Madame,Monsieur, j'aimerai connaître les obligations d'une entreprise qui utilise le crédit d'impôt comme argument de vente, mais n'en donne pas les modalités avec précisions. Résultat: pour un bardage d'un coût total de 9400 euros le vendeur nous a annoncé 30% de crédit d'impôt sur la totalité, omettant de nous dire que ces travaux sont plafonnés à 150 euros ttc/m2. Montant du passif: 1300 euros. Quels sont les droits et les devoirs des deux parties dans ce genre de situation. Merci Madame, Monsieur dans l'attente de votre réponse.
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, Dernière mise à jour:
25/04/2024
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