je suis une ERP, le fournisseur d'électricité, Energem, veut interrompre sa fourniture d'énergie pour impayé. Quelle est la législation pour les entreprises.

Pour un ERP (Etablissement Recevant du Public donc client professionnel), la réglementation est beaucoup moins protectrice que pour les particuliers : il n’y a ni trêve hivernale, ni obligation de maintenir une puissance minimale, et la coupure est possible après une mise en demeure respectant certains délais.

Base légale
Le cadre général est fixé par le décret n° 2008‑780 du 13 août 2008 sur la procédure d’impayés pour l’électricité, le gaz, la chaleur et l’eau.

Les protections renforcées (trêve hivernale, maintien de 1 kVA pendant 60 jours) concernent les ménages en situation de précarité énergétique et certains consommateurs résidentiels, pas les entreprises.

Délais et procédure pour un client pro
Pour un contrat d’électricité professionnel (ERP) :

Après émission de la facture, le client dispose en principe d’un délai de paiement (souvent 14 jours, ou autre délai prévu au contrat ou aux CGV).

En cas de non‑paiement à l’échéance, le fournisseur envoie un premier courrier (relance / mise en demeure) laissant un délai supplémentaire de 15 jours pour régler ou trouver un accord (échéancier, etc.).

Passé ce délai de 15 jours, sans paiement ni accord, le fournisseur peut demander à Enedis d’interrompre ou de réduire la fourniture (réduction ou coupure totale).

L’intervention de coupure ou de rétablissement est réalisée par le gestionnaire de réseau (Enedis) et facturée à l’abonné.

Les délais précis peuvent être durcis ou aménagés par les conditions générales d’Energem pro, mais ils doivent au minimum respecter la séquence : facture → délai de paiement → courrier de relance avec délai de 15 jours → mise en œuvre de la coupure / réduction.

Spécificités “entreprises / ERP”
Pas de trêve hivernale : la trêve du 1er novembre au 31 mars ne protège que les consommateurs résidentiels, pas les locaux professionnels.

Pas de droit à une alimentation minimale de 1 kVA pour les pros : l’obligation d’assurer 1 kVA pendant 60 jours s’adresse à certains ménages et clients résidentiels en difficulté, pas aux entreprises.

En pratique, les fournisseurs peuvent réduire directement la puissance ou couper après la procédure d’impayé, ce qui peut bloquer totalement l’activité (chaîne de froid, sécurité incendie, informatique, etc.).

Recours et bonnes pratiques pour l’ERP
Contester les montants si la facture est manifestement erronée (relevé estimé aberrant, erreur tarif, problème de compteur) et le notifier par écrit en RAR en demandant la suspension de la procédure de coupure le temps de l’instruction.

Proposer un échéancier de paiement motivé (trésorerie, contexte économique) et garder toutes les traces écrites (mails, LRAR) en cas de litige ultérieur.

Saisir, si besoin, le service réclamation puis le médiateur interne d’Energem, et en dernier recours le Médiateur national de l’énergie, même si celui‑ci est centré sur les “consommateurs”, il peut intervenir pour certaines TPE assimilées à des consommateurs.