Lorsque l'on est en présence de malfaçons, il est possible de recourir à une association de consommateurs ou à la justice. Recours en cas de malfaçons. Lorsque l'on est en présence de malfaçons, il est possible de recourir à une association de consommateurs Vous pouvez tenter de présenter votre litige à une association de consommateurs comme Que Choisir souvent très efficace dans les traitements de litiges entre particuliers et entreprises. Dans de nombreuses villes vous pourrez trouver une permanence de l'association locale de l’Union Fédérale des Consommateurs qui édite la revue QUE CHOISIR. Ces permanences sont tenues par des bénévoles qui ne sont pas des juristes professionnels, mais des consommateurs. Ils pourront vous apporter une analyse juridique de votre litige ainsi que toutes les voies de recours envisageables, Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable. En cas d’échec de ce recours amiable, l’intervention de l’association UFC Que Choisir dans un cadre extrajudiciaire. Enfin en dernier recours, leurs conseils pour pouvoir agir en justice toutes les démarches à effectuer (la juridiction compétente, la nécessité de faire appel à un avocat, etc.). Lorsque l'on agit en justice, il existe une procédure à suivre en cas qui repose sur trois étapes : 1 : La demande en réparation Vous pouvez tenter de régler le litige à l'amiable sans gravir les marches des tribunaux. Vous devez adresser à l'entreprise une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Sur ce courrier détaillez les faits (éviter d'exprimer vos sentiments, vos appréciations ou votre opinion) expliquez le problème existant. Vous pouvez faire constater les faits par un huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constatation qui décrira, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe et joindre ce document. Vous demandez à l'entreprise défaillante d'intervenir afin d'effectuer toutes les réparations nécessaires à la bonne marche de l'ensemble. Au besoin en faisant réparer les panneaux défectueux par une autre entreprise. 2 : La mise en demeure En cas de refus ou d'absence de réponse de la part de l'entreprise, vous devrez dans un second temps lui adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai pendant lequel les réparations devront être effectuées. 3 : Le recours au tribunal de justice Lorsque les deux premières formalités sont restées vaines, il est sera obligatoire d'ester en justice. Vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu dont vous dépendez. Il existe une autre possibilité de recourir à une procédure d'urgence par une assignation en référé. Afin d'entamer ces procédures, vous pouvez soit vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche de chez vous ou prendre conseil auprès d'un avocat. Cas de l'assurance dommages-ouvrage Si l'assurance dommages-ouvrage contractée peut être mise en jeu (il faut vérifier après de l'assureur que le type de dommages subis relève de la garantie décennale), vous avez la possibilité de prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide (sans avoir à attendre une décision de justice qui sera forcément longue). Les conseils d'Acqualys : agir promptement Une entreprise peu scrupuleuse tardera à vous répondre pour atteindre la période de prescription. Il est donc vain de perdre du temps inutilement avant d'agir en justice. Seule une action au fond et non en référé permettra d'interrompre la prescription applicable à chaque garantie (généralement d'une durée de 1, 2 ou 10 ans). Il est obligatoire de faire appel à une société française ou a une société qui possède un siège en France et qui est labellisée RGE, ce signe n'est pas le gage absolu de qualité de l'entreprise mais impose à celle-ci différentes contraintes : l'obligation d'un diplôme, de participer à un stage de formation et de qualification, de disposer d'une garantie décennale et d'assurer un nombre minimal d'installations à réaliser dans l'année sous peine d'être radiée.