J'aimerais savoir s'il est normal que mon fournisseur de gaz rajoute la TICPE sur mon prix de propane pour une citerne de gaz dont le tarif à la tonne était bloqué pendant 2 ans. J'ai reçu un avis avec cette phrase : L’article 16 de la loi de finances 2018 votée en décembre dernier par l’Assemblée Nationale étend l'application de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) au butane et au propane, qui en était exonérés jusqu’alors. Le consommateur peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification. Je peux donc quitter mon fournisseur sans frais ? Olivier

Temps de lecture: 0 min , Dernière mise à jour: 27/05/2024

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