Quels sont les changements de la loi consommation Hamon ?
Sommaire
L'amendement N°30
relatif aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de propane ou butane (gaz de pétrole liquéfié en vrac), la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l’entretien de tels matériels.
La loi Hamon : des réponses concrètes
La loi Consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien (assurances, banque, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie des produits « fait maison » sur les cartes des restaurants, e-commerce, etc.). Parallèlement, elle crée de nouveaux outils de régulation qui vont structurer l'économie et améliorer les relations entre entreprises.
La loi sur la consommation : la loi Hamon
La loi sur la consommation comportant plus de 100 articles défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur touche la vie quotidienne des consommateurs et impacte de nombreuses entreprises. L’introduction de l’action de groupe dans le droit français est une véritable révolution.
Cette action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles ayant été adoptée, elle permet aux consommateurs de se regrouper afin d'attaquer collectivement en justice l'entreprise indélicate ou défaillante pour être indemnisés individuellement du préjudice subi. (marchandises défectueuses, produits, services défaillants, frais bancaires abusifs, prestations ou contrats vendus de façon illégitime, tromperie, entente sur les prix, etc.)
L'instauration d'une voie de recours collective
L'instauration en droit d'une voie de recours collective et la création d'un registre national des crédits à la consommation
L'une des avancées majeures de la loi consommation est l'instauration en droit d'une voie de recours collective pour les litiges du quotidien. Comment fonctionnera concrètement l'action de groupe : qui pourra la déclencher, comment et avec quels appuis. « On permet enfin que dans des litiges de masse, un grand nombre de consommateurs soient tous ensemble bénéficiaires de la réparation d'un préjudice. C'est un grand progrès en droit qui aura un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites. ».
Crédit à la consommation
La création d'un registre national des crédits à la consommation
- La loi prévoit la création d’un registre national des crédits à la consommation géré par la Banque de France.
- Un fichier positif des crédits en cours (qui exclut les prêts immobiliers, ainsi que les crédits renouvelables) ou les prêts types revolving (réserve d’argent disponible) sera à la disposition des organismes de crédit qui auront pour obligation de consulter ce registre avant d’accorder tout nouveau prêt à la consommation.
Recherche de mots clefs dans les articles
Le coronawashing est une mue du greenwashing
Le « coronawashing » est une forme de lobbying propice aux effets de double discours....
Hausse du prix de l'électricité et gaz Causes et solutions
Le réchauffement climatique, la pandémie de COVID-19, les conflits armés sont autant de prétextes pour faire grimper les prix sans qu'il y ait de manifestations des populations en pleine paranoïa soigneusement entretenue par les médias. La peur fait obstacle au courage. Les hausses ont un côté positif qui pousse à faire le meilleur choix possible : isoler.
Baisse du prix du carburant un signe fort pour polluer plus
Baisse du prix du carburant un signe fort pour polluer plus. Pendant l'été 2022 la circulation a été particulièrement dense. Les automobilistes ont encore profité de la remise carburant de 18 centimes par litre mise en place par le gouvernement depuis le 1er avril. D'autres stations services ont proposé des rabais en centimes/litres ou en bon d'achat.
Isolez en priorité Argent et chaleur s'échappent par le toit
L’air chaud se charge de calories s’allège, monte naturellement et est remplacé par de l'air froid qui passe par tous les ponts thermiques....
Réfléchissez avant tout achat : ce produit est-il utile ?
Lorsque l'on a pas d'argent ce n'est pas confortable, mais trop d'argent ne rend pas heureux bien au contraire....
La dette est un moyen d'action politique pour contraindre
Cet article de 2016 est toujours criant de vérité....
A combien d'euros-mois un Français est-il considéré comme riche
On se souvient de la déclaration d'un ancien président François Hollande qui avait estimé qu'à 4000 euros mensuel on faisait partie des riches. Source Le Monde 12 janvier 2012. Il fallait nuancer le propos avec le calcul de l’Insee qui a multiplié par 2 le revenu médian afin d’obtenir le niveau de revenus permettant de vivre confortablement et y rajouter un détail non négligeable : le patrimoine personnel.
Quels sont les changements de la loi consommation Hamon ?
La loi Consommation dite loi Hamon rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, elle vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français....
Courbe cotation de l'euro depuis 2008 pouvoir d'achat
D'après les chiffres de l'INSEE, le pouvoir d’achat de la monnaie a été divisé par 6, c'est-à-dire que nous sommes passés de 1 franc en 1970 à 1 euro en 2013....
L'avis de Vauban Il faut s'adresser à des professionnels sérieux
Cette lettre célèbre adressée au Marquis de Louvois (François Michel le Tellier) secrétaire d'État à la Guerre (1662-1691) sous Louis XIV, montre que l'histoire ne se répète pas, mais qu'elle bégaye. En effet, si l'on veut de « la bonne ouvrage » il faut toujours s'adresser à des professionnels sérieux et savoir s'acquitter du juste prix. En voilà assez, Monseigneur, pour vous faire voir l'imperfection de cette conduite : quittez-la donc et au nom de Dieu, rétablissez la bonne foi, donnez les prix et les ouvrages et ne refusez pas un honnête salaire à un entrepreneur qui s'acquitte de son devoir, ce sera toujours le meilleur marché. »
Dîme royale : un impôt plus juste et mieux réparti
À la fin de sa vie, le Maréchal de Vauban proposa un audacieux programme de réforme fiscale (Dîme Royale) malgré l'interdiction de le diffuser pour tenter de résoudre les injustices sociales....
Astuces pour économiser l'eau potable et réduire sa facture
L'eau est une ressource précieuse qu'il est indispensable de préserver, il est difficile de se rendre compte du gaspillage de l'eau potable dont nous sommes responsables....
L'homme est-il devenu le pire ennemi de la planète Terre ?
L'homme est-il devenu le pire ennemi de la ?...
Le greenwashing écoblanchiment et lavage de cerveau vert
Le greenwashing consiste à verdir l’image d’un produit, d’une entreprise, en donnant une image vertueuse sans pour autant proposer un service durable. Il s'agit de communication sans actes. Le greenwashing est un acte de tromperie des consommateurs concernant des pratiques environnementales ou les avantages environnementaux d'un produit ou d'un service qui sont annoncés mais non réalisés en pratique par une entreprise .
Niveau de vie moyen par déciles de revenus 9 et 10
L’INSEE effectue un classement des individus suivant leur niveau par décile (des 10 % les plus pauvres aux 10 % les plus riches). Le terme ménage désigne la famille ou le foyer. Depuis 2021, les ménages dont le niveau de vie moyen s'inscrit dans les déciles de revenus 9 et 10 n'ont plus droit à des aides significatives pour les travaux de rénovation énergétique le crédit d'impôt qui favorisaient ceux qui payent des impôts ayant été supprimé.
Fin des articles