Question d'un visiteur
J'ai hérité d'un logement ancien qui est occupé par une locataire que ma mère a élevée en tant que famille d'accueil, je voudrais améliorer cette maison qui n'est pas en bon état, mais je ne sais pas à qui m'adresser pour obtenir des aides financières pour les travaux de rénovation. 42410 Chavanay
Reponse de Picbleu
L’ANAH, Agence Nationale de l'Habitat, peut subventionner entre 20 et 35 % du montant des travaux d'amélioration.. L’ANAH, Agence Nationale de l'Habitat, peut subventionner un pourcentage du montant des travaux d'amélioration. Le logement doit être construit depuis moins de 15 ans et vous devez en tant que propriétaire bailleur vous engager à le louer à titre de résidence principale pendant au moins 10 ans (5 ans dans certains cas). Les travaux de rénovation concernés sont ceux destinés à l’amélioration de l’habitat et matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement du logement comme l'installation d’un chauffage, d'une salle de bains, l'élimination du plomb, de l’amiante, etc.Sont également concernés tous les travaux d’économies d’énergie, d’isolation acoustique. Selon la nature de ces travaux, l’aide versée par l’État représente entre 20 et 35 % du budget nécessaire. Une contribution financière en plus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie. (Loi MLLE du 25 mars 2009 art. 119). Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives : - les travaux doivent profiter directement au locataire - l’exécution des travaux doit être justifiée au locataire soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique. Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée : - dans sa durée qui est limitée à quinze ans - dans son montant fixe et non révisable qui ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Dernière mise à jour:
22/05/2025
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