Aides crédit impôt installation de panneaux photovoltaïques

Sommaire

L'autoconsommation

Qu'est-ce que l’autoconsommation ?

• C'est la consommation de sa propre production d'électricité solaire à partir de panneaux photovoltaïques installés sur votre toit.
• L'utilisation de l'irradiation solaire est vertueuse, car le photovoltaïque permet d'utiliser une énergie non polluante, abondante, sans rejets et de contribuer ainsi à la transition énergétique.
  

La prime à l'autoconsommation

• Les installations d'autoconsommation pour la vente de l'électricité photovoltaïque en surplus, sont éligibles à une prime à l'investissement dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation.
• Cette prime est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.
  

Baisse tarifs d'achat avant 2011

• Au départ, Jean-Louis Borloo avait décidé de développer le photovoltaïque en créant un mécanisme d’obligation d’achat par EDF via des contrats pouvant aller jusqu’à vingt ans.
• Les usagers particuliers ont bénéficié de tarifs très attractifs.

Rapport de la Cour des comptes en 2018

• Elle avait jugé que ces tarifs garantis aux producteurs des rémunérations étaient trop élevés par rapport à la production et aux économies réalisées. « Les garanties accordées avant 2011 représenteront 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 soit 38,4 milliards en cumulé pour un volume de production équivalent à 0,7 % du mix électrique ».
• Un moratoire fin 2010 donnait un coup d'arrêt à la filière du photovoltaïque en France.
  
  

Bercy veut faire des économies

• Les pouvoirs publics souhaitaient invoquer l’intérêt général et renégocier à la baisse toutes les aides accordées par l’État avant 2011 à la production d’énergie photovoltaïque.
• Le but étant d'économiser 600 millions d’euros dans le projet de loi de Finances de 2021.
• L'hypothèse était d'impacter les professionnels et épargner les particuliers.
  

Le crédit d'impôt photovoltaïque

Le crédit d’impôt pour les installations de panneaux photovoltaïques a été supprimé en 2014.

Le crédit d'impôt des années 2013 et 2014

Il était en 2013 de 11 % dans un plafond de dépenses de 3200 € TTC par kW crête de puissance installée une aide en très forte baisse par rapport au lancement du photovoltaïque, car le crédit d'impôt fixé à l'époque était égal à 50 %.

Arrêt crédit d'impôt aérovoltaïque

La filière aérovoltaïque a subi un coup d'arrêt avec la suppression de la prime maximale symbolique de 1500 €

Le crédit d'impôt pour l'aérovoltaïque

• Le crédit d’impôt pour l'aérovoltaïque a été supprimé en 2020.
• En 2019 le crédit d'impôt applicable pour les (thermiques + photovoltaïques) était fixé à 30 %, mais avec un plafond de 5000 €.
• Ce plafond limitait le crédit d'impôt afin d'éviter les dérapages de l'ancienne période de l'essor du photovoltaïque à 30 % de 5 000€ soit 1500 € de crédit d’impôt maximum.
  
  

Arrêt des bonifications mars 2014

La Commission européenne avait demandé à la France de supprimer les bonifications.

Un arrêté du 12 mars 2014 a abrogé l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire (source Conseil supérieur de l'énergie).

Fin du Made in Europe

Le gouvernement français, à la demande de la Commission européenne, a supprimé le système de bonification des tarifs d'achat de l'électricité provenant d'installations photovoltaïques « Made in Europe ». En effet, un dispositif, mis en place au mois de janvier 2013, accordait une prime supplémentaire de :

• 5 % sur le tarif normal d'achat par EDF lorsque les cellules ou les panneaux solaires étaient produits dans un pays de l'Union européenne.
• 10 % dans le cas où les deux composants étaient originaires du vieux continent.
  
  

L'avis de la CRE

La CRE (Commission de régulation de l'énergie) avait estimé que l'instauration de ces tarifs bonifiés était fragile d'un point de vue juridique et exposait sur ce point la France à des actions en justice pour protectionnisme et concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers. Le ministère de l'Écologie avait indiqué à l'époque qu'il était « prêt à prendre ce risque ». Le marché du photovoltaïque français a très fortement diminué, les tarifs d'achat bonifiés sont un bonus qui permet à la filière de ne pas disparaître.

L'insécurité juridique et économique pour les entreprises d'un secteur fragilisé par l'instabilité réglementaire est préjudiciable pour ce secteur et risque d'augmenter les milliers de pertes d'emplois déjà dues à une politique hésitante et déroutante.

Historique Grenelle

Dans le passé, les pouvoirs publics avaient, grâce au Grenelle environnement, fixés des objectifs qui s'étaient traduits, selon le Président du syndicat des énergies renouvelables, « par une feuille de route et une boîte à outils ambitieux pour 2012 et 2020, afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'issue du Grenelle : augmenter de 20 millions de TEP la production d'énergies renouvelables dans la consommation finale.

• Le projet de loi Grenelle 1 avait ratifié un objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale ».
• L’État avait mis en place une mesure incitative : l'achat par EDF de l'électricité produite a des tarifs avantageux sans se douter que ce système allait générer une très forte croissance. Paradoxalement, le succès de ce projet de développement a amené le gouvernement à geler le photovoltaïque.
• L'État avait décidé en 2011 de revoir tous les tarifs à la baisse entrainant un très fort ralentissement du marché. D'après les déclarations du gouvernement : il s'agissait « de favoriser l'émergence d'une filière industrielle innovante, à forte valeur ajoutée, une filière respectueuse des exigences environnementales, une filière compétitive sur les marchés à l'export, le tout dans des conditions économiques qui ne grèvent pas de façon indue la facture des consommateurs ».
  

En pratique, le surcoût des tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque est répercuté sur l'ensemble des factures des foyers français.

Aide investissement

Les aides à l’investissement dans les équipements photovoltaïques ont baissé ou ont été supprimées dans tous les départements français.

• L’Assemblée nationale avait voté le 22 octobre 2010 la réduction de ces aides, dans le cadre de la loi de finances 2011.
• Le crédit accordé aux particuliers passant de 50 à 22 %.
• Pour les territoires d'outre-mer, le crédit était égal à zéro.
• La Fédération des entreprises d'outre-mer s'était insurgée contre la fin de ce dispositif qui devait toucher, selon elle, 1.700 emplois.
• Par la suite, le crédit d'impôt était supprimé partout.
• Actuellement une prime est accordée