Question d'un visiteur

Qu'est-ce que l'action de groupe va changer pour les victimes de litiges de masse pour obtenir des réparations auprès d'opérateurs de gaz livré en citerne ? Je suis actuellement en conflit avec mon vendeur de gaz Antargaz qui m'a livré du gaz (plein complet) alors que j'avais quelques semaines auparavant envoyé une lettre de résiliation pour annuler le contrat et changer de fournisseur. Les courriers se succèdent sans obtenir satisfaction. 40000 Mont de Marsan

Reponse de Picbleu

Le principe de la loi Hamon est simple : l'union fait l'action. Le principe de la loi Hamon est simple : l'union fait l'action, ainsi les victimes du même litige peuvent se regrouper sous la tutelle d'une association nationale de consommateurs agrée pour demander réparation d'un préjudice matériel à un tribunal spécialisé. Le fait reproché doit provenir d'un manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles ou légales lors de fourniture de services, de vente de biens ou de pratiques anticoncurrentielles. Les dommages moraux et corporels en sont exclus, car ceux-ci demanderaient un traitement personnalisé qui est incompatible avec cette procédure de masse. Point négatif : les contentieux ayant des effets sur la santé et l'environnement sont également exclus : (marée noire, amiante...). Le champ d'application risque d'être complexe, mais le point positif est que l'action de groupe est un risque permanent pour les entreprises qui les contraindra à gérer avec davantage d'attention les plaintes de leurs clients et à se montrer plus transparentes dans leurs transactions afin d'éviter de longues procédures. http://www.acqualys.fr/page/comparatif-clauses-des-contrats-et-prix-du-gaz-propane-en-citerne

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