Accès propriété
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Peut-on accepter des murs en placoplatre déjà moisis avant visite de réception des travaux ? Ville:Villefranche De Lauragais
Bonjour, mon fils a la remise des clés de sa maison neuve le 4 avril 2024, actuellement les murs en placo son couvert de moisissure et les peintures doivent être executé par lui. Doit-il accepter les clés?
La visite de réception des travaux est une visite détaillée de votre maison que votre fils, en tant que maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit effectuer pour constater les éventuels désordres et vices apparents qui pourraient avoir eu lieu à l’exécution des travaux. Il faut consigner le tout sur procès-verbal, car les malfaçons et non-conformités ou défauts de conformité représentent la moitié des litiges de construction.
Il est essentiel que votre fils examine attentivement la situation avec la maison neuve qu'il s'apprête à prendre possession. Si les murs de marque placoplatre sont couverts de moisissure et que les peintures doivent encore être réalisées par lui, cela soulève des préoccupations légitimes concernant la qualité de la construction et les conditions de vie dans la maison.
Avant d'accepter les clés, votre fils devrait :
- Effectuer une inspection détaillée : Il devrait examiner minutieusement la maison pour évaluer l'étendue des problèmes de moisissure et d'autres défauts de construction. Il peut être utile de faire appel à un professionnel de l'inspection pour obtenir un avis impartial.
- Communiquer avec le constructeur ou le promoteur immobilier : Votre fils devrait signaler les problèmes qu'il a identifiés et demander des solutions appropriées. Il peut être nécessaire de négocier des réparations ou des compensations avant de prendre possession de la maison.
- Consulter le contrat de vente : Il est important de vérifier les termes du contrat de vente pour comprendre les obligations du constructeur ou du promoteur immobilier en matière de qualité de construction et de délais de livraison. Cela pourrait fournir des bases juridiques pour demander des corrections ou des indemnisations.
- Envisager de retarder la réception des clés : Si les problèmes de construction sont significatifs, votre fils pourrait envisager de retarder la réception des clés jusqu'à ce que les défauts soient corrigés de manière satisfaisante.
- En fin de compte, la décision d'accepter les clés de la maison neuve devrait être basée sur une évaluation complète de la situation et des risques potentiels. Si les problèmes ne sont pas résolus de manière adéquate, votre fils pourrait envisager de refuser la réception de la maison jusqu'à ce que les questions soient résolues conformément aux termes du contrat et aux normes de construction appropriées. Dans tous les cas, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pourrait également être judicieux pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à sa situation.
Pour vous défendre :
Cet article donne toutes les pistes pour se défendre contre les malfaçons du constructeur de maison
Un usager peut-il faire déboucher un conduit d'évacuation de gaz brûlés sur un mur mitoyen donnant sur le jardin de son voisin. Un voisin veut faire sa prise d'air pour un poêle a granulés de bois dont l'ouverture donnera sur ma terrasse et l'autre voisin sir mon allée de garage j'ai refusé car ils la possibilité de faire cette prise d'air en façade de leur maison donnant sur un jardinet merci pour votre réponse rapide Therese
En règle générale, pour l'installation d'un poêle à pellets, un voisin ne peut pas faire déboucher un conduit d'évacuation de gaz brûlés par ventouse sur le jardin de son voisin sans leur consentement. Cela pourrait constituer une nuisance ou un danger pour la santé et la sécurité de la personne et de son environnement.
Si un voisin envisage de réaliser de telles modifications, il est conseillé de discuter ou de négocier avec le voisin concerné pour trouver une solution qui convienne à toutes les parties concernées. Si un accord ne peut pas être trouvé, il peut être nécessaire de consulter les autorités locales ou de faire appel à des médiateurs pour résoudre le différend de manière équitable et conforme à la réglementation en vigueur.
Les murs mitoyens sont régis par des réglementations spécifiques qui précisent les droits et les responsabilités des propriétaires de chaque côté du mur. Ces accords peuvent varier en fonction de la législation locale et des accords conclus entre les parties.
Plusieurs textes sont pertinents pour réguler les questions relatives aux murs mitoyens et aux nuisances entre voisins.
Les textes
Voici quelques-uns des textes juridiques principaux en France :
- Le Code civil français contient des dispositions concernant la propriété et les relations entre voisins. Par exemple, les articles 653 à 673 traitent spécifiquement des murs mitoyens.
- L'article 1240 du Code civil définit la responsabilité du fait personnel comme la réparation d'un dommage causé par une faute du responsable. Il faut distinguer cette responsabilité du fait personnel de la responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui, qui ne nécessitent pas de faute. La faute peut aussi bien être volontaire qu’être une faute d’imprudence ou de négligence (article 1241 du Code civil). En effet, la faute civile ne requiert aucun élément intentionnel (Cass. Civ. 2ème, 23 nov. 1972).
- Code de l'urbanisme : Ce code contient des dispositions réglementant les constructions et les aménagements de propriétés, y compris les règles concernant les servitudes et les distances à respecter.
- Règlement Sanitaire Départemental : Dans certaines régions, les autorités départementales établissent des règlements sanitaires qui peuvent inclure des dispositions concernant les installations de chauffage et les émissions de gaz.
- Règlement de copropriété : Pour les propriétés situées dans des copropriétés, le règlement de copropriété peut contenir des dispositions spécifiques concernant les murs mitoyens et les installations de chauffage.
- Jurisprudence : Les décisions des tribunaux peuvent également fournir des orientations importantes sur la manière dont la loi est interprétée et appliquée dans des situations spécifiques.
Notre conseil est de consulter les textes juridiques spécifiques applicables à votre situation et consulter un avocat spécialisé en droit immobilier afin d'obtenir des conseils précis.
Pour l'acquisition d'une petite maison alimentée avec une cuve gaz faut-il préférer une PAC Nous avons pour projet, mon compagnon et moi, l'achat d'une ancienne maison individuelle classée D dans un lotissement, située sur les environs de Marseille. Le gros point noir de ce dossier, c'est que le chauffage central (radiateurs dans les pièces) et l'eau chaude sanitaire se font par une cuve aérienne de propane (contrat Antargaz). Ils ont changé la chaudière par une chaudière à condensation en 2023. Nous souhaiterions faire enlever la cuve et remplacer par une PAC air/eau, sachant que cela remplacera également la nouvelle chaudière.
Cela évitera de payer le prix de la Tonne élevée susceptible d'augmenter, un abonnement et un entretien chaudière. Ou autre idée mettre des clim réversibles dans 2 pièces
Qu'en pensez-vous ?
Aurions-nous droit à des aides ?
Merci à vous
Dans votre cas, la solution la plus cohérente est souvent de viser d’abord l’isolation, puis de changer de fournisseur de cuve propane. La chaudière étant de 2023 (durée de vie de 17 ans) la remplacer par une pompe à chaleur air/eau (durée de vie 10 ans avec les nombreux retours de nos lecteurs) demande un investissement conséquent et n'est envisageable que si la maison s’y prête. Pour un logement près de Marseille, le climat est favorable aux PAC, mais les radiateurs à eau existants dans cette maison plutôt mal isolée ne peuvent être conservés avec ce type d’équipement qu'avec une pompe à chaleur haute température qui justement n'est pas l'idéal.
Ce que je ferais à votre place
Priorité 1 : vérifier l’isolation réelle de la maison, surtout toiture, combles, murs et menuiseries. Une chaudière à condensation ou une PAC fonctionnent d’autant mieux que le besoin de chauffage baisse, et l’ADEME souligne que la performance dépend fortement de l’isolation et des émetteurs.
Priorité 2 : Demander à changer la citerne gaz par un autre propanier : on trouve une offre entre 2 et 3 fois moins élevée que le fournisseur de gaz en place.
Priorité 3 : si vous avez un budget conséquent étudier une PAC air/eau plutôt qu’une simple clim réversible si vous voulez garder le chauffage central et l’eau chaude sanitaire sur le même système. Une PAC air/eau peut alimenter vos radiateurs à eau et produire l’ECS, alors qu’une clim réversible de type air-air ne remplace ni le chauffage central ni l’eau chaude. Il faut demander un chiffrage pour la dépose de la cuve propane, la pose de la PAC, et la mise en conformité de l’installation. La sortie du propane peut aussi impliquer des frais de fin de contrat, de dégazage ou d’enlèvement de cuve selon le cas, mais qui sont à la charge de l'ancien propriétaire.
PAC air/eau ou clim réversible
Pour votre projet, la PAC air/eau est en général le choix le plus logique si vous voulez remplacer entièrement la chaudière propane. Elle s’adapte au circuit de radiateurs existant, limite la dépendance au prix du propane et permet de chauffer aussi l’eau chaude sanitaire.
La solution de 2 clim réversibles ne peut pas être intéressante même si la maison est petite, bien ouverte, et si vous acceptez un chauffage “par zones” avec des pièces moins homogènes. Elle ne remplacera pas aussi proprement un chauffage central à radiateurs, et elle ne couvrira pas l’ECS (eau chaude sanitaire) ; elle convient uniquement comme solution d’appoint ou de complément. N'écoutez pas les vendeurs qui vous parlent de rafraichissement l'été : sans parler de la demande estivale pendant laquelle les réacteurs nucléaires sont en maintenance et les cours d'eau bas, vous allez augmenter votre consommation électrique dont le prix du kWh est amené à croitre de façon exponentielle dans les années à venir malgré les promesses des énergies renouvelables qui ne viendront que s'intriquer aux énergies fossiles sans les remplacer ! Le pétrole est malheureusement à la base de TOUT produit ne vous faites aucune illusion : il sera brûlé jusqu'à la dernière goutte. La décarbonation est un leurre.
Aides possibles
Oui, il peut y avoir des aides pour une PAC air/eau, sous réserve que la maison soit votre résidence principale, qu’elle ait plus de 15 ans, et que les travaux soient faits par un artisan RGE.
Les principaux leviers cités dans les sources sont :
MaPrimeRénov’ pour une PAC air/eau.
Les primes CEE / “prime énergie”, parfois cumulables.
Éventuellement des aides locales selon votre commune, la métropole ou la région.
En revanche, la PAC air-air n’est pas une option aidée si votre objectif est de remplacer la chaudière et le réseau de radiateurs ; les aides sont surtout mentionnées pour la PAC air/eau.
Mon avis pratique
Si la maison est correctement isolable et que les radiateurs sont en bon état, je privilégierais dans l'ordre :
- Un audit rapide de l’isolation,
- Un devis pour un autre propanier (coût égal à zéro)
- Un devis PAC air/eau, comparaison avec le maintien temporaire du propane, puis abandon de la cuve si le projet PAC est validé
Si la maison est petite, très simple à distribuer, et que vous voulez un budget initial plus bas, les clim réversibles peuvent être une alternative, mais ce n’est pas la solution la plus “judicieuse” pour remplacer un chauffage central au propane avec eau chaude. Un courriel détaillé avec des coordonnées d'entreprises locales vous a été envoyé.
J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?
Pas d'obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail.
Il n'existe aucune obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail. Il existe toutefois des cas spécifiques lorsque le bail comporte une clause spécifique donnant le droit de visite au propriétaire bailleur une fois par an.
Fin des questions