Installation gaz Les acteurs du contrôle et de la sécurité gaz

Sommaire

Les arrêtés sur le gaz

L'arrêté du 2 août 1977 modifié au 23 février 2018 précise, le rôle et la responsabilité de chaque intervenant.

Le contrôle gaz

​Le respect des conseils de sécurité est vérifié par un organisme lors d'un contrôle de plus de 50 points qui dure environ 30 minutes. L'expert s'assure que les appareils ont un débit de gaz normal et vérifie que leur combustion s'effectue correctement. Il fournit un compte-rendu du diagnostic sécurité gaz appelé CCI (Certificat de Conformité Intérieur) qui valide l'installation ou au contraire la déclare non conforme en mentionnant soit une anomalie A1, une anomalie A2 ou un DGI (défaut grave et immédiat).

​

Les acteurs de sécurité gaz

Plusieurs acteurs de la sécurité interviennent dans le domaine du gaz à des niveaux divers :

Le contrôle d'une installation de gaz doit être réalisé par un technicien accrédité qui effectue un travail de vérification minutieux et précis. Le contrôle élimine les risques liés à l'utilisation quotidienne de gaz inflammable à caractère explosif.

L'installateur gaz agréé

Il doit être certifié Qualigaz, il réalise l'installation et doit procéder à des essais de résistance mécanique et des essais d'étanchéité. Il attestera avoir réalisé ces vérifications en fournissant :

• Soit un Certificat de Conformité d'Installation (CCI) pour le marché de l'habitat.
• Soit un Procès-Verbal d'Épreuve (PV) pour les installations professionnelles. (Industrielles, commerciales ou agricoles).
  

Les défauts gaz

Les cas de désordres d'une installation domestique de gaz.

Le distributeur de gaz

Il doit s'assurer avant la première mise en gaz ou le premier remplissage de gaz que l'installation est « en apparence étanche » et signer la partie qui lui est réservée sur le certificat de conformité intérieure.

Un certificat de conformité gaz est un document officiel CERFA attestant que votre installation de gaz naturel ou propane est conforme à la réglementation en vigueur. Il atteste de sa sécurité et doit être établi à chaque fois que des travaux sont réalisés sur l’installation, quel qu’en soit la nature.

Les organismes habilités gaz

Quels sont les organismes habilités pour le contrôle des installations de gaz ?

• Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011) E-mail : contact@copraudit.com Téléphone : 03 89 71 71 58
• Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006) 0 826 880 550 Service 0.15 € par minute + prix d'appel.
• ​Qualigaz évonia (Organisme agréé par l'État depuis le 1er décembre 1992). Téléphone 0 826 628 628 (numéro indigo à 15 centimes d'euros la minute).
  

Prix des organismes

Combien coûte le tarif du certificat de conformité gaz modèle 2 ?

• COPPRAUDIT : Certificat de conformité Modèle 2 pour Professionnel agréé 34.90 euros HT, Autre professionnel 196.10 euros HT et particulier 381.60 euros TTC.
• DEKRA : Certificat de conformité Modèle 2 : après travaux en aval de l’organe de coupure individuelle (OCI) y compris remplacement d’appareil fixe : 195 euros.
  
• QUALIGAZ EVONIA Certificat de conformité Modèle 2 : pour particulier après travaux en aval de l’organe de coupure individuelle (OCI) y compris remplacement d’appareil fixe : 234 euros.​

Autres vérificateurs

• Les commissions locales de sécurité (pompiers, élus…) pour les établissements recevant du public (ERP)
• Les bureaux d'études pour les installations professionnelles.
• Les centres vérificateurs pour les installations professionnelles (APAVE, Bureau Véritas, Socotec, etc.).