'ÉCO-BLANCHIMENT j'ai lu qu'une loi allait supprimer l'interdiction du greenwashing et en cherchant je vosis que le sénat a publié un article https://www.senat.fr/rap/a20-650-1/a20-650-118.html intitulé "Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : Rapport " c'est à ni rien comprendre pouvez vous m'expliquer ce qu'il faut en déduire de cette loi ? Charles Macon

Merci pour cette question très intéressante. Après avoir lu le texte que vous m'avez adressé via le lien sur le portail du Sénat, voici ma conclusion possible de cet article parlementaire : La lutte contre le greenwashing est enfin reconnue comme une nécessité, mais les avancées proposées dans ce texte restent insuffisantes au regard des enjeux. Le coronawashing l'a succédé.

Des mesures peu ambitieuses

​D'un côté, l’initiative d’intégrer certaines pratiques trompeuses au code de la consommation et de renforcer les sanctions est louable. Elle marque une volonté politique bienvenue de protéger les consommateurs, garantir une concurrence loyale et favoriser une véritable "transition écologique" (parfait oxymore).​

Mais de l’autre, ces premières mesures restent trop timides face à l’ampleur des pratiques d’éco-blanchiment :

• Les fausses allégations sur l’impact environnemental se multiplient,
• L’usage abusif de termes comme "neutre en carbone" brouille les repères,
• Et l’encadrement juridique reste lacunaire, notamment sur les engagements environnementaux généraux des entreprises.

👉 Il est donc urgent de renforcer le cadre législatif pour garantir la véracité des allégations écologiques, mieux encadrer les publicités, et éviter que le greenwashing ne freine la "transition écologique" réelle qui devrait être plutôt une décroissance et non pas une course au toujours plus dans un monde fini aux ressources limitées y compris l'air et l'eau.

A qui revient l'entretien et la réparation de conduites de gaz qui passent dans une copropriété ? Les compteurs de GAZ se trouvent dans le couloir de la copropriété. Les conduites traversent ce couloir et sont encastrées pour l'accès au Studio. Qui est responsable de l'entretirn des parties communes : la copro ou le propriétaire du Studio ? Quelles sont les normes en vigueur de ses installations . ? Doivent elles être remplacées ?. Construction de 1976

Bonne question importante pour la sécurité et le budget. Je résume d’abord la règle pratique, puis les textes et tout ce que vous pouvez faire concrètement.

Règle pratique (synthèse)

Si la conduite est dans les parties communes (couloir de la copropriété), son entretien et sa réparation relèvent en principe du syndicat des copropriétaires (donc à la charge de la copropriété / décidés par l’assemblée générale).

La limite de responsabilité se situe en général au niveau du compteur : tout ce qui est en amont du compteur (alimentation commune, colonnes montantes situées dans les parties communes) est géré comme parties communes sauf transfert au gestionnaire de réseau ; tout ce qui est après le compteur (installation intérieure privative, appareils, robinets, tuyauterie dans le logement) est à la charge du propriétaire.

Ce que disent les textes et l’actualité réglementaire utile

Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz sont notamment précisées par l’arrêté du 2 août 1977 (règles techniques) et par des DTU / normes applicables aux installations. Un certificat de conformité est exigé après toute intervention sur une installation gaz.

Depuis des réformes récentes (loi 3DS et dispositions de transfert), certaines canalisations « en amont des compteurs » pouvaient être transférées au réseau public (gestionnaire tel que GRDF / collectivité) si la copropriété le notifie dans les délais — ceci a modifié la propriété/entretien pour des conduites mises en service récemment ; pour un immeuble de 1976, beaucoup de conduites restent parties communes sauf transfert formalisé. Il faut vérifier si la copropriété a accepté un transfert.

Pour la sécurité et les diagnostics : si l’installation intérieure a plus de 15 ans, un diagnostic “gaz” est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location ; ce diagnostic peut signaler la nécessité de remplacement ou mise aux normes.

Normes / règles techniques à connaître

La base est dans l'arrêté du 2 août 1977 modifié (règles techniques et de sécurité pour installations de gaz dans bâtiments d’habitation).


Normes et DTU applicables (ex. NF / DTU relatifs aux tuyauteries et appareils gaz : consulter la NF DTU applicable et la réglementation locale). Après travaux, certificat de conformité (modèle adapté) doit être délivré.

Faut-il remplacer les conduites (pour un immeuble 1976) ?

Pas d’obligation automatique de remplacement uniquement en raison de la date de construction, mais :

si l’installation est non conforme ou présente un risque (détection de fuite, corrosion, canalisations vétustes) la copropriété/syndic doit engager des travaux.

lors d’un diagnostic (ou après rapport d’un professionnel) la nécessité de remplacer peut être prescrite.


Ce que vous pouvez demander / vérifier dès maintenant (liste d’actions concrètes)

Demander au syndic :

le règlement de copropriété (qui précise la frontière parties communes/privatives) ;

le procès-verbal des AG et les éventuelles notifications de transfert au gestionnaire de réseau (Loi 3DS / transferts jusqu’aux dates limites).

Vérifier la position du compteur : prendre une photo si besoin — la limite juridique se fait généralement au niveau du compteur.
Demander les rapports/contrôles : fiches d’entretien, diagnostics gaz, éventuels constats d’inspection. Si l’immeuble a >15 ans, le syndic doit s’assurer des contrôles et du plan pluriannuel de travaux (PPT).


Si vous sentez une fuite ou danger : appeler d’urgence le gestionnaire (GRDF/numéro d’urgence gaz) et faire intervenir un professionnel — la sécurité prime.

Si la copropriété refuse d’agir et qu’il y a danger avéré : mise en demeure via le syndic, alerter la mairie/gestionnaire de réseau, voire consulter un avocat ou l’ADIL pour engager procédure.

Qui paye ?

• Travaux sur parties communes (canalisations encastrées dans couloir commun) : payés par la copropriété (répartition selon tantièmes) décidés en AG, sauf transfert de propriété à un gestionnaire reconnu par notification formelle.
• Intervention sur une installation privative (après compteur) : à la charge du propriétaire du lot.