J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?

Temps de lecture: 0 min , Dernière mise à jour: 10/03/2023
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Dernière mise à jour le: 10/03 à 14:35

J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?

Pas d'obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail.

Il n'existe aucune obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail. Il existe toutefois des cas spécifiques lorsque le bail comporte une clause spécifique donnant le droit de visite au propriétaire bailleur une fois par an.


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