Les évolutions de la TVA à taux réduit pour les travaux du bâtiment

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La TVA cet impôt invisible

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle a été instituée pour la première fois en France le 10 avril 1954. La TVA est un impôt général sur la consommation qui est facturé aux clients sur les biens et services en France. Le taux "normal" de la TVA est fixé à 20 % (article 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services. La TVA à 20% s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Les travaux de rénovation du bâtiment sont frappés d'une TVA à 5.5% ce sont des travaux induits.

Les travaux induits

Le ministre délégué du budget en poste avait finalement accepté que les travaux « induits », c’est-à-dire tous les travaux définis dans le cadre de l’écoprêt à taux zéro qui sont liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides MaprimRénov, soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Selon la CAPEB, ces travaux induits représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage).

Jusqu’au 31 décembre 2013, la TVA applicable était de 7 % et aurait dû passer à 10 %. Le taux normal de la TVA au 1er janvier 2015 est de 20 % au lieu de 19,6 % (2.1 % de hausse) et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % (43 % de hausse).

Les taux de TVA réduits à 5.5 %

Ils sont limités à la rénovation thermique et énergétique. Hors travaux de rénovation énergétique, le taux de TVA est de 10 %.

Le taux réduit de TVA de 5.5 % est appliqué pour les travaux de rénovation énergétique ainsi qu'aux travaux induits (déplacement de radiateur, enlèvement de vieux parquets, remise en peinture après dépose de menuiseries), dans les logements privés ou dans les logements sociaux.

La Capeb avait souhaité que la liste de ces travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5 % soit établie sur la base de ceux relevant du champ du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Entrant notamment dans ce taux réduit : la mise en place d’une installation d'un chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur, l’isolation des murs, l’installation de fenêtres à double vitrage, les travaux de plâtrerie et de peinture, d’installation électrique, de terrassement.

Finalement au lieu de sa baisse prévue à 5 % début 2014, les députés avaient maintenu le taux réduit de TVA à 5,5 % sur la rénovation thermique pour les logements de plus de deux ans lors d'un vote à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2014. Ce nouveau pourcentage représente une économie pour l'État de 750 millions d'euros, la différence de taxe devrait permettre de financer partiellement une baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Applicable depuis le 1er janvier 2014, elle représente pour l'État toutefois un coût de 500 millions d'euros, elle avait été approuvée par l'UMP, les écologistes et le Front de gauche.

Les taux de TVA réduits à 10 %

Quels sont les travaux concernés par la TVA réduite à 10 % ?

Les travaux concernés par le taux réduit de TVA à 10 % sont « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).