Madame,Monsieur, j'aimerai connaître les obligations d'une entreprise qui utilise le crédit d'impôt comme argument de vente, mais n'en donne pas les modalités avec précisions. Résultat: pour un bardage d'un coût total de 9400 euros le vendeur nous a annoncé 30% de crédit d'impôt sur la totalité, omettant de nous dire que ces travaux sont plafonnés à 150 euros ttc/m2. Montant du passif: 1300 euros. Quels sont les droits et les devoirs des deux parties dans ce genre de situation. Merci Madame, Monsieur dans l'attente de votre réponse.

Faire appel à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un service public. Il est possible d’alerter la direction départementale de la protection des populations. Un courriel vous a été envoyé avec les liens sur 2 associations de consommateur et les coordonnées des-DDPP et DDCSPP (direction départementale de la protection des populations)

Dernière mise à jour: 11/05/2025



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