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contrat OA photovoltaïque 3kWc intégration au bâti de 2011 à 0,58 €/kW non revalorisé. < J’ai un contrat OA solaire de 3kWc (intégration au bâti) depuis 2011, au tarif de 0,58 €/kW. Ce tarif n’a jamais été revalorisé. Il me semblait qu’il devait être réajusté pour tenir compte de l’inflation. Qu’en est-il ? Merci de votre réponse. Cordialement. Ville : Reims

Le tarif d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque en France était fixé pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Il pouvait être indexé sur l'inflation, mais cela dépendait des dispositions du contrat spécifique que vous aviez signé en 2011.

Si votre contrat n'incluait pas de clause d'indexation sur l'inflation, le tarif initial de 0,58 €/kWh restait inchangé tout au long de la durée du contrat. En France, les tarifs d'achat de l'électricité solaire ont été révisés à la baisse pour les nouvelles installations au fil des ans, mais toutefois les tarifs existants ont été généralement protégés et n'ont pas été rétroactivement modifiés.

Les dispositions contractuelles varient en fonction des régions, des installations et des évolutions législatives. Lisez attentivement votre contrat initial et contactez au besoins votre fournisseur d'électricité solaire ou l'organisme compétent pour obtenir des informations relatives à votre cas.

Conclusion, si votre contrat ne prévoyait pas explicitement une indexation sur l'inflation, le tarif n'a pas été réajusté, conformément aux termes initiaux du contrat.

Comment se calcule la puissance photovoltaïque existant 3kWc + projet 9 kWc niveau fiscal- Bonjour, Je possède déjà une installation photovoltaïque de 3kwc installée sur le toit de mon habitation en OAsolaire depuis 2008. Tout fonctionne très bien et représente un revenu intéressant et constant. J'envisage de compléter cette installation par une autre de 9kvc en revente totale. (Surface de toiture de 250m2 orientée plein sud à 45°) La limite des 9kwc pour rester en particulier est-elle calculée en cumulant les puissances des deux installations (existante + projet) ou bien seule la puissance de l'installation en projet sera prise en compte? D'autre part ma production actuelle est exonérée d'impôts sur le revenu, cette partie de production sera-t-elle toujours exonérée dans la nouvelle configuration ou sera-t-elle cumulée avec la production du projet pour constituer un ensemble imposable possiblement sous le régime autoentreprise. Merci pour votre aide et votre réponse. Jean. Ville : Plourhan 22410

La limite de 9 kWc pour rester en tant que particulier en France se réfère généralement à la puissance totale des installations photovoltaïques sur votre site. Cela signifie que la puissance de toutes les installations photovoltaïques existantes et futures sur votre site est prise en compte pour déterminer si vous pouvez toujours bénéficier du régime fiscal et des tarifs d'achat réservés aux particuliers.

Dans votre cas, si vous avez déjà une installation photovoltaïque existante de 3 kWc et que vous envisagez de mettre en place une nouvelle installation de 9 kWc, la puissance totale serait de 12 kWc (3 kWc + 9 kWc). Cette puissance totale de 12 kWc dépasserait la limite de 9 kWc, ce qui signifie que votre installation serait traitée différemment à 2 niveaux : fiscal et tarifaire.

Lorsque la puissance totale dépasse 9 kWc, vous êtes considéré comme un producteur d'électricité commerciale ou agricole, ce qui entraîne des implications fiscales différentes pouvant être soumis à des tarifs d'achat d'électricité moins avantageux que ceux accordés aux particuliers.

​Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment