Gaz liberté
L'entreprise de distribution de propane en citerne GPL Gaz liberté possède son siège à Strasbourg.
A qui revient l'entretien et la réparation de conduites de gaz qui passent dans une copropriété ? Les compteurs de GAZ se trouvent dans le couloir de la copropriété. Les conduites traversent ce couloir et sont encastrées pour l'accès au Studio. Qui est responsable de l'entretirn des parties communes : la copro ou le propriétaire du Studio ? Quelles sont les normes en vigueur de ses installations . ? Doivent elles être remplacées ?. Construction de 1976
Bonne question importante pour la sécurité et le budget. Je résume d’abord la règle pratique, puis les textes et tout ce que vous pouvez faire concrètement.
Règle pratique (synthèse)
Si la conduite est dans les parties communes (couloir de la copropriété), son entretien et sa réparation relèvent en principe du syndicat des copropriétaires (donc à la charge de la copropriété / décidés par l’assemblée générale).
La limite de responsabilité se situe en général au niveau du compteur : tout ce qui est en amont du compteur (alimentation commune, colonnes montantes situées dans les parties communes) est géré comme parties communes sauf transfert au gestionnaire de réseau ; tout ce qui est après le compteur (installation intérieure privative, appareils, robinets, tuyauterie dans le logement) est à la charge du propriétaire.
Ce que disent les textes et l’actualité réglementaire utile
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz sont notamment précisées par l’arrêté du 2 août 1977 (règles techniques) et par des DTU / normes applicables aux installations. Un certificat de conformité est exigé après toute intervention sur une installation gaz.
Depuis des réformes récentes (loi 3DS et dispositions de transfert), certaines canalisations « en amont des compteurs » pouvaient être transférées au réseau public (gestionnaire tel que GRDF / collectivité) si la copropriété le notifie dans les délais — ceci a modifié la propriété/entretien pour des conduites mises en service récemment ; pour un immeuble de 1976, beaucoup de conduites restent parties communes sauf transfert formalisé. Il faut vérifier si la copropriété a accepté un transfert.
Pour la sécurité et les diagnostics : si l’installation intérieure a plus de 15 ans, un diagnostic “gaz” est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location ; ce diagnostic peut signaler la nécessité de remplacement ou mise aux normes.
Normes / règles techniques à connaître
La base est dans l'arrêté du 2 août 1977 modifié (règles techniques et de sécurité pour installations de gaz dans bâtiments d’habitation).
Normes et DTU applicables (ex. NF / DTU relatifs aux tuyauteries et appareils gaz : consulter la NF DTU applicable et la réglementation locale). Après travaux, certificat de conformité (modèle adapté) doit être délivré.
Faut-il remplacer les conduites (pour un immeuble 1976) ?
Pas d’obligation automatique de remplacement uniquement en raison de la date de construction, mais :
si l’installation est non conforme ou présente un risque (détection de fuite, corrosion, canalisations vétustes) la copropriété/syndic doit engager des travaux.
lors d’un diagnostic (ou après rapport d’un professionnel) la nécessité de remplacer peut être prescrite.
Ce que vous pouvez demander / vérifier dès maintenant (liste d’actions concrètes)
Demander au syndic :
le règlement de copropriété (qui précise la frontière parties communes/privatives) ;
le procès-verbal des AG et les éventuelles notifications de transfert au gestionnaire de réseau (Loi 3DS / transferts jusqu’aux dates limites).
Vérifier la position du compteur : prendre une photo si besoin — la limite juridique se fait généralement au niveau du compteur.
Demander les rapports/contrôles : fiches d’entretien, diagnostics gaz, éventuels constats d’inspection. Si l’immeuble a >15 ans, le syndic doit s’assurer des contrôles et du plan pluriannuel de travaux (PPT).
Si vous sentez une fuite ou danger : appeler d’urgence le gestionnaire (GRDF/numéro d’urgence gaz) et faire intervenir un professionnel — la sécurité prime.
Si la copropriété refuse d’agir et qu’il y a danger avéré : mise en demeure via le syndic, alerter la mairie/gestionnaire de réseau, voire consulter un avocat ou l’ADIL pour engager procédure.
Qui paye ?
- Travaux sur parties communes (canalisations encastrées dans couloir commun) : payés par la copropriété (répartition selon tantièmes) décidés en AG, sauf transfert de propriété à un gestionnaire reconnu par notification formelle.
- Intervention sur une installation privative (après compteur) : à la charge du propriétaire du lot.
Fin des questions