Question d'un visiteur
Total est-il dans l'illégalité lorsqu'il refuse de verser des CEE pour un travail d'un poseur ? Bonjour Il s'agir de l' obtention Aide CEE (crédit économie énergie) Mon fournisseur d'énergie (TOTAL) refuse prendre mon dossier au motif que je ne fait pas appel à une entreprise référencée chez eux. J'ai un devis de réfection totale de la toiture avec isolation d'une entreprise autre qui possède la label RGE. Est-ce légal? Merci de votre réponse
Reponse de Picbleu
Beaucoup de lecteurs de Picbleu posent le même type de question parce qu'ils ont fait les travaux sans se renseigner au préalable et que l'entreprise d'isolation par oubli ou méconnaissance ou peur de perdre un chantier en compliquant le côté administratif ne vous a pas expliqué. Donc l'attitude de refus de Total. Oui, c’est légal, mais avec des nuances importantes à connaître et je vous invite à lire attentivement ce qui suit.
Rappel : comment fonctionnent les CEE ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont financés par les fournisseurs d’énergie (appelés « obligés »), comme :
- TotalEnergies
- EDF
- Engie
- Vitogaz, etc.
Ce sont eux qui versent les primes (souvent appelées "prime énergie"). Ce n’est pas une aide automatique de l’État versée directement : chaque fournisseur fixe ses propres conditions commerciales, dans le respect du cadre réglementaire.
L’entreprise doit-elle être "référencée" chez le fournisseur ?
Ce que dit la réglementation. Pour que les travaux soient éligibles aux CEE :
- L’entreprise doit être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) au moment des travaux
- Les travaux doivent respecter une fiche d’opération standardisée
- La demande doit être faite avant signature du devis
- Il n’existe pas d’obligation légale nationale imposant que l’entreprise soit "partenaire" ou "référencée" par le fournisseur.
1) Mais…Un fournisseur peut décider, dans le cadre de son offre commerciale, de :
- ne travailler qu’avec un réseau d’artisans partenaires
- refuser les dossiers hors réseau
- Dans ce cas, ce n’est pas une illégalité réglementaire, mais une restriction commerciale interne.
Donc : Ce n’est pas illégal. Ce n’est pas obligatoire réglementairement.
2) Point très important
Les CEE ne sont pas exclusifs à un fournisseur.
- Si TotalEnergies refuse votre dossier, vous pouvez tenter de faire une demande auprès d’un autre obligé qui s'occupe des CEE (EDF, Engie,Vitogaz, etc.).
3) Passer par un délégataire CEE indépendant
Comparer les primes proposées
4) Attention aux délais
Vérifiez absolument que :
- Vous n’avez pas signé le devis avant la demande de prime
- La demande CEE est enregistrée avant signature
- Sinon, le dossier peut être automatiquement rejeté (règle nationale cette fois).
5) Dans votre cas précis
Vous indiquez :
- Entreprise RGE
- Isolation de toiture (opération éligible)
- Refus uniquement pour non-référencement.
Le motif repose sur leur politique interne, pas sur un défaut réglementaire. Vous pouvez donc :
- déposer ailleurs
- ou demander à TotalEnergies de vous fournir le texte réglementaire justifiant leur refus (ils ne pourront pas en fournir un fondé sur la loi).
6) Si vous voulez contester
En cas de doute sérieux ou pratique abusive, vous pouvez tenter de saisir :
- Le Médiateur national de l'énergie
Mais en pratique, comme il s’agit d’un dispositif commercial privé, la médiation aboutit rarement si le fournisseur applique ses conditions générales.
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Isolation de combles toit à Paris
Bonjour, j'envisage de poser un mix de PMR et isolant naturel type laine de bois ou liège. Or j'ai besoin d'atteindre les R 6 en rampants et 3,75 pour prétendre aux aides financières. Seulement mon appartement est sous combles aménagées, avec des rampants de 60°, des pieds de mur d'1m seulement, 2 murs pignons droits et hauts (4m HSP au faîtage), et 2 escaliers sous petits toits (toiture en vieux zinc avec solives) + 1 petite mezzanine. Devrais-je placer le PMR et l'isolant naturel entre ou sous chevrons ? J'ai pensé le naturel sous chevrons avec le frein vapeur qui épouse les poutres, et le PMR avec pare-vapeur intégré entre chevrons, avec lame d'air de 3 à 4 cm sous la toiture (chevrons de hauteurs différentes). Si vous vouliez bien m'appeler ce serait plus pratique. C'est urgent ! Merci beaucoup. Bien cordialement,
Comme vous êtes sur Paris, appelez Qeenta dont le patron est un ancien dirigeant d'une entreprise d'isolation sur la région parisienne et qui connaît beaucoup d'entreprises d'isolation. Vous aurez le nom d'une entreprise RGE et une idée des primes. QEENTA est mandataire pour le compte de 2 obligés (Intermarché et Total) et monte les dossiers de prime CEE pour les professionnels et particuliers. Pour les particuliers, QEENTA monte les dossiers de financement relatifs aux travaux d’économie d’énergie.
Le siège de la société est situé au 16 avenue Henri Dunant 27400 Louviers, la partie administrative est au 25 Place de la République 27400 Louviers.
Emma Mendy gestionnaire QEENTA est précisément joignable au 02 32 40 13 44
Peut-on bénéficier de prime octroyée par l'Etat pour l'installation d'un poêle à granulés ? Bonjour, je suis en train de terminer un gîte pour de la location saisonnière est ce que je peux bénéficier d'une aide pour l'installation d'un poêle à granulés ?
Aides financières disponibles
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
TVA à taux réduit
Conditions spécifiques pour les gîtes
- Pour certaines aides, comme MaPrimeRénov’ et l’Éco-PTZ, le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Si votre gîte est utilisé exclusivement en location saisonnière, il vous ne serez pas éligible à ces aides.
- Professionnel certifié RGE : Les travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement pour bénéficier des aides.
- Demande préalable : Les demandes d’aides doivent être effectuées avant le début des travaux et la signature du devis.
Recommandations
- Vérifiez l’éligibilité de votre gîte : Assurez-vous que le statut de votre gîte (résidence principale ou secondaire) correspond aux critères des aides souhaitées.
- Consultez un conseiller France Rénov’ : Un conseiller pourra vous guider sur les aides disponibles en fonction de votre situation spécifique.
- Comparez les offres de CEE : Les montants des primes CEE varient selon les fournisseurs d’énergie.
En résumé, bien que certaines aides soient accessibles pour l’installation d’un poêle à granulés dans un gîte, leur obtention dépend de l’usage du logement et du respect de conditions spécifiques. Il est essentiel de bien se renseigner et de préparer votre dossier en amont des travaux.
Total est-il dans l'illégalité lorsqu'il refuse de verser des CEE pour un travail d'un poseur ? Bonjour Il s'agir de l' obtention Aide CEE (crédit économie énergie)
Mon fournisseur d'énergie (TOTAL) refuse prendre mon dossier au motif que je ne fait pas appel à une entreprise référencée chez eux.
J'ai un devis de réfection totale de la toiture avec isolation d'une entreprise autre qui possède la label RGE.
Est-ce légal?
Merci de votre réponse
Beaucoup de lecteurs de Picbleu posent le même type de question parce qu'ils ont fait les travaux sans se renseigner au préalable et que l'entreprise d'isolation par oubli ou méconnaissance ou peur de perdre un chantier en compliquant le côté administratif ne vous a pas expliqué. Donc l'attitude de refus de Total. Oui, c’est légal, mais avec des nuances importantes à connaître et je vous invite à lire attentivement ce qui suit.
Rappel : comment fonctionnent les CEE ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont financés par les fournisseurs d’énergie (appelés « obligés »), comme :
- TotalEnergies
- EDF
- Engie
- Vitogaz, etc.
Ce sont eux qui versent les primes (souvent appelées "prime énergie"). Ce n’est pas une aide automatique de l’État versée directement : chaque fournisseur fixe ses propres conditions commerciales, dans le respect du cadre réglementaire.
L’entreprise doit-elle être "référencée" chez le fournisseur ?
Ce que dit la réglementation. Pour que les travaux soient éligibles aux CEE :
- L’entreprise doit être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) au moment des travaux
- Les travaux doivent respecter une fiche d’opération standardisée
- La demande doit être faite avant signature du devis
- Il n’existe pas d’obligation légale nationale imposant que l’entreprise soit "partenaire" ou "référencée" par le fournisseur.
1) Mais…Un fournisseur peut décider, dans le cadre de son offre commerciale, de :
- ne travailler qu’avec un réseau d’artisans partenaires
- refuser les dossiers hors réseau
- Dans ce cas, ce n’est pas une illégalité réglementaire, mais une restriction commerciale interne.
Donc : Ce n’est pas illégal. Ce n’est pas obligatoire réglementairement.
2) Point très important
Les CEE ne sont pas exclusifs à un fournisseur.
- Si TotalEnergies refuse votre dossier, vous pouvez tenter de faire une demande auprès d’un autre obligé qui s'occupe des CEE (EDF, Engie,Vitogaz, etc.).
3) Passer par un délégataire CEE indépendant
Comparer les primes proposées
4) Attention aux délais
Vérifiez absolument que :
- Vous n’avez pas signé le devis avant la demande de prime
- La demande CEE est enregistrée avant signature
- Sinon, le dossier peut être automatiquement rejeté (règle nationale cette fois).
5) Dans votre cas précis
Vous indiquez :
- Entreprise RGE
- Isolation de toiture (opération éligible)
- Refus uniquement pour non-référencement.
Le motif repose sur leur politique interne, pas sur un défaut réglementaire. Vous pouvez donc :
- déposer ailleurs
- ou demander à TotalEnergies de vous fournir le texte réglementaire justifiant leur refus (ils ne pourront pas en fournir un fondé sur la loi).
6) Si vous voulez contester
En cas de doute sérieux ou pratique abusive, vous pouvez tenter de saisir :
- Le Médiateur national de l'énergie
Mais en pratique, comme il s’agit d’un dispositif commercial privé, la médiation aboutit rarement si le fournisseur applique ses conditions générales.
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