Vente citerne gaz Textes réglementaires sur la vente de réservoir GPL

Sommaire

Les sites de stockage, centres emplisseurs de propane et butane commercial liquéfiés sous pression (GPL), les équipements sous pression sont soumis à une réglementation française très stricte. Ces règles permettent de garantir la sécurité des personnes, des biens ainsi que le bon fonctionnement des installations. Les usagers qui achètent leur citerne sont soumis à ces règles qui restent à leur charge.

Les textes et obligations

Les différentes obligations textes réglementaires sur les réservoirs étaient régies par l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 ainsi que par L'arrêté du 30 juillet 1979.

La réglementation relative à l’exploitation et au suivi des réservoirs GPL Petit Vrac a récemment évolué. Ainsi, l’Arrêté ministériel du 15 mars 2000 a été abrogé et remplacé par l’Arrêté du 20 novembre 2017.

Cette évolution amenait plusieurs modifications notables notamment le suivi documentaire de la vie des réservoirs qui a été renforcé.

Pour le Client,

Les changements sont notamment les suivants :

Réservoirs Petit Vrac Aériens et Enterrés

Mise en service / premier plein (Contrôle de Mise en Service - CMS) : aucune modification significative ; un échange technique de réservoir sera suivi d’un CMS.

Livraisons :

• Chaque livraison fait au préalable l’objet d’un Contrôle de Routine (CR) tracé dans AS400 ; il s’agit de la visite effectuée par le chauffeur
• Une Inspection Périodique (IP) est effectuée à périodicité régulière (tracée VIS dans AS400).
  

Les échéances particulières sont :

Pour les réservoirs aériens :

• Règle générale : tous les 60 mois
• Si le dernier contrôle (CMS, IP) date de plus de 60 mois et en l’absence de Contrôle de Routine : l’Inspection Périodique (IP) sera effectuée entre 60 et 72 mois suivant le dernier Contrôle.

Réservoirs implantés en ERP

Contrôle obligatoire tous les ans

Pour les réservoirs enterrés

Règle générale : au plus tard 12 mois après la mise en service puis tous les 48 mois.

Réservoirs implantés en ERP : tous les ans

Requalification Périodique (RP) : tous les 10 ans, par échantillonnage : aucune modification significative.
Ces aménagements sont rendus possibles par la mise en œuvre d’un Plan d’Inspection encadrant la vie des réservoirs.

Réservoirs enterrés gaz

Réservoirs Petit Vrac propriété Client

En premier lieu, tous les contrôles réglementaires sont de la responsabilité et à la charge du Client Propriétaire de son réservoir. Les sociétés ne peuvent plus assurer ni les Inspections Périodiques ni les Requalifications par échantillonnage.

Le Client Propriétaire doit disposer des éléments suivants :

• Le dossier de construction du réservoir et accessoires spécifiant la nature et le réglage des équipements de sécurité, notamment les soupapes,
• La Déclaration de mise en service (DMS) du réservoir.
  

Il doit disposer d’un registre d’exploitation dans lequel sont consignés :

• Le Contrôle de Mise en Service du réservoir,
• Les Inspections Périodiques,
• Les Requalifications Périodiques,
• Les Contrôles Après Intervention (CAI) en cas de modification du réservoir,
• Les incidents d’exploitation et les opérations de réparation ou de modification du réservoir,
• Les attestations et comptes-rendus couvrant les périodes suivantes :
• Pour les CMS, IP, RP : la période est celle entre deux requalifications périodiques,
• Pour les CAI et incidents, la période est la durée de vie du réservoir.
  

Cas d'un plan d’inspection

Si un plan d’inspection a été élaboré par le Client pour le suivi de son réservoir, celui-ci doit intégrer :

• ledit plan d’inspection
• les Contrôles de Routine (CR), effectués par le chauffeur lors de la livraison et qui ont été consignés dans le registre d’exploitation.
  

Par ailleurs, pour pouvoir accepter un réservoir propriété Client, l’ensemble des documents doit être disponible et transmis au STM pour sa validation technique.

À qui confier l'entretien du réservoir de gaz

En devenant propriétaire, vous avez l'obligation de choisir un prestataire qualifié afin de faire réaliser les contrôles règlementaires, l'entretien et la maintenance de votre réservoir.
A qui s'adresser pour trouver un service d'entretien ?