Quels sont les changements de la loi consommation Hamon ?

Temps de lecture: 3 min , Dernière mise à jour: 07/02/2024
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La loi Consommation dite loi Hamon rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, elle vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. La loi Hamon est une avancée pour les consommateurs qui bénéficient désormais d'une action de groupe, d'une assurance emprunteur, d'une possibilité de résiliation d'un contrat d’assurance, d'une libéralisation des prix de l’optique, etc.

L'amendement N°30

relatif aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de propane ou butane (gaz de pétrole liquéfié en vrac), la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l’entretien de tels matériels.

La loi Hamon : des réponses concrètes

La loi Consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien (assurances, banque, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie des produits « fait maison » sur les cartes des restaurants, e-commerce, etc.). Parallèlement, elle crée de nouveaux outils de régulation qui vont structurer l'économie et améliorer les relations entre entreprises.

La loi sur la consommation : la loi Hamon

La loi sur la consommation comportant plus de 100 articles défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur touche la vie quotidienne des consommateurs et impacte de nombreuses entreprises. L’introduction de l’action de groupe dans le droit français est une véritable révolution.

Cette action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles ayant été adoptée, elle permet aux consommateurs de se regrouper afin d'attaquer collectivement en justice l'entreprise indélicate ou défaillante pour être indemnisés individuellement du préjudice subi. (marchandises défectueuses, produits, services défaillants, frais bancaires abusifs, prestations ou contrats vendus de façon illégitime, tromperie, entente sur les prix, etc.)

L'instauration d'une voie de recours collective

L'instauration en droit d'une voie de recours collective et la création d'un registre national des crédits à la consommation

L'une des avancées majeures de la loi consommation est l'instauration en droit d'une voie de recours collective pour les litiges du quotidien. Comment fonctionnera concrètement l'action de groupe : qui pourra la déclencher, comment et avec quels appuis. « On permet enfin que dans des litiges de masse, un grand nombre de consommateurs soient tous ensemble bénéficiaires de la réparation d'un préjudice. C'est un grand progrès en droit qui aura un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites. ».

Crédit à la consommation

La création d'un registre national des crédits à la consommation

  • La loi prévoit la création d’un registre national des crédits à la consommation géré par la Banque de France.
  • Un fichier positif des crédits en cours (qui exclut les prêts immobiliers, ainsi que les crédits renouvelables) ou les prêts types revolving (réserve d’argent disponible) sera à la disposition des organismes de crédit qui auront pour obligation de consulter ce registre avant d’accorder tout nouveau prêt à la consommation.


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