Question d'un visiteur

Bonjour, je viens d'acheter une maison avec une cuve enterrée. Sur l'acte de vente, rien n'est précisé concernant la cuve. Je sais verbalement de la bouche du vendeur que la cuve appartient à totalgaz, et qu'il a donné un chèque de caution. Quelles sont mes obligations sachant que j'aimerai à court terme changer de mode de chauffage ? Puis je en attendant, utiliser cette cuve sans contrainte, sans obligation ? Totalgaz a-t-il un droit sur moi, vu que je n'ai rien signé sur cette cuve ? Si je prends un autre fournisseur en attendant, de changer de mode de chauffage, dois je devoir quelque chose à total ? Un voisin à vu totalgaz vérifier la cuve pendant mon absence, puis je porter plainte ?.... Dites-moi tout, car je ne veux pas m'engager pour 5 ans avec total ! Merci

Reponse de Picbleu

Normalement le gaz appartient à l'ancien propriétaire qui a dû certainement régler la facture. La citerne de gaz appartient à la société Totalgaz, l'ancien propriétaire avait versé un montant correspondant à un dépôt de garantie qui sera remboursé (au nom figurant sur le contrat Totalgaz) après l’enlèvement de la citerne et l'apurement du ou des comptes. Normalement le gaz appartient à l'ancien propriétaire (s'il s'est acquitté du montant de la facture de gaz propane), il faut noter qu'il n'est pas rare qu'une fois la transaction réalisée, certains anciens propriétaires peu scrupuleux essayent de récupérer la valeur du gaz restant dans le réservoir. Sur l'acte de vente rien n'ayant été précisé, il serait préférable de demander (par courrier recommandé avec A/R) à l'ancien propriétaire du bien, signataire du contrat avec Totalgaz, d'envoyer un courrier recommandé pour faire retirer la citerne, car des frais liés lui incombent (frais de rupture de contrat éventuels, frais de reprise, frais de repompage du gaz, peut-être le règlement d'une dernière livraison ou le solde d'un compte, etc.). Apparemment, cette démarche n'a pas été effectuée étant donné qu'un contrôleur est venu vérifier la citerne pendant votre absence. Pour répondre à votre question, si l'accès est libre et si le contrôleur n'a pas escaladé un mur ou forcé un portail par exemple, un dépôt de plainte est inutile. D'un point de vue juridique, vous n'avez signé aucun contrat avec Totalgaz, vous n'avez donc aucune contrainte ni aucune obligation.

---