Comment se déroule le contrôle d'une installation de gaz ?

Sommaire

Diagnostic Gaz :

• Le diagnostic gaz se fait suivant les recommandations de la norme XP 45 500 (diagnostic des installations intérieures de gaz).
• Un modèle de rapport est établi suivant l’arrêté du 6/4/2007. L’état est réalisé sans démontage d’éléments d’installation.
• Quarante points techniques liés à l’installation gaz et son environnement sont vérifiés suivant un référentiel de contrôle (tuyauteries fixes, étanchéité, alimentation en gaz des appareils, accessoires, ventilations et locaux et évacuation des produits de combustion notamment), ainsi qu’une dizaine de points liés au fonctionnement des différents appareils alimentés en gaz.
  

Quelles sont les formalités pour le contrôle des installations de gaz ?

1. Soit le certificat de conformité est fourni par l'installateur (il achète des certificats en nombre par exemple à Copraudit, Dekra ou Qualigaz).
2. Soit le certificat de conformité Intérieure est acheté par l'usager (dans ce cas un expert effectue une visite et valide l'installation en fournissant le document rempli et tamponné).
   

Le rapport de contrôle à l'issue de la visite

À l’issue de la visite du technicien, un rapport de contrôle est établi. Si des défauts sont décelés lors du contrôle de l'installation de gaz, le rapport de contrôle mentionne l’ensemble des anomalies qui auront été décelées sur site et qui peuvent affecter la sécurité des usagers.

Ces anomalies sont hiérarchisées de la façon suivante :

• A1 : anomalie à prendre en compte lors de prochains travaux
• A2 : anomalie à réparer dans les meilleurs délais
• DGI : Danger Grave et Immédiat.
  

Cette anomalie DGI entraîne par le technicien sur place la coupure immédiate et partielle (c'est-à-dire au niveau de l’appareil) si un défaut est localisé à un appareil ou totale (c'est à dire au niveau du compteur ou de la citerne de gaz propane GPL) de l’installation gaz si le danger est général.

L'obligation de réparation

Ces types d'anomalies doivent impérativement être réparées avant la remise en service de l’installation. En cas de coupure totale de l’installation, un relevé de l’index compteur est réalisé et le distributeur de gaz est alerté. Pour tout DGI (Danger Grave et Immédiat) un rapport est adressé au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les différents documents de conformité

Les 4 différents documents de conformité intérieure de gaz naturel ou propane /

• Il existe 4 ainsi que la possibilité de faire réaliser un audit de l'installation par un contrôleur Qualigaz.
• Il existe un certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz modèle 1 pour les installations de gaz à usage collectif,
• un certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz modèle 2 pour les installations complètes de gaz,
• un certificat de conformité modèle 3 pour les chaufferies et mini chaufferies,
• un certificat de conformité intérieure modèle 4 pour les remplacements de chaudières gaz.
  

Attestation de réalisation de travaux

• La coupure est un gage de mise en sécurité de l’installation et des usagers.
• Cette coupure est matérialisée par la fermeture de l’organe de coupure qui isole tout ou partie de l’installation et par la mise en place d'un plombage et d’une étiquette de condamnation qui indique l'interdiction d'utilisation.
• Ci-dessus, le client certifie sur l'honneur avoir corrigé toutes les anomalies.
• Gare aux fausses déclarations, car en cas de sinistre, dans ce cas, les assurances sont intraitables.
  

Le certificat de conformité intérieur gaz et les assurances

Saviez-vous que le certificat de conformité et l'entretien annuel de votre chaudière sont exigés par votre compagnie d'assurances lors d'un problème (dégât des eaux, désordres, gel, incendie, etc.) la concernant ?

Lorsqu'une installation non alimentée en gaz ou avec des appareils en service fait l’objet d’un diagnostic gaz, les essais d’étanchéité et de fonctionnement des appareils ne sont pas réalisables. Dans ces cas particuliers, des réserves seront mentionnées sur le rapport de contrôle. Il en sera de même pour des appareils (cuisson, ECS, chauffage) qui ne sont pas en état de fonctionnement.

Les diagnostiqueurs sont habilités pour fournir un état intérieur de l'installation de gaz pour les logements
L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz pour les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Il n'oblige toutefois pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations de gaz.