J'envisageais d'acheter une maison mais qui manifestement ne correspondait pas à l'annonce passée sur la consommation d'énergie. Quels sont les recours en cas d'erreur de diagnostic énergétique ? : Je suis passé par xxxxxxIMMOBILIER FORFAIT VENTE APPART.JUSQU A 100M2 CARREZ + AMIANTE + DPE + ELECTR total 140 EUROS 75000 Paris

Temps de lecture: 0 min , Dernière mise à jour: 13/04/2023
Voir les questions de même catégorie Défense consommateurs

Vous avez une question?


Recherche de mots clefs dans les questions

3 questions
Dernière mise à jour le: 19/06 à 07:22

installateur pas agréé RGE PAC Bonjour. Une pompe à chaleur m'a été installée en mars dernier. L'installateur s'est occupé de la demande d'aides gouvernementales mais rien n'aboutit… apparemment l'installateur n'est pas agréé RGE. Quel recours puis-je avoir ? Porter plainte ? Merci pour votre réponse rapide svp. Cordialement.

Commencez par envoyer un courrier recommandé de mise en demeure à l'entreprise qui n'avait pas le label RGE ou qui était en période de renouvellement.
Faites appel au conseil juridique gratuit de votre banque.
Appelez une association de consommateurs comme Que Choisir ou a CLCV qui sont des associations à but non lucratif 
Adressez-vous à la Direction de la Protection des Populations organisme (DDPP) du département où se situe le siège de l'entreprise avec un numéro dédié aux litiges 0809 540 550. Vous recevrez un formulaire à remplir avec les pièces à joindre afin qu'ils possèdent tous les éléments.

Vous trouverez sur l'article suivant tous les numéros et coordonnées des organismes cités ci-dessus. 

Dernière mise à jour le: 07/10 à 08:04

J'ai signé un contrat pour des panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur pour 41500 euros j'ai fait la betise de signer apres 3 heures pour me faire equiper d'energie ecologique avec un crediit !!! et et lisant votre site je vois que les prix sont trop cher en plus j'ai vu sur internet que des boites font la meeme chose pour 1 euro ce que je ne savais pas je voudrai annuler mais c'est chose impossible sur le salon on ne peut pas reculer que faire merci pour votre conseil

​Le mieux est de vous renseigner auprès de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) dans laquelle se situe le siège de l'entreprise qui vous a proposé ses services. Vous trouverez dans l'article le lien qui donne sur chaque département français.

Les associations connaissent les brebis galeuses !

GPPEP Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque aide@gppep.org  Tel 06.52.33.52.65

Belle journée

Dernière mise à jour le: 13/04 à 10:14

J'envisageais d'acheter une maison mais qui manifestement ne correspondait pas à l'annonce passée sur la consommation d'énergie. Quels sont les recours en cas d'erreur de diagnostic énergétique ? : Je suis passé par xxxxxxIMMOBILIER FORFAIT VENTE APPART.JUSQU A 100M2 CARREZ + AMIANTE + DPE + ELECTR total 140 EUROS 75000 Paris

Comment agir ?

  • Soit obtenir un remboursement de diagnostic immobilier ?
  • Soit s'adresser à son assurance pour trouver une solution à l'amiable.
  • Soit faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.


Lorsque l’erreur commise par le diagnostiqueur n’a pas eu de conséquences financières pour les deux parties, le vendeur du bien s’il peut démontrer une erreur ou une négligence manifeste de la part du diagnostiqueur peut demander le remboursement au diagnostiqueur par courrier recommandé avec accusé de réception..
Dans le cas où un vice caché pourrait être d’une gravité telle qu’il cause un préjudice financier important au vendeur ou l'acquéreur, une solution à l’amiable est souvent trouvée entre les assurances du vendeur et du diagnostiqueur.
À défaut d’un accord à l’amiable, il est préférable de s'adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier. Le tribunal judiciaire (anciennement appelé tribunal d’instance fusionné avec le tribunal de grande instance) devra être saisi.
Dans le cas où le professionnel n’avait pas contracté d’assurance, il est recommandé de porter l’affaire en justice. Il faudra faire appel à un expert qui devra démontrer la réalité du préjudice et son lien direct avec la faute du diagnostiqueur.

4528 vues


Fin des questions