Arrêté 20 11 2017 suivi cuves gaz équipements sous pression

Sommaire

Les citernes de gaz sont soumises à des contrôles de sécurité visuels effectués par le livreur de propane à chaque remplissage et par des prestataires de services diligentés par les fournisseurs de gaz. Ces contrôles obligatoires sont faits tous les 4 ans (contrôle quadriennal) et tous les 10 ans (contrôle décennal). Ce contrôle consiste à déterrer la cuve par échantillonnage pour les distributeurs et de façon systématique pour les personnes (particuliers ou professionnels). L'arrêté du 20 novembre 2017 définit les règles de contrôle.

L'arrêté du 20 novembre 2017

Ces contrôles obligatoires faits tous les 3 ans (contrôle triennal) ont été repoussés à 4 ans.

Pour les réservoirs de GPL :

L’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples définit 2 régimes :

1. Le régime général pour lequel selon l’article 15, l'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire, la période maximale étant fixée au maximum à 4 ans soit 48 mois puis depuis le 1er janvier 2021 à 5 ans soit 60 mois.
2. Le régime particulier (avec plan d’inspection ou guide validé), la période maximale entre les inspections périodiques est fixée par le guide ou plan d’inspection sans être supérieure à 6 ans.

Que ce soit pour une cuve enterrée comme dans cette école ou aérienne, le contrôle est obligatoire. Photo Picbleu

Le suivi documentaire

Le suivi documentaire de la vie des réservoirs a été renforcé. Pour le Client, les changements sont notamment les suivants :

Réservoirs "Petit Vrac" aériens et enterrés :

Concernant la mise en service et du premier plein avec le CMS (Contrôle de Mise en Service), il n'existe aucune modification significative, ainsi un échange technique de réservoir sera suivi d’un CMS.

Livraisons de gaz propane

Chaque livraison fait au préalable l’objet d’un Contrôle de Routine (CR) tracé dans AS400. Il s’agit de la visite effectuée par le chauffeur livreur.
Une Inspection Périodique (IP) est effectuée à périodicité régulière (tracée VIS dans AS400).

Les échéances particulières sont :

Pour les réservoirs aériens :

Règle générale : contrôle tous les 60 mois

• Si le dernier contrôle (CMS, IP) date de plus de 60 mois et en l’absence de Contrôle de Routine : l’Inspection Périodique sera effectuée entre 60 et 72 mois suivant le dernier Contrôle.
• Réservoirs implantés en ERP (Établissements Recevant du Public) : contrôle tous les ans.
  

Pour les réservoirs enterrés :

Règle générale : au plus tard 12 mois après la mise en service puis tous les 48 mois.

• Réservoirs implantés en ERP : tous les ans
• Requalification Périodique (RP) : tous les 10 ans, par échantillonnage : aucune modification significative n'a été opérée.
  
  

Ces divers aménagements sont rendus possibles par la mise en œuvre d’un Plan d’Inspection encadrant la vie de nos réservoirs.

La décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009

Cette décision validait officiellement le guide pour « La fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac» émis par le CFBP (Comité Français du Butane Propane). Lequel guide indiquait au 16.1.2 que « l’intervalle entre deux inspections n’excédait pas 40 mois ».

Tous les propaniers tous adhérents à ce guide, ne pouvaient jusqu’à début 2020 excéder 40 mois entre 2 contrôles périodiques.

Une nouvelle décision BSERR n° 20-010 a été publiée au Journal Officiel le 17 janvier 2020, et précise les éléments ci-dessous :

• Les dispositions de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 vus ci-dessus sont remplacées par les dispositions de la décision 20-010 qui valide une nouvelle version du guide.
• La nouvelle version du guide redéfinit les périodicités d’inspection périodiques comme suit :

o Réservoirs aériens : 72 mois maxi, à condition que le réservoir fasse l’objet d’au moins une livraison et du contrôle de routine dans un délai de moins de 48 mois. Dans le cas contraire, la périodicité des IP est ramenée à 48 mois maximum.
o Réservoirs enterrés : 12 mois après la mise en service puis 48 mois maxi après.

Requalifications décennales obligatoires

• Les requalifications décennales sont obligatoires pour tous les réservoirs.
• Que les sociétés soient membres de France Gaz Liquides (anciennement CFBP) ou non, elles procèdent à ces interventions sur site pour les réservoirs supérieurs à 3,5 tonnes.

Réservoirs gaz capacité inférieure à 3.5 T

• Concernant les réservoirs de capacités inférieures, les sociétés procèdent par « sondage ».
• Lorsque ce réservoir appartient aux distributeurs de gaz, elles procèdent alors gratuitement à l’échange du réservoir afin de faire les différents contrôles en atelier.
• Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du client propriétaire du réservoir.

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