Conduit fumée pas aux normes ne dépassant pas le faitage de 40 cm Bonjour, je vous contacte pour obtenir un renseignement sur la réglementation concernant les conduits pour une chaudière fioul domestique. Mes voisines prétendent que mon conduit ne correspond pas aux normes. Elles se basent sur la norme DTU 24-1. Mon conduit se trouve en bas de toiture et ne dépasse effectivement pas le faitage de 40 cm. Par contre le conduit date des années 60 et mes voisines ont acheté leur maison avant que j'ai acheté la mienne. Elles n'ont jamais fait part d'un problème de conduit avant, ni avec moi ni avec l'ancienne proprietaire. Du coup je souhaite me renseigner sur les règles en vigueur. Est-ce que la norme DTU 24-1 s'applique effectivement aux conduits de chaudiere à fuel? Je peux vous fournir des photos en appui si nécessaire. Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée. Cordialement, Claudia

Pose de poêle à granulé bois à ventouse Je voudrais faire installer un poêle à pellets dans un appartement duplex. Le seul propriétaire au dessus me dit que la sortie horizontale des fumées est interdit alors que j'ai cru comprendre qu'il y avait un système ventouse. Pouvez-vous me dire ou trouver la législation ? Ville : Gannat

Les normes concernant la pose de ventouse se trouvent sur l'article Norme NF DTU 24.1 Dans un immeuble collectif, les fumées issues de la combustion du bois sont une source d'ennuis de voisinage qui se soldent par une vie impossible : à éviter.​

Quelle distance de sécurité à respecter entre les boisseaux et les matériaux combustibles ? Bonjour, j'ai un conduit de boisseaux en terre cuite. Celui-ci est tubé avec un conduit flexible en inox. Pouvez-vous m'indiquer la distance de sécurité à respecter entre les boisseaux et les matériaux combustibles. Merci pour votre réponse. Ville Genlis

La distance de sécurité entre les boisseaux et les matériaux combustibles dépend des normes et réglementations en vigueur. En général, les codes du bâtiment et les réglementations en matière de sécurité incendie spécifient des distances minimales à respecter pour éviter le risque d'incendie.

Ces distances peuvent varier en fonction du type de boisseau (cheminée, conduit de ventilation, etc.), du type de combustible (bois, fioul, gaz) du matériau combustible et de la configuration du bâtiment. Par exemple, les codes du bâtiment demandent une distance minimale de 200 mm entre un boisseau et des matériaux combustibles.

Pour obtenir des informations précises sur les distances de sécurité à respecter dans votre logement, vous pouvez consulter un professionnel spécialiste en fumisterie agréé Qualigaz, Qualibois ou Qualifioul.

Le chauffage dans mon appartement a été en moyenne de 21 à 22 degrés l'hiver dernier. . J ai eu un rappel de charge de 145€ rt une augmentation de loyer de 40 euros. Comment puis je faire respecter la législation car je crains les représailles de mon bailleur et dew autres locataires. J ai passé l hiver en tee-shirt et dormi la fenêtre ouverte derrière les volets Merci de votre aide Cordialement

1. Vérifier la réglementation sur le chauffage collectif

La réglementation thermique impose une température maximale de confort dans les logements chauffés collectivement :

• Température maximale réglementaire : 19°C dans les logements (article R*241-26 du Code de l’énergie).
• Il peut y avoir une tolérance de +2°C, mais pas un chauffage constant à 21–22°C.
• En cas de surchauffe, vous payez pour une consommation excessive que vous n’avez pas choisie, ce qui est illégal.

2. Constituer un dossier (discrètement)

Avant d’agir, il est utile de constituer un dossier solide et discret :

• Prenez des photos des thermostats ou d’un thermomètre placé au milieu de votre pièce en journée.
• Notez vos relevés de température pendant plusieurs jours (ou semaines), matin, midi et soir.
• Gardez votre rappel de charges, l’avis d’augmentation de loyer, et toute correspondance du bailleur.
• Notez les périodes où vous avez dû ouvrir les fenêtres pour supporter la chaleur.

3. Faire un signalement anonyme

Pour éviter les représailles, vous pouvez :

a) Faire un signalement à la DÉETS (ex-Direction du Travail)

La DÉETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) peut recevoir des signalements anonymes concernant des conditions de logement non conformes. Vous pouvez :

• Leur écrire par courrier ou par mail.
• Préciser que vous ne souhaitez pas que votre nom soit communiqué.
• Joindre des éléments de preuve (photos, témoignage, charges…).

b) Solliciter l’ADIL (gratuit et confidentiel)

L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) vous aide à vérifier vos droits et à formuler une action juridiquement cadrée. Ils peuvent vous accompagner sans contacter le bailleur. Trouvez votre ADIL locale ici : https://www.anil.org/​

4. Envoyer une lettre au syndic ou au bailleur

(optionnel si vous souhaitez rester discret). Par contre si vous êtes en confiance ou que vous êtes plusieurs locataires dans le même cas, vous pouvez écrire (par courrier recommandé) :

• Pour demander à ce que le chauffage soit ramené à une température réglementaire.
• Que l’excédent de charges soit revu à la baisse.
• Vous pouvez vous appuyer sur l’article R241-26 du Code de l’énergie, qui fixe la température maximale à 19°C.

5. Conseils pratiques pour éviter les représailles

Ne parlez pas directement aux voisins ou au bailleur si vous craignez des tensions.
Faites les démarches via l’ADIL ou la DÉETS.
Si vous êtes dans une grande copropriété, il est possible que plusieurs personnes soient mécontentes, sans oser le dire non plus. Il peut y avoir un effet domino si quelqu’un agit.

Exemple de courrier ou message à envoyer à l’ADIL (ou à la DÉETS, voire à une association de consommateurs)

​
Objet : Surchauffe dans logement collectif – Demande d’information sur mes droits

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter en tant que locataire d’un appartement situé [adresse complète ou nom de la commune], au sein d’un immeuble équipé d’un chauffage collectif.

Durant l’hiver dernier, la température intérieure de mon logement était constamment située entre 21 et 22°C, voire plus par moments. Cela m’a contraint à vivre en tee-shirt à l’intérieur et à dormir régulièrement la fenêtre ouverte, ce qui me semble anormal sur le plan du confort thermique et de la consommation d’énergie.

J’ai récemment reçu un rappel de charges d’environ 145 €, ainsi qu’une hausse de mon loyer de 40 €. Je m’interroge sur la conformité de cette situation, notamment au regard de la température réglementaire maximale autorisée dans les logements collectifs.

Étant préoccupé par de possibles tensions ou représailles dans la résidence, je souhaiterais pouvoir recevoir des conseils ou être orienté de manière confidentielle, si cela est possible.

Je vous remercie par avance pour votre attention et votre aide.

Bien cordialement,
[Signature, ou pas si anonyme]

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