Sommaire
Les installations de gaz existantes qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié puis abrogé par l'arrêté du 23 février 2018). Copraudit, Dekra et Qualigaz Evonia sont habilités à le faire.
Certificat Conformité Intérieure Gaz
- Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie.
- Pour les organismes de contrôle gaz Copraudit, Dekra et Qualigaz Evonia une association agréée de référence depuis 1990.
Changement de chaudière
Je fais changer ma chaudière gaz et je veux faire contrôler mon installation.
- Une entreprise de chauffage possédant l'appellation PG gaz va remplacer votre chaudière de gaz et devra fournir un certificat de conformité Qualigaz modèle 4 (CCI).
- Si vous désirez faire contrôler votre installation intérieure de gaz après ces travaux, il faudra demander un audit.
- Un contrôleur désigné par l'un des organismes de contrôle gaz passera et vérifiera la partie gaz de votre logement.
- Si tout est conforme, il vous délivrera un document appelé « rapport de diagnostic » attestant le respect des normes.
- Ce document indique l’adresse du bien contrôlé, le nom du contrôleur, les différents contrôles effectués (contrôle d’étanchéité apparente, du fonctionnement des appareils, etc.), les appareils installés, les résultats.
Les défauts constatés
Le contrôleur va contrôler l'installation complète de gaz pour vérifier si elle respecte la règlementation en vigueur
- S’il détecte des défauts, il vous remettra un document d’information appelé « constat d’anomalie A2/DGI ».
- Ces anomalies peuvent être de dangerosité progressive : un DGI (Défaut Grave et Immédiat) demandera un arrêt de l’utilisation avec fermeture totale avec relevé du compteur ou de la jauge du réservoir de gaz en %, pose d’une ou plusieurs étiquettes de condamnation et plombage du ou des robinets gaz jusqu’à la remise aux normes.
- Une anomalie A1 et une anomalie A2 devront être rectifiées dans les 3 mois,
- vous devrez envoyer une attestation sur l’honneur appelée « attestation de réalisation de travaux » dont les éléments sont identiques au rapport de diagnostic, mais avec la mention « certifie sur l’honneur que les anomalies RCD, A, A2 et/ou DGI mentionnées ont été corrigées » cette phrase indiquant que vous avez rectifié ces désordres.
