Le contrôle des installations intérieures de gaz défauts

Temps de lecture: 3 min , Dernière mise à jour: 04/04/2024

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Les installations de gaz existantes qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié puis abrogé par l'arrêté du 23 février 2018). Copraudit, Dekra et Qualigaz Evonia sont habilités à le faire.

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Certificat Conformité Intérieure Gaz

  • Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie.
  • Pour les organismes de contrôle gaz Copraudit, Dekra et Qualigaz Evonia une association agréée de référence depuis 1990.

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Changement de chaudière

Je fais changer ma chaudière gaz et je veux faire contrôler mon installation.

  • Une entreprise de chauffage possédant l'appellation PG gaz va remplacer votre chaudière de gaz et devra fournir un certificat de conformité Qualigaz modèle 4 (CCI).
  • Si vous désirez faire contrôler votre installation intérieure de gaz après ces travaux, il faudra demander un audit.
  • Un contrôleur désigné par l'un des organismes de contrôle gaz passera et vérifiera la partie gaz de votre logement.
  • Si tout est conforme, il vous délivrera un document appelé « rapport de diagnostic » attestant le respect des normes.
  • Ce document indique l’adresse du bien contrôlé, le nom du contrôleur, les différents contrôles effectués (contrôle d’étanchéité apparente, du fonctionnement des appareils, etc.), les appareils installés, les résultats.
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Les défauts constatés

Le contrôleur va contrôler l'installation complète de gaz pour vérifier si elle respecte la règlementation en vigueur

  • S’il détecte des défauts, il vous remettra un document d’information appelé « constat d’anomalie A2/DGI ».
  • Ces anomalies peuvent être de dangerosité progressive : un DGI (Défaut Grave et Immédiat) demandera un arrêt de l’utilisation avec fermeture totale avec relevé du compteur ou de la jauge du réservoir de gaz en %, pose d’une ou plusieurs étiquettes de condamnation et plombage du ou des robinets gaz jusqu’à la remise aux normes.
  • Une anomalie A1 et une anomalie A2 devront être rectifiées dans les 3 mois,
  • vous devrez envoyer une attestation sur l’honneur appelée « attestation de réalisation de travaux » dont les éléments sont identiques au rapport de diagnostic, mais avec la mention « certifie sur l’honneur que les anomalies RCD, A, A2 et/ou DGI mentionnées ont été corrigées » cette phrase indiquant que vous avez rectifié ces désordres.



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